Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables

II. SUR LE FRONT DU PROGRAMME 203 « RIEN DE NOUVEAU »

A. EN 2023, LES CRÉDITS INSCRITS SUR LE PROGRAMME 203 SONT QUASIMENT STABLES

La présente loi de finances dote pour 2023 le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 3 840,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 4 072,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) contre respectivement 3 824,7 millions d'euros et 3 869,5 millions d'euros en 2021 soit, à périmètre constant ^{12 ( * )} , une baisse de 3,6 % en AE et une hausse de 1,3 % en CP .

Hors effet de périmètre la principale augmentation concerne les concours à SNCF-Réseau qui progressent de 80 millions d'euros en AE et de 76 millions d'euros en CP ^{13 ( * )} .

Répartition des crédits de paiement du programme 203 en 2022 et en 2023

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

En 2023, les concours à SNCF Réseau représentent 69 % des crédits budgétaires inscrits sur le programme 203. L'entretien du réseau routier représente quant à lui 8 % des crédits du programme, les contributions destinées à couvrir le déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire 7 % et la subvention pour Voies navigables de France (VNF), 6,5 %.

Évolution des crédits du programme 203 entre 2022 et 2023

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	LFI 2022	PLF 2023	Écart	LFI 2022	PLF 2023	Écart
01-Routes-développement	-	-	-	-	-	-
04-Routes-entretien	266,5	310,4	+16,5 %	282,3	299,6	+6,1 %
41-Ferroviaire	2 563,1	2 708,4	+5,7 %	2 564,2	2 704,9	+5,5 %
42-Voies navigables	248,2	253,7	+2,2 %	248,2	253,7	+2,2 %
43-Ports	99,6	94,4	-0,2 %	99,6	94,4	-0,2 %
44-Transports collectifs	324,6	72,7	-77,6 %	316,3	306,5	-3,0 %
45-Transports combinés	177,1	132,1	-25,4 %	182,1	136,1	-25,2 %
47-Fonctions support	46,9	46,9	-	46,9	46,9	-
50-Transport routier	5,5	158,2	+2 776 %	6,0	158,2	+2 536,7 %
51-Sécurité ferroviaire	-	-	-	-	-	-
52-Transport aérien	61,1	64,1	+4,9 %	91,7	72,3	-21,2 %
53- Dotation exceptionnelle à l'AFIT FRANCE	32,0	-	-	32,0	-	-
TOTAL	3 824,7	3 840,8	+0,4 %	3 869,5	4 072,6	+5,2 %
TOTAL à périmètre constant ^14 ( * )	3 824,7	3 688,8	-3,6 %	3 869,5	3 920,6	+1,3 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023

Un taux de mise en réserve de 4 % pour les crédits hors dépenses de personnel (titre 2) devrait s'appliquer aux crédits du programme 203. Ce taux est identique à celui qui a été appliqué en 2022. Des dispositifs spécifiques de réserve s'appliquent à certains des crédits du programme 203. Il s'agit des subventions pour charges de service public (SCSP), de Voies Navigables de France (VNF), de l'Autorité de régulation des transports (ART) et de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Par ailleurs la contribution dédiée à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) est exonérée de mise en réserve.

Au total, la mise en réserve du programme 203 est estimée par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) à 147 millions d'euros en AE et 157 millions d'euros en CP.

Les rapporteurs spéciaux soulignent les limites inhérentes au mécanisme de mise en réserve s'agissant du programme 203. En effet, celle-ci est appliquée à des dépenses contraintes obligatoires telles que les dotations à SNCF réseau. Aussi, constatent-ils qu' en gestion 2023 une demande de dégel de la mise en réserve sera inévitable. À ce stade, elle est estimée par la DGITM à 108 millions d'euros .

Les rapporteurs spéciaux notent qu'à compter de 2023, le périmètre du programme 203 évolue . Il bénéficie d'un transfert de crédits de 152 millions d'euros (AE=CP) en provenance du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Ce transfert de crédits concerne le dispositif du congé de fin d'activité des conducteurs de transport routier . Ce transfert explique la hausse significative des crédits de l'action 50 « Transport routier » .

Le programme 203 est largement alimenté par des fonds de concours , principalement en provenance de l'AFIT France, mais également des collectivités territoriales, qui viennent abonder ses crédits, comme l'illustre le tableau ci-après.

Évaluation des fonds de concours du programme 203 en 2023

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	Prévisions 2022	Prévisions 2023	Variation	Prévisions 2022	Prévisions 2023	Variation
01- Routes - développement	1 004,6	666,2	-33,7 %	647,3	796,1	+23,0 %
04- Routes - entretien	581,0	631,0	+8,6 %	610,5	657,5	+7,7 %
41- Ferroviaire	506,5	515,0	+1,7 %	441,3	638,9	+44,8 %
42- Voies navigables	1,4	1,4	-	3,0	1,8	-40 %
43- Ports	93,6	46,2	-50,6 %	87,4	89,1	+1,9 %
44- Transports collectifs	298,3	218,4	-26,8 %	391,7	443,4	+13,2 %
45- Transports combinés	145,0	76,0	-47,6 %	145,0	70,5	-51,4 %
47- Fonctions support	1,9	1,9	-	1,9	1,9	-
50- Transport routier	0,4	-	-	0,4	-	-
51- Sécurité ferroviaire	45,0	45,0	-	45,0	45,0	-
52- Transport aérien	-	-	-	-	-	-
53- Dotation exceptionnelle à l'AFIT FRANCE	-	-	-	-	-	-
TOTAL	2 677,6	2 201,0	-17,8 %	2 373,5	2 744,1	+15,6 %

Source : projet annuel de performances pour 2023

Pour 2023, le montant des fonds de concours est estimé à 2,2 milliards d'euros en AE et 2,7 milliards d'euros en CP , soit respectivement un repli de 18 % et une hausse de 15,6 % par rapport à 2022.

Évolution des prévisions de fonds de concours affectés au programme 203
en loi de finances initiale (2019-2023)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Pour 2023, le montant total des crédits inscrits au programme 203 s'élève ainsi à :

- 6 042 millions d'euros en AE , en baisse de 612 millions d'euros, soit 9 % par rapport à 2022 ;

- 6 817 millions d'euros en CP , en hausse de 574 millions d'euros, soit 7 %, par rapport à 2022.

En 2023, les fonds de concours représenteraient respectivement 36 % des AE et 40 % des CP du programme.

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* ¹² C'est-à-dire après retraitement des 152 millions d'euros transférés en 2023 depuis le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (cf infra).

* ¹³ 65 millions d'euros de la hausse apparente sur l'action 41 s'explique par un simple effet de périmètre symétrique à la baisse des crédits sur l'action 45.

* ¹⁴ Après retraitement des 152 millions d'euros transférés en 2023 depuis le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».