II. SI LES POUVOIRS PUBLICS POURSUIVENT LA MAÎTRISE DE LEURS DÉPENSES, DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SONT NÉCESSAIRES, AFIN DE FINANCER LES CONSÉQUENCES DE L'INFLATION ET PRÉSERVER UN HAUT NIVEAU D'INVESTISSEMENT
A. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES DÉPENSES DANS UN CONTEXTE INFLATIONNISTE ET DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS SOUTENUS
L'analyse des crédits alloués aux pouvoirs publics sur une longue période met en évidence un effort significatif de maîtrise des dépenses .
Le tableau ci-dessous retrace ainsi la grande stabilité des montants des dotations sollicitées par chacun des pouvoirs publics sur la période 2015-2022.
Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (2015-2022)
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2015 à 2022
Si l'année 2022 a été marquée par une hausse des dotations des deux assemblées, chacune des institutions a exécuté ses budgets à dotation quasi-constante de 2012 à 2021, en prélevant, de manière récurrente, dans ses fonds disponibles.
Ces prélèvements répétés dans les réserves ont souvent fait l'objet de constats de la part du rapporteur spécial mettant en avant les risques en termes de soutenabilité budgétaire.
Ainsi, pour le Sénat, le gel de la dotation, entre 2008 et 2021 , du fait de l'inflation sur la période, représente une perte d'un montant équivalant à une année et demie de dotation .
C'est pourquoi, en raison d'une part de la dynamique inflationniste, et, d'autre part, des opérations d'investissement de grande ampleur menées par l'ensemble des pouvoirs publics, les dotations sont amenées à augmenter pour 2023.
B. UNE DOTATION EN AUGMENTATION POUR CHACUN DES POUVOIRS PUBLICS
Au titre de l'exercice 2023, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 076,53 millions d'euros , soit une hausse de 2,76 % par rapport à la précédente loi de finances.
Après trois exercices stables, la dotation de la présidence de la République augmente pour 2022 de 4,90 %. La dotation progresse également pour l'Assemblée nationale (+3,35 %) et le Sénat (+2,28 %). La baisse de dotation du Conseil constitutionnel résulte de la dotation exceptionnelle de 2,5 millions d'euros versée pour l'organisation des élections présidentielles. Quant à la Cour de justice de la République sa dotation est reconduite à l'identique.
Récapitulation des crédits de la mission
« Pouvoirs publics »
par dotation et action
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation |
Crédits ouverts en LFI 2022 |
Crédits demandés pour 2022 |
Évolution |
|
501 - Présidence de la République |
105 300 000 |
110 459 700 |
4,90 % |
|
511 - Assemblée nationale |
552 490 000 |
571 005 584 |
3,35 % |
|
521 - Sénat |
338 584 600 |
346 294 600 |
2,28 % |
|
541 -La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 495 822 |
0,60 % |
|
LCP-AN |
16 641 162 |
16 847 822 |
1,24 % |
|
Public sénat |
17 648 000 |
17 648 000 |
0,00 % |
|
531 - Conseil constitutionnel |
15 963 000 |
13 295 000 |
-16,71 % |
|
533 - Cour de justice de la république |
984 000 |
984 000 |
0,00 % |
|
Total pour la mission |
1 047 610 762 |
1 076 534 706 |
2,76 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2023