C. LE SUIVI DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EST INSUFFISANT
La Cour des comptes , dans un rapport remis à la commission des finances du Sénat sur la mise en oeuvre des crédits du plan de relance 5 ( * ) , note que le suivi budgétaire reste « partiel ».
En effet, dans le cas où les crédits sont attribués aux bénéficiaires finaux par des opérateurs ou des entités publiques autres que l'État, c'est le versement des crédits aux tiers qui est retracé dans le système d'information Chorus, et non le versement effectif aux bénéficiaires.
Si certaines administrations ont mis en place un suivi plus approfondi des mesures dont elles assurent le pilotage, ce suivi n'est pas centralisé et peut réunir des mesures labellisées « plan de relance » et d'autres qui relèvent des politiques de droit commun.
La complexité du suivi est accrue par la nécessité d'assurer un suivi spécifique des mesures bénéficiant d'un financement au titre de la facilité européenne pour la reprise et la résilience.
D. LES REDÉPLOIEMENTS EN COURS DE GESTION MODIFIENT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR-DELÀ LES MODIFICATIONS FAITES EN LOI DE FINANCES OU PAR DÉCRET DE TRANSFERT
La grande taille des trois programmes de la mission avait pour but de faciliter les réallocations de crédits entre dispositifs.
Les crédits ont donc été autorisés par grande masse sur le fondement des documents budgétaires présentés lors des projets de loi de finances pour 2020 et 2021, ainsi que des lois de finances rectificatives successives. Les responsables de programme sont libres, en application du principe de fongibilité des crédits, de procéder à des réallocations entre actions de ces programmes et entre dispositifs au sein des actions.
Ces redéploiements ne sont pas décrits de manière exhaustive dans les documents budgétaires. Il serait pourtant souhaitable qu'un suivi précis des réallocations de crédit soit tenu , compte tenu de la très grande diversité des dispositifs financés, qui relèvent en outre de nombreuses politiques publiques.
Le Gouvernement a seulement indiqué au rapporteur général des « besoins nouveaux » survenus en 2022, principalement au titre de la prolongation jusqu'à la fin 2022 des barèmes de la prime à la conversion, du lancement d'une troisième édition du fonds « friches » et surtout de la forte dynamique sur les primes exceptionnelles d'apprentissage, qui ont pu être couverts par des sous-consommations sur d'autres dispositifs, du fait principalement de l'amélioration rapide du contexte macroéconomique ayant conduit à une moindre consommation sur l'activité partielle de longue durée (APLD) et à une sinistralité moins élevée qu'attendu des prêts participatifs.
* 5 Cour des comptes, La préparation et la mise en oeuvre du plan de relance , rapport remis à la commission des finances du Sénat en application de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, annexé au rapport d'information n° 571 (2021-2022) de Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances et déposé le 9 mars 2022.