II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »

A. UNE STABILISATION DES MOYENS ALLOUÉS À LA VIE ÉTUDIANTE

En 2021 et 2022, les moyens alloués au programme 231 avaient enregistré une hausse très importante (+ 6,4 % en 2022, + 4,8 % en 2021). Le PLF 2023 entérine ces hausses mais voit une stabilisation des crédits, à hauteur de 3,14 milliards d'euros en AE et 3,13 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 1,5 % des crédits.

Évolution des crédits par action du programme 231

(en millions d'euros)

LFI 2021

LFI 2022

PLF 2023

Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume)

Évolution PLF 20223 / LFI 2022 (%)

Action 01

Aides directes

AE

2 372,83

2 534,89

2 542,58

7,69

0,3%

CP

2 372,83

2 534,89

2 542,58

7,69

0,3%

Action 02

Aides indirectes

AE

367,98

380,93

407,15

26,22

6,9%

CP

366,95

371,90

400,93

29,03

7,8%

Action 03

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

AE

60,19

72,29

80,56

8,27

11,4%

CP

60,19

72,29

80,56

8,27

11,4%

Action 04

Pilotage et animation du programme

AE

100,89

100,89

107,13

6,24

6,2%

CP

100,89

100,89

107,13

6,24

6,2%

Total programme 231

AE

2 901,88

3 088,99

3 136,41

47,42

1,5%

CP

2 900,85

3 079,96

3 130,19

50,23

1,6%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'augmentation de l'action 03 - Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, s'explique par un abondement supplémentaire de 7,5 millions d'euros par rapport à la LFI 2022 consacré au financement des aides individuelles adaptées aux besoins spécifiques des étudiants en situation de handicap.

1. Malgré la revalorisation de 4 %, une stabilité de l'enveloppe allouée aux bourses sur critères sociaux

L'action 01 regroupe l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants et représente 82 % des crédits du programme 231.

Les crédits demandés pour 2023 rompent avec la dynamique de hausse constante observée au cours des dernières années. L'action 01 est stable à 2,5 milliards d'euros, soit une hausse de seulement 0,26 % par rapport à 2022, année où les crédits avaient augmenté de 162,06 millions d'euros (+ 6,8 %). Entre 2018 et 2022, les crédits alloués aux aides directes avaient enregistré une hausse de 11,9 % (+ 270 millions d'euros).

Évolution des crédits de l'action 01 « Aides directes » entre 2012 et 2022

(en milliards d'euros et en %)

Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Concernant 2023, la quasi-totalité des postes de dépense font preuve d'une totale stabilité, à l'exception d'une légère hausse concernant les dispositifs d'aide à la mobilité internationale.

Évolution des dépenses d'intervention entre 2022 et 2023

(en millions d'euros)

Mesures

LFI 2021

LFI 2022

PLF 2023

Variation (en M€)

Bourses sur critères sociaux

2204,3

2355,2

2 355,2

0

Aide à la mobilité internationale

25,7

25,7

28,9

+ 3,2

Aides au mérite

34,4

42,8

42,8

0

Aides spécifiques

48,8

48,8

48,8

0

Aide à la mobilité Parcoursup

7

10

10

0

Aide à la mobilité master

7,2

7,2

7,2

0

Grande École du Numérique

5

3,3

2,4

-0,9

Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise

7,3

7,3

7,3

0

Financement du Fonds de garantie géré par Bpifrance

4

4

4

0

Total

2 343,7

2 504,3

2506,6

+ 2,3

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé de 4 % à la rentrée 2022 , afin de tenir compte de la hausse des prix et de limiter son impact sur le pouvoir d'achat des étudiants. Le coût de cette mesure s'élève à 85,1 millions d'euros en 2023 . L'aide à la mobilité Parcoursup et l'aide à la mobilité master seraient augmentées respectivement d'un montant de 500 euros et de 1 000 euros.

Les crédits dédiés restent cependant identiques à ceux prévus l'année dernière, du fait de la baisse attendue du nombre d'étudiants boursiers. Si les prévisions figurant dans les questionnaires budgétaires indiquent que le nombre d'étudiants boursiers devait croître de 0,54 % à la rentrée 2022 avant de se stabiliser à la fin 2023, les informations transmises au rapporteur spécial indiquent une baisse du nombre de demandes de bourse intervenue dès la rentrée 2022.

Il convient toutefois de noter que la revalorisation de 4 % ne permettra pas de couvrir l'érosion du pouvoir d'achat découlant de l'inflation constatée en 2022 et 2023.

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'une grande concertation préalable à la réforme des bourses sur critères sociaux. Le rapporteur spécial sera attentif au déroulement de cette réforme et espère qu'elle contribuera notamment à un allégement de la charge administrative pour les étudiants.

2. Une stabilité des moyens consacrés au réseau des oeuvres universitaires hors revalorisation des personnels

En 2023, le réseau des oeuvres universitaires se voit doté d'une subvention pour charges de service public en hausse de 35,6 millions d'euros par rapport à 2022.

Cette augmentation correspond pour l'essentiel, soit 28,8 millions d'euros, au financement des mesures interministérielles en faveur des personnels, intervenues en 2022 et produisant des effets en 2023, dont 15 millions d'euros pour la seule revalorisation du point d'indice.

Coût en 2023 des différentes mesures de revalorisation indemnitaires
intégré à la SCSP du Cnous

(en millions d'euros)

Hausse de 3,5 % du point d'indice

15

Revalorisation de la catégorie C

1,68

Revalorisation indemnitaire des personnels de catégorie A et B

1,4

Revitalisation des DAPOOUS

2,7

Progression en 2022 de l'indice minimum fonction publique en raison de la hausse du SMIC

2,57

Revalorisation des personnels des services sociaux et médecins

0,29

Amélioration du taux de promotion pour les personnels de catégorie B et C

0,2

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Par ailleurs la poursuite de la mise en oeuvre de la loi EGALIM au sein du réseau est financée à hauteur de 5,3 millions d'euros.

L e gel de l'indexation des loyers des résidences universitaires gérées par les CROUS depuis le 1 er janvier 2020 sera prolongé jusqu'à la rentrée 2022 pour l'année universitaire 2022-2023. Cette mesure était financée à hauteur de 2 millions d'euros en 2022. Aucun crédit complémentaire n'est prévu pour la compensation au premier semestre 2023.

Le schéma d'emploi du réseau des oeuvres universitaires pour 2023 devrait augmenter de 40 ETP, permettant le recrutement d'assistants sociaux supplémentaires. Ce schéma d'emploi sera toutefois réalisé sans rehaussement du plafond d'emplois de 12 724 ETPT.

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