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Projet de loi de finances pour 2023 : Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques ( rapport général - première lecture )

Rapport général n° 115 (2022-2023) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Synthèse du rapport (268 Koctets)