II. UNE HAUSSE DES CRÉDITS EN 2023 DUE POUR LA PLUS GRANDE PART À L'HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2023 PROBABLEMENT SOUS-ESTIMÉE ET SANS VISION CLAIRE POUR LA POLITIQUE D'IMMIGRATION, EN DÉPIT DE LA PRÉSENTATION DU PLUSIEURS PROJETS DE LOI QUI CONCERNENT L'IMMIGRATION

Le périmètre de la mission n'évolue pas pour 2023 . Il reste composé de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile » , qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, notamment la subvention à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et les subventions aux associations oeuvrant en la matière.

Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ; il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104 de la mission.

1. Des crédits en hausse notable de 5,9 % en crédits de paiement et de 34,2 % en autorisations d'engagement

Les crédits de la mission augmentent de 5,9 % en CP (+ 113 millions d'euros) et de 34,2 % en AE (+ 681 millions d'euros).

Si les deux programmes présentent des crédits en hausse tant en AE qu'en CP, le programme 303 « Immigration et asile » concentre la plus grande part des augmentations des AE (+ 575 millions d'euros), tandis que le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » regroupe la quasi-totalité de la hausse des CP (+ 106 millions d'euros).

Les crédits demandés pour l'ensemble de la mission s'élèvent ainsi à 2 675 millions d'euros en AE et 2 009 millions d'euros en CP.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros et en pourcentage)

Exécution 2021

LFI 2022

PLF 2023

Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume)

Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (%)

FDC et ADP attendus en 2023

303 - Immigration et asile

AE

1 260,6

1 556,5

2 131,7

+ 575,2

+ 37,0 %

32,7

CP

1 364,2

1 459,5

1 465,9

+ 6,4

+ 0,4%

32,7

104 - Intégration et accès à la nationalité française

AE

443,1

436,9

543,1

+ 106,2

+ 24,3 %

81,8

CP

442,2

437,0

543,2

+ 106,2

+ 24,3 %

81,8

Total mission

AE

1 703,7

1 993,4

2 674,8

+ 681,4

+ 34,2 %

114,5

CP

1 806,4

1 896,5

2 009,2

+ 112,6

+ 5,9 %

114,5

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 303 « Immigration et asile » augmente de 37 % en AE (+ 575,2 millions d'euros) et de 0,4 % en CP (+ 6,4 millions d'euros) par rapport à 2022.

Évolution des crédits par action du programme 303

(en millions d'euros et en %)

LFI 2022

PLF 2023

Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume)

Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (%)

FDC et ADP attendus en 2023

01 - Circulation des étrangers et politique des visas

AE

0,5

0,5

0,0

0,0 %

8,5

CP

0,5

0,5

0,0

0,0 %

8,5

02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile

AE

1 394,2

1 897,2

+ 502,9

+ 36,1 %

11,3

CP

1 309,5

1 267,4

- 42,1

- 3,2 %

11,3

03 - Lutte contre l'immigration irrégulière

AE

156,1

205,5

+ 49,4

+ 31,7 %

44,7

CP

143,9

169,5

+ 25,6

+ 17,8 %

44,7

04 - Soutien

AE

5,7

28,5

+ 22,8

+ 401,8 %

3,3

CP

5,7

28,5

+ 22,8

+ 401,8 %

3,3

Total programme 303

AE

1 556,5

2 131,7

+ 575,2

+ 37,0 %

67,8

CP

1 459,5

1 465,9

+ 6,4

+ 0,4 %

67,8

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits accordés au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmentent de 106,2 millions d'euros en CP et en AE, soit une progression de 24,3 %.

Évolution des crédits par action du programme 104

(en millions d'euros et en %)

LFI 2022

PLF 2023

Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume)

Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (%)

FDC et ADP attendus en 2023

11 - Accueil des étrangers primo arrivants

AE

255,1

273,3

+ 18,2

+ 7,1 %

34,7

CP

255,1

273,3

+ 18,2

+ 7,1 %

34,7

12 - Intégration des étrangers primo-arrivants

AE

79,5

135,4

+ 56,0

+ 70,4 %

50,8

CP

79,5

135,4

+ 56,0

+ 70,4 %

50,8

14 - Accès à la nationalité française

AE

1,0

1,1

+ 0,1

+ 7,9 %

0,0

CP

1,1

1,1

+ 0,1

+ 6,7 %

0,0

15 - Accompagnement des réfugiés

AE

93,2

122,0

+ 28,7

+ 30,8 %

48,3

CP

93,2

122,0

+ 28,7

+ 30,8 %

48,3

16 - Accompagnement des foyers de travailleurs migrants

AE

8,1

11,3

+ 3,2

+ 39,1 %

0,0

CP

8,1

11,3

+ 3,2

+ 39,1 %

0,0

Total programme 104

AE

436,9

543,1

+ 106,2

+ 24,3 %

201,6

CP

437,0

543,2

+ 106,2

+ 24,3 %

201,6

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

2. Plusieurs projets de loi qui concernent l'immigration ont été présentés, sans apporter à ce stade d'informations précises sur la trajectoire et la stratégie budgétaires à moyen terme

L'examen du budget pour 2023 s'opère, s'agissant de la mission Immigration, asile et intégration dans un contexte législatif nourri . En effet, outre le projet de loi de finances pour 2023, d'autres projets de loi déposés ou qui devraient prochainement l'être concernent l'immigration.

Dans sa version initiale, l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 présente notamment l'évolution des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » pour les trois prochaines années, qui seraient de 2,0 milliards d'euros en 2023 et de 2,1 milliards d'euros en 2024 et 2025. Cette information n'en est toutefois pas vraiment une puisque le projet annuel de performance de la présente mission est plus précis : il indique que les crédits de paiement devraient être de 2,058 milliards d'euros en 2024 et de 2,073 milliards d'euros en 2025. En outre, elle est, par nature, très générale puisqu'elle n'est pas ventilée par programmes et actions.

Par ailleurs, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (dit « LOPMI »), déposé le 7 septembre 2022 au Sénat prévoit, dans sa version initiale, en son article 2, une trajectoire budgétaire à l'horizon 2027 pour les dépenses du ministère de l'Intérieur, sans les ventiler par mission (Immigration, asile et intégration, Sécurités, Administration générale et territoriale de l'État, etc .). Il en résulte qu'aucune information précise ne peut en être tirée à ce stade s'agissant de la présente mission. Par ailleurs, le rapport annexé au projet de loi et dont l'approbation est prévu à l'article 1 er ne traite quasiment pas du sujet de l'immigration , alors même que le périmètre de la loi concerne l'ensemble du ministère de l'Intérieur. Le mot « immigration » n'y apparaît ainsi que sept fois, tandis que le mot « asile » n'y figure pas.

Enfin, si un projet de loi concernant l'immigration est annoncé pour un examen début 2023, son contenu précis reste à être dévoilé.

Au final, si quatre projets de loi en cours d'examen ou à venir prochainement touchent à l'immigration, il apparaît qu'à ce jour, aucune stratégie budgétaire à moyen terme n'apparaît clairement concernant l'immigration.

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