LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction générale des finances publiques
- M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;
- M. Stéphane CREANGE, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ;
- M. Denis BOISNAULT, chef du département des études et statistiques fiscales ;
- Mme Julie LIZOT, adjointe à la cheffe du bureau "Droit et outils du recouvrement".
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :