LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION
En première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, trois articles additionnels rattachés à la présente mission (voir commentaires infra ).
En outre, il a retenu dix amendements de crédits dont un déposé par le Gouvernement.
I. LES AMENDEMENTS PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
L'amendement du Gouvernement majore les AE et CP du programme 123 de 2,5 millions d'euros afin de financer la revalorisation de la part de l'État dans le financement du Contrat social afin d'augmenter les allocations ainsi versées d'environ 200 euros par mois. En effet, dans le cadre du « Contrat social » signé entre l'État et Wallis et Futuna depuis 2015, l'État contribue au financement de deux prestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faibles ressources : l'allocation aux personnes âgées (APA) et l'allocation aux personnes âgées dépendantes (APAD). Cependant, le Contrat social n'a pas fait l'objet d'échanges approfondis ni de revalorisation depuis 2015. Or, à ce jour, le montant mensuel de l'APA s'élève à 125 euros et celui de l'APAD à moins de 150 euros alors même qu'un habitant sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté dans ce territoire et notamment les personnes de plus de 65 ans. Par conséquent, une revalorisation de l'APA et de l'APAD se révèle nécessaire.
L'amendement II-140 déposé par le député Max Mathiasin majore de 30 millions d'euros les AE et les CP du programme 123 afin de renforcer le dispositif des « Contrats de redressements Outre-mer » (COROM). Ce dispositif permet à l'État d'accompagner sur le long terme, par un appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en échange d'engagements leur permettant de revenir à une meilleure santé financière. Intégré au projet de loi de finances pour 2021 par un amendement du Gouvernement, l'enveloppe budgétaire initialement allouée à ce dispositif est de 30 millions d'euros sur trois ans (ouverture de 10 millions d'euros de CP par an pendant trois ans) et permet d'accompagner 9 communes situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ainsi qu'à La Réunion. Cependant cette enveloppe est rapidement apparue insuffisante face au nombre croissant de collectivités d'outre-mer rencontrant des difficultés financières. Le contexte de crise inflationniste devrait, par ailleurs, détériorer la situation de certaines d'entre elle rendant nécessaire un renforcement de ce dispositif.
L'amendement II-311 déposé par les députés Yoann Gillet et Guillaume Vuilletet majore de 500 000 euros les AE et les CP du programme 123 pour permettre le financement, par les collectivités désireuses de mener un projet d'aménagement impliquant une assise foncière en indivision, des recherches afin de déterminer le nombre et l'identité des indivisaires ce qui permettra de sécuriser l'action des notaires et d'accélérer la résolution des blocages successoraux.
L'amendement II-1006 déposé par le député Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues majore les AE et CP du programme 123 de 2 millions d'euros afin d'abonder le fond de secours (FSOM), dispositif visant à indemniser les sinistrés ultramarins suite à un événement naturel d'une intensité exceptionnelle. Au vu de la multiplication et de la gravité des catastrophes naturelles qui ont touché récemment les territoires d'outre-mer, il apparait nécessaire d'augmenter les crédits d'aide d'urgence, notamment pour l'indemnisation des biens des particuliers non assurés ou des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme les glissements de terrain déclenchés par l'ouragan Fiona au mois de septembre dernier en Guadeloupe.
L'amendement II-1550 déposé par le député Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues majore de 1 million d'euros les AE et CP du programme 123 pour abonder les moyens alloués à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières de résidence des parents résidant dans un territoire ultramarin et devant se rendre dans l'hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d'une maladie incurable en l'absence de structure ou spécialiste sur place.
L'amendement II-1582 déposé par le député Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues majore de 5 millions d'euros les AE et CP du programme 123 pour abonder les moyens alloués à la continuité territoriale afin de garantir réellement le principe de continuité territoriale dans un contexte inflationniste qui se caractérise par une hausse des prix des billets d'avion entre la métropole et les territoires d'outre-mer d'environ 20 % sur un an.
Au total les crédits du programme sont majorés de 41 millions d'euros.
II. LES AMENDEMENTS PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
L'amendement II-11 déposé par le député Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues majore de 10 millions d'euros en AE et CP les crédits du programme 138 afin de créer une aide budgétaire pour répondre de manière urgente aux surcoûts d'approvisionnement en énergie des entreprises industrielles et de services des DROM. En effet, le décret n° 2022-967 du 1 er juillet 2022, modifié par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine présente des critères trop restrictifs qui, en l'état, ne répondent pas à la situation préoccupante des entreprises ultramarines industrielles ou de service notamment dans la mesure où le gazole non routier (GNR) n'est pas intégré dans le périmètre de l'aide. D'autre part, le critère du doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ne permet pas d'intégrer des entreprises pourtant très énergétivores qui subissent des augmentations de leur facture énergétique à date, certes moindres que le doublement exigé, mais suffisamment conséquentes en termes d'impact sur le chiffre d'affaire ou sur la marge pour mettre en péril leur modèle économique. C'est notamment le cas des entreprises de l'eau de la Réunion.
L'amendement II-1507 déposé par le député Jiovanny William et plusieurs de ses collègues majore de 45 000 euros en AE et CP les crédits du programme 138 afin de permettre l'accueil d'apprentis au sein du service militaire adapté (SMA) en 2023.
Au total les crédits du programme sont majorés de 10 045 000 euros.
III. LES AMENDEMENTS PORTANT CRÉATION DE NOUVEAUX PROGRAMMES AU SEIN DE LA MISSION « OUTRE-MER »
L'amendement II-768 déposé par le député Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues créé un nouveau programme « Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine » doté d'un million d'euros en AE et CP. Cet amendement a pour objectif de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique dans leur territoire respectif en créant un centre d'examen dans chaque territoire d'outre-mer et en mettant en place les conditions pratiques afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves.
L'amendement II-776 déposé par le député Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues créé un nouveau programme « Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis » doté d'un millions d'euros en AE et CP. Ce nouveau dispositif a pour objectif de compléter des dispositifs existants (le passeport mobilité formation (PMF) ou le passeport mobilité étude (PME)) en créant un nouveau dispositif qui serait axé sur les personnes en recherche d'emploi et dans un démarche d'insertion professionnelle par validation de leurs qualifications professionnelles.