LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION

À la suite de la première délibération à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, plusieurs amendements qui sont venus modifier les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et les emplois qui lui sont dévolus ainsi que deux amendements qui ont créé de nouveaux indicateurs de performance qui seront retracés dans les projets et rapports annuels de performance.

L'amendement n° 3106 , déposé par le Gouvernement, ouvre 3 milliards d'euros de crédits nouveaux (AE=CP) sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de financer les compensations dues aux fournisseurs d'électricité dans le cadre du dispositif dit d' « amortisseur » dont l'instauration est prévue par l'article 42 ter du même projet de loi de finances (voir commentaire infra ).

Cet amendement ouvre également 500 millions d'euros d'AE et 125 millions d'euros de CP sur le nouveau programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » au titre du nouveau « fonds vert ».

Parmi les 500 millions d'euros en AE supplémentaires venant abonder le fonds vert, il est prévu qu'au moins 300 millions soient attribués en compensation de la fin de la CVAE . Cette annonce est problématique car elle revient à priver les collectivités du libre emploi d'une ressource fiscale qu'elles auraient dû percevoir , dans la mesure où la gestion du vert ne sera pas entièrement décentralisée. Ces crédits supplémentaires ne permettent donc pas de respecter l'objectif de compensation à l'euro près de la fin de la CVAE .

Enfin il procède aussi à une minoration de 18,8 millions d'euros des crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » afin de prendre en compte de l'accélération du règlement des indemnités dues aux personnels techniques ayant adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ces indemnités seront intégralement versées en gestion 2022, au lieu d'un règlement étalé jusqu'en 2027.

L'amendement n° 2347 , déposé par des députés du groupe Renaissance conduit à majorer à hauteur de 2 millions d'euros (AE=CP) l'action 05 du programme 174 dans le but d'augmenter d'autant les financements dévolus au fonctionnement du réseau des associations chargées de la surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

L'amendement n° 2360 , déposé par des députés du groupe Renaissance prévoit d'augmenter de 1,2 million d'euros les crédits de l'action 03 du programme 174 dans le but de renforcer les aides à l'acquisition de vélos déjà existantes .

L'amendement n° 3271 , déposé par le Gouvernement, procède à l'annulation des gages de crédits des amendements n° 2347 et n° 2360.

Les amendements n° 1511 et n° 1512 créent deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l'objectif de « Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs » prévu pour le programme 174. Ces indicateurs devraient suivre, d'une part, le « nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation » et, d'autre part, le « nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique » .

Au total, le périmètre des programmes examinés dans ce rapport connait une hausse de 3,48 milliards d'euros en AE et de 3,11 milliards d'euros en CP .

Évolution des crédits à périmètre constant (hors programme 380)
entre 2022 et le PLF 2023 après modifications de l'Assemblée nationale

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

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