C. LA QUESTION DE L'INFLATION
Les documents budgétaires conduisent à comparer l'évolution de la trajectoire de la mission par rapport à celle adoptée en loi de finances initiale en 2022.
Cette référence reste cependant relative, compte-tenu des ajustements opérés par la première loi de finances rectificative pour 2022 13 ( * ) . Celle-ci tient compte de la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base à compter du 1 er juillet 2022 prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 14 ( * ) . Elle prévoit ainsi une majoration des crédits dédiés à la mission de 177,6 millions d'euros (+ 2 % par rapport à la dotation initialement prévue).
Crédits prévus en 2022 pour les
programmes de la mission
« Régimes sociaux et de
retraite »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La rapporteure spéciale rappelle que la question de l'inflation était déjà prégnante lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2022 , le Gouvernement déposant au cours des débats un amendement destiné à majorer les crédits de la mission afin d'intégrer le versement d'une indemnité inflation aux personnes disposant d'un revenu inférieur à 2 000 euros bruts mensuels. Le montant des crédits supplémentaires ainsi adoptés s'élevaient à 44,3 millions d'euros (AE=CP). Cette somme était répartie de la façon suivante :
- 17,4 millions au programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » ;
- 10,7 millions d'euros au programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;
- 16,2 millions d'euros au programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
La rapporteure spéciale note que le projet annuel de performances et les réponses au questionnaire budgétaire ne tiennent qu'imparfaitement compte de la question de l'inflation. Elle relève ainsi que, d'après ces documents, s'agissant du régime de la RATP et celui de la SNCF, les prévisions pour 2022 et suivantes sur les perspectives financières du régime spécial de retraite intègrent les taux prévisionnels d'inflation au 31 décembre 2021 et le taux de revalorisation des pensions communiqué par la direction du budget en janvier 2022. Celui-ci a alors été établi à 2,7 %, soit une réévaluation inférieure à la progression de l'inflation et à la compensation mise en place. Ce décalage fragilise de fait la pertinence des chiffres transmis, tant au sujet des prestations que des coûts de gestion.
* 13 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
* 14 Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.