C. SUR L'ACTION 07 « COHÉSION TERRITORIALE » DU PROGRAMME 364 « COHÉSION », LA RÉNOVATION DES OUVRAGES D'ART DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Sur les crédits de l'action 07 « Cohésion territoriale du programme 364 « Cohésion », 353 millions d'euros doivent servir le développement et la modernisation du réseau routier national ainsi que le renforcement des ponts .
270 millions d'euros du plan de relance sont alloués au développement et à la modernisation du réseau routier national. Ces crédits ont vocation à stimuler la réalisation des volets routiers des CPER 2015-2020.
Calendrier de consommation des crédits
dédiés au développement
et à la modernisation
du réseau routier national
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
80 millions d'euros de crédits du plan sont alloués aux ouvrages d'art, répartis à parts égales de 40 millions d'euros entre les ponts des collectivités et ceux du réseau routier national non concédé .
L'enveloppe dédiée au réseau routier national doit servir à renforcer 7 ouvrages. 22 des 40 millions d'euros doivent être consacrés à la réparation du viaduc d'Autreville, sur l'autoroute A31.
Les 40 millions d'euros de crédits destinés aux ouvrages d'art des collectivités territoriales sont gérés par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces crédits ont pour objet de soutenir les plus petites collectivités dans le recensement, les diagnostics, les études et pour financer des expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d'entretien de leurs ouvrages d'art. Ce programme est mis en oeuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
Au 6 septembre 2022, 9 000 communes ont bénéficié d'une visite de leurs ouvrages, ce qui représente environ 35 000 ouvrages. 23 % de ces ouvrages présentent des défauts significatifs . Un panel d'ouvrages parmi les plus sensibles à l'échelle nationale doit bénéficier d' une deuxième phase d'évaluation plus approfondie. Leur nombre, qui doit dépendre du budget restant disponible à l'issue de la première phase, est estimé à ce jour entre 300 et 500. Cette phase a été initiée en avril 2022. Le recensement des ouvrages dans les collectivités outre-mer a par ailleurs démarré à l'été 2022. À ce stade le Gouvernement n'envisage pas d'extension du programme à l'ensemble des communes de France ou aux intercomunalités, la cible restant les plus petites communes.