VI. LES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS BONIFIÉS AUX ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE DE LA COVID-19 OU PAR LE CONFLIT EN UKRAINE
Le programme 877 a été créé par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020.
Comme le FDES, les avances remboursables et les prêts bonifiés constituent un dispositif subsidiaire aux prêts garantis par l'État (PGE) . Ils relevaient de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission européenne à l'occasion de l'épidémie de covid-19 62 ( * ) . Ce dispositif discrétionnaire visait les entreprises de 50 à 250 salariés, puis les ETI. La gestion du dispositif a été confiée à la DGE.
Les entreprises qui sollicitent ces outils devaient notamment ne pas avoir bénéficié d'un PGE 63 ( * ) et :
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation , fondées sur un document prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires présentant les mesures envisagées par l'entreprise ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel 64 ( * ) au 31 décembre 2019 ou lors de l'octroi de l'aide, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi de l'avance ou du prêt. Cette dernière condition reprend celle prévue par l'arrêté du 23 mars 2020 fixant le cahier des charges du PGE 65 ( * ) .
Ce dispositif a été étendu, pour ce qui concerne les taux bonifiés, par la première loi de finances rectificative pour 2022 aux entreprises touchées par les conséquences du conflit en Ukraine , dans le cadre de l'encadrement temporaire spécifique adopté par la Commission européenne en mars 2022 66 ( * ) .
L'enveloppe ouverte pour ces deux dispositifs est de 500 millions d'euros en AE et en CP. Au total, au 31 août 2020, 287 aides ont été allouées. À l'été 2022, le Gouvernement indiquait dans le cadre de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 que « lorsque le dispositif des avances remboursables et prêts à taux bonifié a été mis en place en 2020, une enveloppe de 500 millions d'euros a été ouverte sur le programme 877. Ces crédits ont été reportés en 2021 et 2022. Pour l'exercice 2022, le compte a été doté d'une enveloppe de 226 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement provenant de reports de crédits de 2021. La prévision d'exécution à la date d'extinction du dispositif Covid-19 au 30 juin 2022 s'élève à 68 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le dispositif d'aide aux entreprises touchées par le conflit en Ukraine sera financé par le redéploiement du reliquat d'enveloppe de 158 millions d'euros . »
Le présent projet de loi de finances ne prévoit pas d'ouverture de crédits pour 2023 , tirant la conséquence du fait que l'encadrement temporaire des aides d'État, s'agissant de celui relatif à l'épidémie de covid-19, a pris fin au 30 juin 2022 et, concernant celui relatif aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine, prendra fin au 31 décembre 2022.
Néanmoins, les rapporteurs spéciaux constatent que la Commission européenne a prolongé, pour 2023, et assoupli son encadrement temporaire des aides d'État, par une décision du 28 octobre 2022 67 ( * ) .
En conséquence, ils invitent le Gouvernement à prolonger le dispositif en 2023 via un report des crédits non consommés.
* 62 Voir supra .
* 63 Ou en avoir bénéficié dans des proportions insuffisantes.
* 64 Procédures prévues aux titres II, III, IV du livre VI du code de commerce.
* 65 Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 66 Voir supra .
* 67 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_6468.