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TurcProjet de loi de finances pour 2023 : Remboursements et dégrèvements
17 novembre 2022 :
Budget 2023 - Remboursements et dégrèvements
( rapport général - première lecture )
- Par M. Pascal SAVOLDELLI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (262 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (256 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Pascal SAVOLDELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
Synthèse du rapport (262 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- PREMIÈRE PARTIE
UNE MISSION PARTICULIÈRE DANS LE PAYSAGE BUDGÉTAIRE, REFLET DE LA POLITIQUE FISCALE DE L'ÉTAT
- DEUXIÈME PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT
- I. DES RESTITUTIONS LIÉES À LA
MÉCANIQUE DE L'IMPÔT EN FORTE HAUSSE DANS UN CONTEXTE
INFLATIONNISTE ET DE CRISE ÉCONOMIQUE
- A. UNE AUGMENTATION DES REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR
LA VALEUR AJOUTÉE QUI DOIT CONDUIRE À S'INTERROGER SUR LA PART
QUI POURRAIT RÉSULTER DE LA FRAUDE À LA TVA
- B. DES REMBOURSEMENTS D'IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS EN HAUSSE DANS UN CONTEXTE DE CRISE ÉCONOMIQUE
- C. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DONNE LIEU À D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS
AU PROFIT DES MÉNAGES
- A. UNE AUGMENTATION DES REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR
LA VALEUR AJOUTÉE QUI DOIT CONDUIRE À S'INTERROGER SUR LA PART
QUI POURRAIT RÉSULTER DE LA FRAUDE À LA TVA
- II. UNE CONTRACTION DES CRÉDITS
D'IMPÔTS AUX ENTREPRISES MARQUÉE PAR L'EXTINCTION DU CICE
TRANSFORMÉ EN BAISSE DE COTISATIONS PÉRENNES
- A. UNE BAISSE NOTABLE EN RAISON DE LA SUPPRESSION
DU CICE MAIS LA POURSUITE DE LA HAUSSE DU CIR
- 1. La suppression du CICE en 2019 se
caractérise par l'extinction des remboursements et
dégrèvements à ce titre en 2023
- 2. Une tendance à la hausse du CIR qui
se poursuit malgré la suppression de la règle du doublement des
dépenses sous-traitées à des organismes publics
- 3. Le dispositif le plus généreux au
monde
- 4. Alors que les effets du CIR ne sont pas
démontrés pour les grandes entreprises, une réforme du
dispositif doit pouvoir être envisagée
- 1. La suppression du CICE en 2019 se
caractérise par l'extinction des remboursements et
dégrèvements à ce titre en 2023
- B. LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC
- C. LA MONTÉE EN CHARGE DU CRÉDIT
D'IMPÔT CONTEMPORAIN
- A. UNE BAISSE NOTABLE EN RAISON DE LA SUPPRESSION
DU CICE MAIS LA POURSUITE DE LA HAUSSE DU CIR
- III. DES EFFORTS RÉALISÉS SUR LE
TRAITEMENT DES CONTENTIEUX QUI SE TRADUISENT PAS UNE BAISSE DES RESTITUTIONS
LIÉES À LA GESTION DES PRODUITS DE L'ÉTAT
- I. DES RESTITUTIONS LIÉES À LA
MÉCANIQUE DE L'IMPÔT EN FORTE HAUSSE DANS UN CONTEXTE
INFLATIONNISTE ET DE CRISE ÉCONOMIQUE
- TROISIÈME PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX
- I. UNE DIMINUTION DES DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX ÉCONOMIQUES EN LIEN AVEC LA SUPPRESSION
PROGRESSIVE DE LA CVAE
- A. UNE ACTION DONT LA DYNAMIQUE RÉSULTE
PRINCIPALEMENT DE TROIS DISPOSITIFS
- B. UNE BAISSE DES CRÉDITS QUI S'EXPLIQUE
PAR L'EFFET DE LA RÉFORME DES IMPÔTS DE PRODUCTION PASSÉE
AINSI QUE PAR LA POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE
- 1. L'impact du premier volet de la réforme
des impôts de production en 2021 et 2022
- 2. La poursuite de la suppression de la CVAE sur
deux ans
- 3. Une réforme aux effets très
incertains sur l'attractivité et touchant essentiellement les grandes
entreprises
- 4. Une réforme générant une
perte d'autonomie financière pour les collectivités
- 1. L'impact du premier volet de la réforme
des impôts de production en 2021 et 2022
- A. UNE ACTION DONT LA DYNAMIQUE RÉSULTE
PRINCIPALEMENT DE TROIS DISPOSITIFS
- II. LA DERNIÈRE PHASE DE LA RÉFORME
DE LA TAXE D'HABITATION CONDUIT À UNE NOUVELLE BAISSE DE L'ACTION 3
- III. UNE STABILISATION DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS DE LA TAXE FONCIÈRE
- IV. L'ÉVOLUTION DES ADMISSIONS EN NON
VALEUR
- I. UNE DIMINUTION DES DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX ÉCONOMIQUES EN LIEN AVEC LA SUPPRESSION
PROGRESSIVE DE LA CVAE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
