SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » perçoit notamment les recettes d'annonces légales (98 % des recettes prévues en 2023) et, dans une moindre mesure, des recettes issues de la vente des publications de la direction de l'information légale et administrative (DILA), de travaux d'édition et de diverses prestations.
Outre son activité d'imprimeur, la DILA est responsable des sites internet Legifrance, service-public.fr et vie-publique.fr, ainsi que des publications de La documentation française.
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE
A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES PRUDENTES
En 2021 , la sortie progressive de la crise sanitaire, ainsi que la conjoncture économique favorable à la création d'entreprises, avaient eu un effet positif important sur les recettes d'annonces, qui s'étaient élevées à 198,3 millions d'euros , soit près de 30 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'exercice 2020.
En 2022 , les recettes du budget annexe devraient s'élever à environ 174 millions d'euros, soit 10 millions d'euros supplémentaires par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2022. Cette prévision, prudente malgré la forte reprise de l'activité économique, tenait compte de l'abandon de la facturation complémentaire pour les annonces publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), qui devait générer une perte de chiffre d'affaires estimée à 11 millions d'euros pour le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
En 2023 , le présent projet de loi prévoit un montant total de 167,2 millions d'euros de recettes totales (dont 163,9 millions de recettes issues d'annonces), une hypothèse jugée prudente par le rapporteur spécial, mais justifiée par l'incertitude de la situation économique, laquelle conditionne la majeure partie des recettes du budget annexe.
Évolution 2017-2025 des recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
LFI = loi de finances initiale
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
B. DES DÉPENSES MODÉRÉES, QUI PERMETTRAIENT DE DÉGAGER UN NOUVEL EXCÉDENT EN 2023
Dans la lignée des précédents exercices, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer les dépenses du budget annexe de 2,97 millions d'euros en autorisations d'engagement , soit une baisse de près de 2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022.
Évolution 2022-2023 des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
(en euros)
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Comme les années précédentes, et malgré des prévisions de recettes prudentes, les dépenses modérées de la DILA devraient permettre au budget annexe de dégager en 2023 un nouvel excédent, évalué à 14 millions d'euros .
Évolution 2017-2023 de l'équilibre du budget annexe
Recettes et dépenses Solde
(en millions d'euros) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires