B. LE PROGRAMME 349, UN PROGRAMME DÉDIÉ À LA TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE QUI DOIT ENCORE FAIRE SES PREUVES
Lors de son audition, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, a expliqué que si les moyens mis sur Fonds pour la transformation de l'État étaient reconduits pour trois ans , c'était dans une moindre ampleur, avec un changement de gouvernance destiné à conduire à une nouvelle approche, davantage centrée sur le retour sur investissement. L'enveloppe allouée au Fonds s'élèverait à 330 millions d'euros sur la période 2023-2025, avec un bilan en 2025 . Une première tranche de 120 millions d'euros est ouverte en 2023, avec des financements qui s'adressent autant aux administrations centrales qu'aux services déconcentrés.
Les rapporteurs spéciaux, sans remettre en doute les intentions du ministre, sont néanmoins sceptiques sur les implications réelles de ces ajustements. En témoignent les différentes évolutions qui avaient déjà été apportées au FTAP pour le « renforcer », sans effet visible : moindre sélectivité des projets, relâchement du critère d'un euro investi pour un euro économisé, ouverture aux administrations déconcentrées. Le bilan apparaît également tardif, alors que le FTAP apporte des co-financements aux administrations depuis 2018. Une première évaluation aurait pu être envisagée avant de rouvrir 330 millions d'euros , d'autant plus que l'enveloppe initiale augmentée en loi de finances pour 2022, de 780 millions d'euros, n'a pas entièrement été consommée.
Selon les informations transmises, le critère d'économie ferait toutefois toujours partie des critères d'appréciation et ce serait davantage les modalités de sélection qui auraient évolué, afin d'aller plus vite sur la contractualisation et d'apporter plus rapidement les fonds nécessaires aux porteurs de projets . Il s'agit en effet d'un point de critique récurrent : 5 % des projets bénéficiaires du FTAP étaient totalement achevés en 2021. La DITP visait 45 % en 2022, une cible que les rapporteurs spéciaux jugeaient trop ambitieuse : au final, le taux de projets achevés s'élèverait à 35 % en 2022, avec une prévision de nouveau très optimiste pour 2023, avec 60 % de projets achevés.
Il n'en demeure pas moins que les crédits du FTAP ont pu soutenir des projets absolument primordiaux pour les administrations , comme par exemple les projets portés par la DGFiP pour le contrôle fiscal ou la dématérialisation des déclarations, ainsi que le déploiement de la procédure pénale numérisée par le ministère de la justice. En tout, ce sont 14 nouveaux projets qui ont été sélectionnés par le FTAP en 2022 pour apporter 51,24 millions d'euros de financements , sur un total des coûts pour ces projets de 133,4 millions d'euros.
La création de ce fonds vise en effet à répondre à une préoccupation majeure, celle de la réticence à engager des réformes structurelles et porteuses de gains de productivité sous prétexte de leur coût immédiat . Cette réticence peut en effet constituer un véritable obstacle à la modernisation des administrations. La mobilisation de crédits dédiés à l'amorçage de ces projets, qui permettent aux administrations lauréates de contourner les contraintes de financement qui peuvent peser sur leur budget, est donc prometteuse. Toutefois, et afin de mieux suivre ces projets, il conviendrait d'indiquer plus clairement, dans les documents budgétaires de chacune des missions, les projets financés grâce à un abondement du FTAP, avec la prévision des économies attendues 50 ( * ) .
Sur le sujet plus large de l'accessibilité des services publics et de leur transformation, les rapporteurs spéciaux insistent une nouvelle fois sur la nécessité de ne pas laisser de côté ceux qui n'ont pas accès aux démarches administratives dématérialisées ou qui ont besoin d'un accompagnement spécifique . Alors que la monétisation des services publics tend à se développer, avec des sites qui proposent, moyennant rémunération, de trouver un rendez-vous pour refaire un passeport ou une carte grise, il est impératif que l'accent soit mis sur l'évaluation de l'accessibilité du service public .
* 50 Recommandation n° 2 du rapport précité.