Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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EXAMEN DES ARTICLES
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2023
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I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
ET PERFORMANCE
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A. - Crédits des missions
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B. - Données de la performance
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR
2023
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON
RATTACHÉES
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ARTICLE 37 A (nouveau)
Répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 37 A
(nouveau)
Institution d'une conférence de financement des transports publics
en Île-de-France et information du Parlement de ses conclusions
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ARTICLE 37
Garantie de l'État à la Banque de France
sur un prêt au fonds monétaire international
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ARTICLE 37 bis (nouveau)
Prolongation des PGE « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023
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ARTICLE 37 ter (nouveau)
Création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux entreprises
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ARTICLE 37 quater (nouveau)
Garantie de l'État à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l'Ukraine au titre de l'assistance macro-financière
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ARTICLE 37 quinquies (nouveau)
Garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic
au cours de l'année 2023
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ARTICLE 38
Transfert des missions de soutien au commerce extérieur
anciennement confiées à Natixis
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ARTICLE 39
Arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures
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ARTICLE 40
Participation de l'État à l'augmentation de capital
de la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD)
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ARTICLE 40 bis (nouveau)
Suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition un moyen de paiement dématérialisé
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ARTICLE 40 ter (nouveau)
Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT)
vers la métropole du Grand Paris (MGP)
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ARTICLE 40 quater (nouveau)
Encadrement de l'évolution des finances publiques locales
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ARTICLE 40 sexies
(nouveau)
Modalités de financement des frais de formation
des apprentis des collectivités territoriales
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ARTICLE 40 septies
(nouveau)
Pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans
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ARTICLE 40 octies (nouveau)
Ajustements de la réforme de la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire de leurs agents
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ARTICLE 40 nonies
(nouveau)
Possibilité pour les salariés de coopératives agricoles de pouvoir utiliser la totalité des sommes recueillies sur leur plan d'épargne entreprise pour acquérir des parts sociales de leur entreprise
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ARTICLE 40 decies (nouveau)
Création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances
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ARTICLE 40 undecies (nouveau)
Autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe
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ARTICLE 40 duodecies (nouveau)
Autorisation à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt FDES
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ARTICLE 40 terdecies (nouveau)
Rapport présentant le bilan des évaluations
de la qualité de l'action publique menées
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ARTICLE 40 quaterdecies (nouveau)
Rapport concernant la mise en place et l'éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l'Ukraine destiné à l'achat de matériel militaire
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ARTICLE 40 quindecies (nouveau)
Rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif
dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire »
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 40
quindecies (nouveau)
Accès automatique aux informations de la DGFiP pour les agents des douanes dans le cadre de contrôles sur la détaxe TVA
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ARTICLE 37 A (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION