III. UN NOUVEAU PROGRAMME POUR ASSURER LE TRANSFERT DES CRÉDITS EUROPÉENS DE RELANCE DESTINÉS À L'INVESTISSEMENT HOSPITALIER
Intitulé « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », le nouveau programme 379 , dont la création est proposée dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022, est placé sous la responsabilité du directeur de la sécurité sociale et représente en 2023, avec 1 930,4 millions d'euros , plus de 57 % des crédits de la mission « Santé » .
Ce programme a vocation à financer des actions très différentes, qui n'ont en commun que d'avoir déjà fait l'objet, dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021, d'un mode de financement identique par l'affectation à la sécurité sociale d'une fraction de TVA, à hauteur de 600 millions d'euros s'agissant des dons de vaccins, et de 778 millions d'euros.
Il est donc décidé, à compter de 2022, de couvrir ce type de dépenses par crédits budgétaires.
Le projet annuel de performance précise que « dans le cadre de la solidarité internationale dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, la France s'est engagée dans le programme Covax, co-dirigé par l'Alliance Gavi, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) » et procède en conséquence au don de doses de vaccins. Le programme « sert de canal budgétaire pour la compensation à la sécurité sociale des éventuelles demandes de dons en 2023 », mais ne comporte aucun crédit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2023 23 ( * ) .
Pour 2023, les seuls financements inscrits au programme concernent le volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience.
L'investissement en santé a fait l'objet de deux plans successifs : un plan d'urgence annoncé en novembre 2019 puis, en juillet 2020, le « Ségur de la santé - volet investissement », englobant le premier qui n'avait pas encore fait l'objet de mise en oeuvre.
Au final, le plan d'investissement en santé est doté de 19 milliards d'euros répartis entre plusieurs enveloppes dont les finalités et les modalités de financement ont fluctué dans le temps .
Globalement, on peut distinguer :
- une première enveloppe de 13 milliards d'euros financée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) , destinée pour moitié à des reprises de dettes des établissements de santé et pour moitié à un soutien à l'investissement. La CADES, dont la durée de vie a été prolongée jusqu'en 2033, aura en principe totalement versé cette dotation à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en vue de son affectation à l'assurance maladie d'ici fin 2023 (5 millions d'euros ont été versés en 2021, 5 autres millions d'euros en 2022 et 3 millions d'euros sont prévus en 2023) ;
- une seconde enveloppe de 6 milliards d'euros financée par l'Etat, à partir de fonds européens issus de la Facilité pour la relance et la résilience.
Ce second volet constitue l'une des composantes (composante 9) du plan national de relance et de résilience que le France a présenté aux instances européennes et qui a fait l'objet d'une adoption formelle des ministres des finances de l'Union européenne lors du Conseil Ecofin du 13 juillet 2021 et qui porte sur un montant total de 40 milliards d'euros.
Cette enveloppe financée par l'Etat se décompose comme suit :
- 2,5 milliards d'euros pour le soutien aux projets d'investissements courants et d'investissements structurants dans les établissements de santé ;
- 1,5 milliard d'euros pour le soutien aux projets d'investissement dans les établissements médico-sociaux , en particulier les EHPAD, comportant également des aides aux « investissements du quotidien » et des investissements immobiliers ;
- 2 milliards d'euros pour les projets d'amélioration des outils numériques en santé . Quatre domaines sont identifiés : les infrastructures numériques de l'État (dossier médical partagé, espace numérique de santé...), l'interopérabilité et la sécurité des logiciels du parc installé, l'accompagnement de la transformation et l'incitation à l'usage par les professionnels, le rattrapage numérique du secteur médico-social.
Chacun de ces sous-ensembles du programme font l'objet d' indicateurs et de cibles : nombre d'établissements soutenus, nombre de projets, nombre de solutions d'hébergement pour personnes âgées ayant bénéficié d'une aide à l'investissement immobilier, nombre de documents envoyés dans le dossier médical partagé... Ils sont accompagnés d'un calendrier de mise en oeuvre et conditionnent les décaissements des fonds européens jusqu'en 2026 . La France présentera régulièrement à la Commission européenne les résultats obtenus.
Les fonds européens doivent être versés à la France de manière échelonnée entre 2021 et 2026.
Comme précédemment indiqué, l'Etat a déjà versé à la sécurité sociale en 2021 un montant de 778 millions d'euros, sous forme d'affectation d'une fraction de TVA.
Le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 propose de réaliser le reversement des fonds européens par crédits budgétaires via le nouveau programme 379 pour un montant de 1 125 millions d'euros.
En 2023 , le programme doit réunir les crédits européens à hauteur de 1 930,4 millions d'euros .
Les prévisions indicatives mentionnent une dotation du programme 379 à hauteur de 1 048 millions d'euros en 2024 et 501,6 millions d'euros en 2025.
Le solde, soit 600 millions d'euros, serait versé en 2026.
* 23 Une dotation de 233,6 millions d'euros est inscrite au projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 au titre de la compensation du coût des dons de vaccins à des pays tiers.