II. LE PROGRAMME 363 « COMPÉTITIVITÉ »
Le programme 363 « Compétitivité » doit faire l'objet d'un peu moins de 380 millions d'euros en crédits de paiement en 2023 . Comme pour les autres programmes de la mission « Plan de relance », aucune nouvelle autorisation d'engagement n'est demandée.
Évolution des crédits par action du programme 363
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2022 |
PLF 2023 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume) |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (%) |
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01 - Financement des entreprises |
AE |
- |
- |
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CP |
147,0 |
- |
- 147,0 |
-100,0% |
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02 - Souveraineté technologique et résilience |
AE |
140,0 |
- |
- 140,0 |
-100,0% |
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CP |
870,9 |
263,9 |
- 607,0 |
-69,7% |
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03 - Plan de soutien à l'export |
AE |
- |
- |
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CP |
14,8 |
8,0 |
- 6,8 |
-45,9% |
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04 - Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes |
AE |
407,2 |
- |
- 407,2 |
-100,0% |
|
CP |
1 224,9 |
30,0 |
- 1 194,9 |
-97,6% |
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05 - Culture |
AE |
- |
- |
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CP |
463,4 |
42,0 |
- 421,4 |
-90,9% |
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06 - Commandes militaires |
AE |
- |
- |
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CP |
41,6 |
36,5 |
- 5,1 |
-12,3% |
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Total programme 363 |
AE |
547,2 |
- |
- 547,2 |
-100,0% |
|
CP |
2 762,7 |
380,4 |
- 2 382,3 |
-86,2% |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L' action 01 « Financement des entreprises » ne fait l'objet d' aucune ouverture de crédits en 2023.
La majorité des ouvertures de crédit concernent l' action 02 « Souveraineté technologique et résilience » avec 263,9 millions d'euros de crédits de paiement, soit près de 70 % des ouvertures de crédits demandées sur ce programme. Il s'agit de transferts à des entreprises sur deux axes : relocalisation de secteurs critiques (31,7 millions d'euros) et relocalisations territoriales (232,3 millions d'euros). Ces crédits permettent d'assurer les versements pour des projets sélectionnés en 2020 et 2021 par Bpifrance. Ils devraient se poursuivre jusqu'en 2024 au titre des relocalisations territoriales, ceux relatifs aux relocalisations de secteurs critiques devant s'achever dès 2023.
L'absence de crédits consacrés à la recherche duale sur cette action en 2023 , contrairement aux exercices 2021 et 2021, illustre le caractère artificiel du rattachement des mesures correspondantes à la mission « Plan de relance » , déjà dénoncé l'an passé. En effet, il s'agit d'un dispositif habituellement financé par le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont les crédits ont été mis à zéro pendant les exercices 2021 et 2022, avant d'être à nouveau abondés dans le projet de loi de finances pour 2023. La création de cette ligne sur la mission « Plan de relance » n'a donc pas permis d'accroître les moyens consacrés à la recherche duale, mais a au contraire accompagné leur diminution , puisque les crédits artificiellement labellisés « plan de relance » marquent en fait un creux dans l'évolution des crédits de ce dispositif, avec de surcroît un manque de lisibilité dans l'utilisation de l'enveloppe budgétaire.
Crédits de la recherche duale civile et
militaire
en lois de finances initiales
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des lois de finances initiales et du projet de loi de finances pour 2023
Sur l' action 03 « Plan de soutien à l'export » , 8 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés au titre d'une dotation à des fonds d'étude et d'aide au secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
L' action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » fait l'objet d'une ouverture de crédits à hauteur de 30 millions d'euros , couvrant des restes à payer sur des projets financés par des fonds d'innovation et de transformation numérique (FITN), dont 15,0 millions d'euros pour des projets relatifs à la transformation numérique de l'État et des territoires et 15,0 millions d'euros pour le « sac à dos numérique » des agents publics, c'est-à-dire une amélioration de leurs postes de travail. Ces crédits sont des crédits de fonctionnement , ce qui conduit, comme les années précédentes, à s'interroger sur le caractère de relance de ces mesures , particulièrement hétéroclites dans leur destination 16 ( * ) , qui auraient plutôt dû relever des dépenses ordinaires des ministères.
Sur l' action 05 « Culture » , 42 millions d'euros de crédits de paiement seront mobilisés pour assurer les décaissements de dispositifs engagés précédemment, à savoir le « plan cathédrales », le soutien aux investissements dans les monuments historiques n'appartenant pas à l'État, dans les monuments nationaux relevant du centre des monuments nationaux (CMN) et enfin dans d'autres équipements patrimoniaux liés aux collectivités territoriales. Ces crédits ne sont toutefois pas exclusivement des dépenses d'investissement ou de transfert aux collectivités territoriales mais aussi des crédits de fonctionnement à hauteur de 17 millions d'euros.
Enfin, 36,5 millions d'euros de crédits de paiement sont ouverts sur l' action 06 « Commandes militaires » afin de financer l'acquisition d'hélicoptères par la gendarmerie nationale. Pour mémoire, les autorisations d'engagement de cette action ont été ouvertes dès l'été 2020 17 ( * ) sur les programmes 152 « Gendarmerie nationale » (à hauteur de 200 millions d'euros) et 161 « Sécurité civile » (32 millions d'euros), avant d'être transférées sur la présente action en 2021.
* 16 Voir la présentation faite par le rapporteur spécial de ces crédits dans ses rapports sur les crédits de la mission « Plan de relance » dans le cadre des projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021.
* 17 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.