B. LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Le dispositif existant avant la suppression
Aux termes du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, toute personne physique redevable de la taxe d'habitation, détenant au 1 er janvier de l'année en cours au moins un appareil récepteur de télévision, doit s'acquitter de cette contribution d'un montant de 138 euros en métropole et 88 euros pour les départements et territoires de l'Outre-Mer.
Les cas d'exonération sont cependant nombreux. Ainsi, les bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation adulte handicapé, et sous certaines conditions, les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves ou installées dans une maison de retraite tout en conservant la jouissance de leur résidence principale, bénéficient d'une exonération de la CAP. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul sont également exonérées de contribution à l'audiovisuel public. Il est, en outre, prévu un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes âgées de 65 ans au 1 er janvier 2004 et exonérées de CAP à cette date.
Les personnes concernées doivent être non imposables à l'impôt sur le revenu et ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune immobilière.
Par ailleurs, les professionnels sont également redevables de la contribution à l'audiovisuel public dès lors qu'ils disposent d'un téléviseur avec un tarif dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus.
Le montant des exonérations était de 530,6 millions d'euros en 2021 et à 560,8 millions d'euros en LFI 2022.
Évolution de la contribution à l'audiovisuel public depuis 2019
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 (p) |
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CAP métropole (en euros) |
139 |
138 |
138 |
138 |
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CAP outre-mer (en euros) |
89 |
88 |
88 |
88 |
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Nombre de foyers assujettis (en millions) 23 ( * ) |
27,77 |
27,60 |
27,61 |
27,61 |
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Encaissements nets (en millions d'euros) |
3 236,3 |
3 135,5 |
3 188,6 |
3 140,5 |
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Dégrèvements compensés par l'État (en millions d'euros) |
623,3 |
653,5 |
530,6 |
560,8 |
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Dotation de la CAP aux organismes (TTC) (en millions d'euros) |
3 859,6 |
3 789 |
3 719 |
3 701,3 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Une suppression motivée par la préservation du pouvoir d'achat mais aux effets limités voire nuls sur les ménages les plus modestes
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la CAP à compter de 2023.
Mécaniquement, la suppression de la CAP génère la suppression des dégrèvements liés à cette contribution.
Pour autant, la sous action apparait encore dans la maquette budgétaire du PLF 2023. Cette dernière a vocation à disparaitre lors du prochain PLF.
La CAP sera remplacée, dès 2023, par un financement par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déterminée chaque année en loi de finances après que le Gouvernement a initialement envisagé une dotation budgétaire versée aux sociétés de l'audiovisuel public.
Si le Gouvernement présente la suppression de la contribution à l'audiovisuel public comme une mesure destinée à améliorer le pouvoir d'achat, la question de l'impact réel pour les foyers doit cependant être posée . En effet, la suppression du dispositif ne concernera pas les foyers les plus modestes puisque 4,6 millions d'entre eux (soit 17 %), sur les 27,6 millions de foyers assujetis, étaient déjà exonérés du paiement de la contribution en 2021.
L'avantage d'une suppression est sans doute plus significatif pour les entreprises devant s'acquitter du paiement de la contribution . Le Gouvernement estime que la suppression de la CAP devrait équivaloir à un allègement fiscal d'environ 110 millions d'euros pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR), principalement concernés par la taxe. 79 348 entreprises sont actuellement redevables.
Aussi, le rapporteur spécial, s'il a pris connaissance des arguments en lien avec le coût de collecte associé à la suppression de la taxe d'habitation, ne peut se résoudre à la disparition « en cascade » de toutes formes de fiscalité souvent liées entre elles.
* 23 Le nombre de foyers assujettis intègre les foyers dégrevés.