Projet de loi de finances pour 2023 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)

EXAMEN EN COMMISSION

I. EXAMEN DU RAPPORT (9 NOVEMBRE 2022)

Réunie le mercredi 9 novembre 2022 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

M. Claude Raynal , président . - Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Après avoir eu l'occasion de vous présenter la semaine dernière mon analyse concernant les principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2023, nous examinons aujourd'hui les articles de la première partie.

Comme vous le savez, cette année, la partie « recettes » est particulièrement fournie sous l'effet de deux phénomènes très différents. D'une part, la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) que nous venons de voter entre en vigueur avec ce PLF : désormais toutes les mesures concernant les recettes de l'État figurent en première partie, que leur impact concerne l'année 2023 ou non. D'autre part, et peut-être paradoxalement, le recours à la procédure de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après plusieurs jours de discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, a conduit au fait que le Gouvernement conserve un nombre important de mesures présentées par les députés.

Parmi les 111 articles de la première partie, quelques-uns surtout sont d'importance ou retiendront particulièrement notre attention. Je citerai notamment l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu qui, cette année, prend une ampleur toute particulière puisqu'elle équivaut à 6 milliards d'euros. Mais il y a aussi, bien sûr, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sur laquelle je reviendrai, ou encore la prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, qui constitue l'un des pans du bouclier tarifaire et fiscal qui protège actuellement les ménages.

De nombreux articles ont surtout été introduits dans le texte présenté par le Gouvernement lors de l'engagement de sa responsabilité, comme l'augmentation du plafond pour l'application aux petites et moyennes entreprises (PME) du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS), ou encore deux mesures transposant les décisions prises au niveau européen, dans le contexte de forte inflation des prix de l'énergie, et traduites dans un règlement européen : la contribution temporaire de solidarité sur les secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie ; et la rente inframarginale de la production d'électricité.

Évidemment, vous le savez tous, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale contient aussi un article 14 ter qui comporte un nouveau « filet de sécurité » destiné aux collectivités territoriales faisant face à de grandes difficultés en raison de la hausse des prix de l'énergie en 2023.

Au total, je vous propose aujourd'hui 46 amendements, parmi lesquels figure tout particulièrement le report d'un an de la suppression de la CVAE. En effet, je souhaite toujours que soit poursuivie la baisse des impôts de production dans notre pays, alors que ceux-ci représentent encore, en 2022, 5,6 % de la valeur ajoutée des entreprises, soit le niveau le plus élevé d'Europe.

Pour autant, il faut se laisser le temps de faire cette réforme, pour plusieurs raisons.

D'abord, la priorité, actuellement, est de protéger les ménages, les services publics et notre tissu économique contre les ravages de la hausse des prix de l'énergie. L'évolution des tarifs est considérable, et nous connaissons tous, dans nos régions, des entreprises, des établissements agricoles, des collectivités qui se demandent comment elles vont faire pour passer l'hiver et poursuivre leurs activités. Des mesures de soutien aux entreprises face à cette hausse des prix doivent être privilégiées, tout en gardant à l'esprit la forte dégradation de nos comptes publics.

Ensuite, comme souvent, la réforme n'est pas prête. En particulier, le dispositif de compensation n'est pas abouti, les discussions avec les associations d'élus se poursuivent concernant les modalités de territorialisation de la dynamique de la TVA. Il est indispensable de maintenir le lien entre le dynamisme économique des territoires et les ressources fiscales des collectivités territoriales.

Au vu des enjeux majeurs de définition des critères de répartition de la dynamique, la mise en place du nouveau système semble donc prématurée sous peine d'engendrer d'importants effets de bord sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Sans compter que certains sujets essentiels ne sont pas traités, parmi lesquels la question de la métropole du Grand Paris ou celle de l'impact de la réforme dans le calcul des différents indicateurs financiers entrant notamment en compte dans les mécanismes de péréquation.

Sans revenir sur le principe de la suppression de la CVAE et de la compensation définie par l'article 5, je propose de décaler d'un an la mise en place de la réforme, la CVAE serait donc supprimée en deux temps à partir du 1 ^er janvier 2024. Cela permettrait de caler au mieux les conséquences de cette suppression et de concentrer les efforts de l'État sur la protection des acteurs économiques face à la crise énergétique, tout en restant attentif à la situation des comptes publics.

Je propose également une clause de revoyure, en prévoyant que le mécanisme de reversement du fonds national d'attractivité économique des territoires soit défini en loi de finances, et non par un simple décret.

J'indique que je souhaite réserver à la semaine prochaine le vote de trois articles, pour des raisons différentes.

Tout d'abord, il s'agit de l'article 14 ter , relatif au filet de sécurité des collectivités locales confrontées à la hausse des prix de l'énergie. Le dispositif s'adresse potentiellement à toutes les collectivités territoriales : bloc communal, départements, EPCI et régions. Pour pouvoir y prétendre, une collectivité doit satisfaire à trois conditions d'éligibilité : en premier lieu, un critère de potentiel financier ; en second lieu, un critère de perte d'épargne brute en 2023, avec un seuil proposé à 25 % ; et enfin, en troisième et dernier lieu, un critère qui constitue la principale originalité du dispositif. Pour en bénéficier, il faudra que le montant de la hausse en 2023 des dépenses d'électricité, d'énergie et de chauffage urbain de la collectivité au titre du budget principal et des budgets annexes soit supérieur à un seuil fixé à 60 % de la hausse de ses recettes de fonctionnement en 2023.

D'après le chiffrage du Gouvernement, le coût total de ce prélèvement sur recettes (PSR) serait de 1,5 milliard d'euros. Il repose toutefois sur des hypothèses extrêmement fragiles. Il est vrai que nul ne peut, aujourd'hui, prédire la hausse du coût de l'énergie en 2023, mais quand bien même les hypothèses du Gouvernement s'avéreraient parfaitement justes, le coût serait bien inférieur à 1,5 milliard d'euros, et ce pour une raison simple : le texte transmis au Sénat intègre, en deuxième partie, une majoration des crédits de la mission « Écologie » pour financer un « amortisseur électricité », destinée à bénéficier aux entreprises et aux collectivités territoriales. Le coût de ce second dispositif pour les collectivités territoriales serait de 1 milliard d'euros, sur une enveloppe de 3 milliards d'euros.

Ce dispositif, qui doit permettre de limiter les dépenses d'électricité, aura nécessairement un impact sur le filet de sécurité énergie. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, les deux dispositifs ne devraient pas conduire à une enveloppe totale dépensée à hauteur de 2,5 milliard d'euros, dans la mesure où l'amortisseur viendra minorer les montants qui seront engagés pour le filet de sécurité.

Compte tenu de ces évolutions très récentes, il m'est apparu nécessaire de vous proposer de réserver notre position sur l'article 14 ter , et de poursuivre nos travaux dans la semaine qui vient, d'autant qu'à la demande du président Larcher, nous avons lancé la semaine dernière une consultation des élus locaux, sur la plateforme dédiée du Sénat, au sujet des conséquences pour leur collectivité ou leur groupement des prix de l'énergie. Une semaine de plus nous permettra peut-être de disposer d'éléments intéressants pour proposer des modifications au dispositif. En particulier, avec l'acompte sur le premier filet de sécurité, nous pouvons déjà avoir un aperçu des collectivités qui en bénéficieront.

Dans cette attente, je suis à l'écoute de vos observations éventuelles. Plusieurs questions de principe doivent en effet être tranchées : quelle enveloppe viser ? Doit-on privilégier de toucher un maximum de collectivités territoriales avec le risque de verser des montants plus faibles de dotation, ou alors mieux cibler pour permettre un soutien plus important ? Une certaine humilité s'impose néanmoins, car, comme je l'ai expliqué, cet exercice de calibrage ne peut reposer que sur des hypothèses très incertaines.

Ensuite, je propose également de réserver l'examen de l'article 18, relatif à la fixation pour 2023 de la fraction du produit de TVA transférée à l'audiovisuel public.

En effet, il s'agit de la première application des dispositions que nous avons votées l'été dernier, avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Aucune réforme n'a accompagné la suppression de cette recette. Le Gouvernement n'a pas bougé, malgré les nombreux travaux sur lesquels il pourrait s'appuyer, comme l'excellent rapport d'information de notre collègue Roger Karoutchi. Je ne comprends pas cette inertie, alors que c'est le parfait exemple de réforme structurelle qui devrait être menée. Aussi, je pense à réduire la dotation allouée dans le cadre de cet article, mais je me laisse encore quelques jours de réflexion et de travail.

Enfin, je m'interroge encore sur l'article 10 octodecies qui porte une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. En effet, les dispositions de l'article 60 ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de septembre dernier. Au regard des enjeux en matière de conciliation entre, d'une part, la lutte contre la fraude et la recherche des auteurs d'infraction, et, d'autre part, la protection des droits et libertés, il n'est pas sérieux de légiférer par ordonnance. Je souhaite donc vous proposer un dispositif inscrit dans la loi, mais j'ai besoin d'un peu plus de temps pour répondre efficacement aux objections énoncées par le Conseil constitutionnel. C'est donc le troisième article pour lequel je vous propose de réserver notre vote.

Enfin, je vous annonce d'ores et déjà que je vous présenterai également, d'ici à la séance, des amendements permettant de concrétiser les recommandations de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

M. Arnaud Bazin . - Je suis favorable au report de la suppression de la CVAE, mais certaines communes ont fait des investissements et en attendent un juste retour. J'aimerais donc savoir comment le fonds de compensation fonctionnera. La trajectoire d'évolution de la CVAE sera-t-elle prise en compte ?

Deux dispositifs vont coexister pour aider les collectivités à faire face au surcoût énergétique : un nouveau filet de sécurité et un « amortisseur électricité ». Comment s'articuleront-ils ? Selon quelles modalités ?

M. Pascal Savoldelli . - Pourrions-nous disposer d'une étude d'impact sur le premier filet de sécurité qui a été mis en place cet été et qui est doté de 350 millions d'euros ?

Vous proposez de reporter la suppression de la CVAE d'un an. Souhaitez-vous pour autant en conserver le taux ?

Que pensez-vous d'une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation ? Enfin, seriez-vous favorable au retour d'une exit tax , une imposition sur les plus-values latentes mobilières en cas de départ à l'étranger ?

M. Roger Karoutchi . - Le Gouvernement a eu recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et ne semble guère coopératif. Il prend des engagements en séance ou lors des questions d'actualité au Gouvernement, mais ne les tient pas dans la pratique. Il choisit le texte qui sera adopté et a seul la main. Avez-vous décelé des ouvertures de sa part ? Si l'on sait qu'il n'a pas l'intention d'accepter nos propositions, la nature du débat change ! M. Philippe Dominati . - Je ne comprends pas le report de la suppression de la CVAE : cette mesure plutôt de gauche sera difficilement compréhensible pour certains électeurs ! Doit-on en conclure que vous avez eu des contacts avec le Gouvernement ?

M. Claude Raynal , président . - J'irai dans le sens inverse de Philippe Dominati ! Tout dépend de notre capacité de négociation : si le Gouvernement ne fait pas preuve d'ouverture, mieux vaudrait voter l'annulation de la suppression de la CVAE. Les associations d'élus sont opposées à la suppression de la CVAE. Un report d'un an est un non-choix qui ne satisfera personne.

Mme Christine Lavarde . - Le Gouvernement a calculé que la suppression de la CVAE, avec une compensation sur la base de la moyenne des trois dernières années, permettrait de dégager un gain budgétaire qu'il a déjà prévu d'utiliser notamment pour créer le fonds vert doté de 500 millions d'euros. Nous devons dénoncer ce recyclage de crédits, qui sont d'ailleurs déjà fléchés vers des programmes d'État, sur lesquels les collectivités n'auront aucune prise.

M. Claude Raynal , président . - Merci d'avoir rappelé qu'une compensation à l'euro près aurait coûté au moins 500 millions d'euros de plus.

M. Daniel Breuiller . - Je rejoins les propos de M. Karoutchi. Il faut savoir si notre travail pourra être fructueux, ou si le Gouvernement a déjà tout décidé !

Le Gouvernement a retenu à l'Assemblée nationale un amendement de Julien Bayou sur les huiles de friture, mais il a repoussé un autre amendement des écologistes sur la rénovation thermique des bâtiments. C'est dommage. Une marge de négociation existe-t-elle ? Elle ne saurait se résumer en tout cas à l'acceptation de quelques amendements ici ou là. Le Gouvernement devrait plutôt se nourrir du débat parlementaire pour réaffirmer des priorités pour la nation. L'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques, que nous avons massivement rejeté, revient sous la forme d'un article 40 quater dans le projet de loi de finances. Toutes les associations d'élus y sont opposées. Et quel mépris pour le Parlement !

Je ne comprends pas la position de Philippe Dominati sur la CVAE : je croyais que la droite était attentive à l'équilibre des comptes de la Nation ! Or, la suppression de la CVAE coûtera à l'État 8 milliards d'euros liés aux recettes de cet impôt qui ne seront plus perçues, pendant que la TVA, qui sera affectée aux collectivités territoriales pour la remplacer en compensation, ne servira plus, quant à elle, pour couvrir une autre dépense de l'État. Notre pays n'a pas les moyens de faire de tels cadeaux !

M. Marc Laménie . - Quelle sera l'évolution de la DGF en 2023 ?

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Chacun souhaite que la suppression de la CVAE donne lieu à une juste compensation. C'est l'une des raisons pour lesquelles je propose de reporter d'un an la réforme. Le niveau des prélèvements obligatoires est trop important ; cela nuit à la compétitivité économique de notre pays, y compris par rapport à nos voisins européens. Il me semble fondamental de soutenir notre compétitivité, mais la violence et le caractère inattendu de la crise de l'énergie, que nous traversons, nous imposent de définir des priorités. Les associations d'élus travaillent avec le Gouvernement, mais la réforme n'est pas mûre, car toutes les garanties et compensations n'ont pas encore été apportées. La suppression de cet impôt ne sera acceptée que si elle s'accompagne de mesures de compensation équitables. Le Sénat est prêt à participer à la réflexion.

En ce qui concerne la protection face au surcoût de l'énergie, le premier mécanisme qui interviendra sera l'« amortisseur électricité », qui vise les entreprises comme les collectivités territoriales ; ensuite, le filet de sécurité prendra le relais pour les collectivités, mais ses modalités sont trop complexes. Je plaide pour un dispositif simple et large, car beaucoup risquent d'être durement touchées. Celles qui bénéficient du tarif réglementé de l'électricité seront relativement protégées, mais pour les autres la situation sera difficile. Certaines communes ont été écartées du premier filet de sécurité, alors même qu'elles avaient fait des choix vertueux sur le plan énergétique ou qu'elles avaient une bonne gestion. Il faut un dispositif équitable, notamment pour celles qui assument des fonctions de centralité : sinon, elles risquent de fermer des équipements indispensables à toute la population.

Nous devons donc trouver un mécanisme équitable pour protéger les services publics du quotidien des communes, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

Monsieur Savoldelli, il est trop tôt pour procéder à une évaluation du premier filet de sécurité. Des acomptes commencent à être versés aux communes les plus exposées. Ce dispositif est doté non pas de 350 millions d'euros, mais de 430 millions d'euros. Je pense que le nombre de communes bénéficiaires sera moindre qu'escompté, mais l'enveloppe globale sera probablement supérieure à 430 millions d'euros.

Vous évoquez une indexation de la DGF sur l'inflation, ce n'est pas le choix que je propose, non par dogmatisme, mais pour des raisons d'efficacité et d'équité. Nous devons mieux cibler les mesures en période de crise. Une mesure universelle ne serait ni efficace ni équitable.

M. Karoutchi m'a interrogé sur l'état d'esprit du Gouvernement. C'est nébuleux, le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % par an en volume, mais l'État augmente les siennes ! Bruno Le Maire avait indiqué, lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques au Sénat, que notre proposition était juste et honnête ; on aurait pu s'attendre à un geste, mais à peine l'article 23 a-t-il été rejeté que le Gouvernement revient à la charge par le biais de l'article 40 quater introduit dans le projet de loi de finances, pour imposer un cadre contraignant aux finances locales, ignorant le principe de la libre administration des collectivités territoriales. J'ai clairement indiqué au Gouvernement qu'il s'agissait pour nous d'une ligne rouge. Les contrats de Cahors ont produit des effets, certes, mais ils ont été suspendus pendant la crise covid et cela n'a pas empêché les collectivités de rester vertueuses. On peut donc douter de leur nécessité. D'ailleurs, les collectivités territoriales qui ne les avaient pas signés ont eu des résultats comparables aux autres : cela montre bien que les collectivités savent être raisonnables ; elles ne contribuent que peu à la dette de la France. Le Président de la République avait annoncé une nouvelle méthode. Le Gouvernement parle d'un pacte de confiance, mais la manière avec laquelle il procède n'y contribue pas.

Monsieur Dominati, notre pays est celui qui a le niveau de dépenses publiques et de dettes le plus élevé en Europe. Il convient de le réduire. N'oublions pas non plus la dette climatique. Nous ne parviendrons à réduire cette dernière que si nous associons tous les acteurs. La Banque centrale européenne (BCE) a reproché aux banques de ne pas en faire assez à cet égard. Si le secteur privé s'engageait, nous pourrions avancer. Il est vrai que le contexte international risque de peser sur l'attitude de l'opinion publique quant à l'acceptabilité d'un effort en ce domaine. J'observe en tout cas que ce sont les mêmes qui se plaignent des efforts demandés et qui, en cas d'aléa climatique ou de sécheresse, se tournent vers l'État ou les assurances !

M. Claude Raynal , président . - Nous en venons à la présentation des amendements proprement dits.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 3 ter

L'amendement de précision FINC.1 est adopté.

Article 3 septies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'article 3 septies prévoit la prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer arrivant à échéance entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2025. Or, le II de l'article précise que la prolongation entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026. Dans la mesure où le dispositif fiscal prévu à l'article 199 undecies A s'achèvera le 31 décembre 2023, sa prolongation doit intervenir dès le 1 ^er janvier 2024 et non le 1 ^er janvier 2026. L'amendement FINC.2 vise donc à corriger cette erreur. Par ailleurs, la prolongation de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, relative aux investissements productifs neufs, est prévue par l'article pour les seuls départements d'outre-mer (DOM) et Saint-Martin. Elle n'est en revanche pas prévue pour les autres collectivités d'outre-mer. Mon amendement prévoit de les inclure dans la prolongation.

L'amendement FINC.2 est adopté.

Article 3 octies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Cet article comporte des dispositions redondantes avec celles qui sont prévues à l'article précédent. L'amendement FINC.3 vise à le supprimer.

L'amendement FINC.3 est adopté.

Article 3 decies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.4 vise à porter de 25 % à 30 % le taux bonifié transitoire applicable aux souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises non cotées - dispositif Madelin -, des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires. Cela correspond au niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne en la matière. L'évaluation de ces dispositifs, prévue par le présent article et dont il est proposé de renforcer le contenu par l'amendement FINC.5, permettra de mesurer les effets de cette bonification.

L'amendement FINC.4 est adopté, de même que l'amendement FINC.5.

Article 3 undecies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.6 (I-100) vise à supprimer cet article qui prévoit d'imposer aux contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile d'indiquer, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Cela va à l'encontre de la simplification recherchée depuis des années !

Mme Christine Lavarde . - Ces précisions sont inutiles en effet. Les personnes qui ont recours au chèque emploi service universel (CESU) doivent déjà préciser la nature de l'emploi occupé.

L'amendement FINC.6 (I-100) est adopté.

Article 3 quaterdecies

L'amendement de coordination FINC.7 (I-101) est adopté.

Article 3 sexdecies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.8 (I-102) vise à supprimer cet article, qui permet de soumettre les cessions des entreprises individuelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés au régime prévu pour la cession des droits sociaux.

Rien ne justifie que la possibilité, pour les entreprises individuelles, d'opter pour l'impôt sur les sociétés doive entraîner parallèlement l'application du régime d'imposition des cessions de droits sociaux au moment de la cession de l'entreprise individuelle, d'autant que les droits d'enregistrement sont payés par les acquéreurs.

J'ajoute que le dispositif est imprécis. D'une part, l'article n'indique pas lequel des trois taux applicables pour l'imposition des cessions de droits sociaux doit être retenu s'agissant de la cession des entreprises individuelles. D'autre part, une difficulté pourrait apparaître s'agissant de l'assiette de la cession. En effet, dans la mesure où les entreprises individuelles ne disposent pas de capital social, mais d'un patrimoine professionnel composé notamment du fonds de commerce, il paraît hasardeux de soumettre leur cession à une taxation dont l'assiette est justement constituée par le prix d'un capital social.

En outre, il convient de préciser que l'entrepreneur individuel peut déjà passer par une « mise en société » et qu'il pourrait se voir appliquer l'article 726 du code général des impôts au moment de la cession de tout ou partie de ses parts sociales.

L'amendement FINC.8 (I-102) est adopté.

Article 3 septdecies

L'amendement de coordination FINC.9 (I-103) est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'article 793 du code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme, ou par bail cessible hors du cadre familial, ainsi que des parts de groupements fonciers agricoles. Cette exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des biens. Lorsque cette valeur excède 300 000 euros, l'exonération de 75 % est ramenée à 50 % pour la fraction de la valeur des biens excédant cette limite. En outre, le donataire ou héritier doit conserver le bien pendant cinq ans. L'article 3 septdecies tend à augmenter à 500 000 euros la limite jusqu'à laquelle l'exonération de 75 % s'applique, à condition de conserver le bien cinq ans de plus, soit dix ans au total.

Afin de favoriser la reprise des baux ruraux à long terme par les jeunes agriculteurs et de soutenir un secteur essentiel de notre économie, je propose, avec l'amendement FINC.10 (I-104), de réduire à trois années la durée de conservation supplémentaire permettant de bénéficier du taux maximal d'exonération jusqu'à 500 000 euros. Une obligation de conservation sur huit ans paraît suffisante.

L'amendement FINC.10 (I-104) est adopté.

Article 4 ter

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Les dépenses d'innovation sont exclues du calcul de l'intensité de la dépense permettant d'être éligible au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). En effet, seules les dépenses de recherche, au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont prises en compte. Alors que l'exonération de cotisations sociales sur les salaires inclut les rémunérations versées aux personnels chargés des tests préconcurrentiels, des opérations de conception de prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits, il semble légitime d'aligner le régime d'éligibilité aux JEI sur le même champ. C'est l'objet de l'amendement FINC.11 (I-105). Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement recommande la mise en oeuvre de cette mesure, dont le coût est estimé à 25 millions d'euros.

L'amendement FINC.11 (I-105) est adopté.

Article 4 quinquies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'article 4 quinquies concerne l'impôt sur le revenu des indemnités des députés européens.

M. Jean-François Rapin . - Quel est l'objet de cet article ?

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'article tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État.

Article 4 sexies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.12 (I-106) vise à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %. Ce plafond a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l'euro et n'a pas été réévalué depuis. L'Assemblée nationale a proposé de porter ce plafond à 42 500 euros lors de son examen du projet de loi de finances pour 2023. Le présent amendement propose la fixation d'un plafond plus cohérent, en le portant à 51 530 euros, soit en fonction de l'évolution de l'inflation. Il apparaît indispensable de soutenir le tissu des PME, aujourd'hui fragilisé, en améliorant leur rentabilité financière et en facilitant leurs projets d'investissements.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a relevé de 7,63 millions à 10 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel une PME applique un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice ; mais elle n'a pas aligné le seuil de chiffre d'affaires à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. L'idée est donc de réaliser cet alignement des dispositifs, avec un plafond identique fixé à 10 millions d'euros.

L'amendement FINC.12 (I-106) est adopté.

Article 4 septies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.13 (I-107) prévoit de supprimer l'extension du crédit d'impôt audiovisuel à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, mise en place dans le cadre du plan de relance. Nous ne sommes plus dans le temps du plan de relance, et d'autres dispositifs existent par ailleurs.

L'amendement FINC.13(I-107) est adopté.

Article 4 decies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.14 (I-108) prévoit de proroger la déduction spéciale appliquée aux entreprises uniquement pour l'acquisition d'instruments de musique. Cela semble moins justifié pour les oeuvres d'art originales, d'autant que d'autres dispositifs de soutien existent. Pour donner un ordre d'idée, le montant minimum pour un violon adapté à la pratique d'un étudiant de niveau cycle III du Conservatoire national de Paris s'élève à 15 000 euros.

L'amendement FINC.14 (I-108) est adopté.

Article 4 quindecies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.15 (I-109) s'inscrit dans la logique de présentation d'évaluation des dépenses fiscales lorsqu'elles sont prorogées.

L'amendement FINC.15 (I-109) est adopté.

Après l'article 4 sexdecies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - La question du malus écologique concernant un certain nombre de véhicules utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) avait été abordée dans le cadre de la discussion du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR) cet été. L'amendement FINC.16 (I-110) vise à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids).

L'amendement FINC.16 (I-110) est adopté.

Article 4 octodecies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Représentant une dépense fiscale de 15 millions d'euros en 2022 et 2023, le crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux et de variétés faisait suite à un aménagement de la loi de finances pour 2021, au plus fort de la crise sanitaire.

Un certain nombre d'incertitudes entourent encore la reprise de l'activité. La situation, contrastée selon les territoires et les types de salles, nous a conduits à réfléchir sur la nécessité de prolonger ce dispositif dérogatoire, au risque de créer un effet d'aubaine et connaissant les aides budgétaires existant déjà dans le cadre du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).

Le Fonds devrait être doté d'un peu plus de 30 millions d'euros en 2023, soit 7 millions d'euros de plus qu'en loi de finances pour 2022. Ce montant reste inférieur aux exécutions passées, puisque les crédits consommés devraient atteindre 56 millions d'euros. Une logique de double guichet et un effet d'aubaine sont à craindre. Compte tenu de ces éléments, l'amendement FINC.17 (I-111) propose de supprimer l'article, le coût du maintien des dérogations n'étant, par ailleurs, pas chiffré.

M. Claude Raynal , président . - À titre personnel, je vous trouve un peu sévère, monsieur le rapporteur général. La situation du spectacle vivant est loin d'avoir retrouvé son niveau d'avant 2019. Il n'est peut-être pas très adroit de proposer cet amendement, alors que le secteur connaît encore de grandes difficultés.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - J'entends votre remarque, monsieur le président, mais il y a déjà beaucoup d'aides...

M. Claude Raynal , président . - Elles sont nécessaires.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Nous devons éviter l'accumulation de dispositifs.

M. Claude Raynal , président . - Le spectacle vivant coûte, mais il rapporte aussi beaucoup, au niveau du tourisme notamment.

M. Vincent Capo-Canellas . - Je partage l'avis du président Raynal.

L'amendement FINC.17 (I-111) est adopté.

Article 4 novodecies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.18 (I-112) propose plusieurs aménagement au crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique dans les PME, qui a pris fin le 31 décembre 2021 après un peu plus d'un an d'application et que l'article 4 novodecies propose de proroger pour deux ans. Dans le détail, l'amendement prolonge d'une année supplémentaire, soit jusqu'à fin 2025, l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt, afin de laisser le temps aux entreprises de s'approprier le dispositif, voire de procéder à une seconde vague de travaux pour celles qui auraient déjà commencé.

L'amendement relève également le plafond du crédit d'impôt de 25 000 à 50 000 euros pour inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'ampleur.

Enfin, il conditionne le bénéfice du crédit d'impôt à des critères de performances minimales des travaux et équipements, définis par arrêté ministériel. Il s'agit de mieux soutenir les entreprises concernées, avec une dépense efficace pour la consommation énergétique. La perte de recettes devrait rester limitée, puisque la dépense fiscale est estimée à moins de 20 millions d'euros en 2021 et en 2022.

M. Arnaud Bazin . - Je me réjouis de cet amendement qui améliore la rédaction de celui que j'avais proposé l'année dernière. Les entreprises ont disposé de seulement six mois après la parution du décret pour faire le nécessaire, ce qui était ridicule. Si un arrêté ministériel est décidé pour fixer les performances auxquelles doivent répondre les travaux, il ne faudrait pas que la même chose se reproduise et que cela paraisse trois mois avant la fin du dispositif.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - La fin du dispositif est prévue pour le 31 décembre 2025. Le Gouvernement semble vouloir accélérer les projets. On a jeté beaucoup d'argent par les fenêtres, comme on l'a vu avec le dispositif MaprimeRenov'. Il s'agit, encore une fois, de soutenir et d'être efficace.

L'amendement FINC.18 (I-112) est adopté.

Article 5

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'article 5 a pour objet la suppression de la CVAE. Sept amendements sont proposés sur cet article, dont plusieurs sont rédactionnels.

Par l'amendement FINC.19 (I-113), nous voulons ne pas préjuger de l'utilité ou de l'inutilité des déclarations faites par les entreprises et de la transmission de cette information aux collectivités avec la possibilité de prendre en compte les effectifs salariés comme critère de territorialisation du futur fonds d'attractivité économique. L'idée est de maintenir, cette année encore, les choses en l'état, et nous verrons ensuite, en fonction du dispositif qui sera retenu, comment on ajustera les choses.

L'amendement FINC.23 (I-117) décale d'un an la suppression de la CVAE.

L'amendement FINC.25 (I-119) ne se satisfait pas d'un décret et propose un passage en loi de finances.

L'amendement FINC.19 (I-113) est adopté.

L'amendement rédactionnel FINC.20 (I-114) est adopté.

L'amendement rédactionnel FINC.21 (I-115) est adopté.

L'amendement rédactionnel FINC.22 (I-116) est adopté.

L'amendement FINC.23 (I-117) est adopté.

L'amendement rédactionnel FINC.24 (I-118) est adopté.

L'amendement FINC.25 (I-119) est adopté.

Article 5 sexies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.26 (I-120) propose de regrouper les dispositions de l'article 5 sexies et de l'article 10 septies , ce dernier devant en conséquence être supprimé.

L'amendement FINC.26 (I-120) est adopté.

Article 7

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.27 (I-121) propose de mettre de la cohérence dans les durées de dépenses fiscales et de se conformer à ce que nous avons voté lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques, en limitant à trois ans, soit jusqu'en 2025 - plutôt que 2026 -, la durée de prorogation de l'extension de 10 ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.

Avec l'amendement FINC.28 (I-122), l'idée est d'exonérer de la taxe d'aménagement les places de stationnement extérieures non-artificialisées, conformément à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et, dans un premier temps, à l'objectif de réduction de l'artificialisation fixé par la loi Climat et résilience d'août 2021.

Enfin, l'amendement FINC.29 (I-123) supprime l'alinéa 56 concernant la mise en place du « rétrofit », ce dispositif consistant à remplacer le moteur thermique, à essence ou diesel d'un véhicule par un moteur électrique à batteries ou à hydrogène.

Si le « rétrofit » présente un intérêt indéniable et contribue au verdissement du parc de véhicules, je m'interroge sur la pertinence de l'intégrer au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ). Le coût du « rétrofit » est estimé, en moyenne, à 8 000 euros pour un véhicule particulier - un montant bien inférieur à celui de l'acquisition d'un véhicule neuf. En outre, il existe déjà un bonus en faveur de ce procédé de conversion de motorisation à hauteur de 2 500 à 5 000 euros, ciblé sur les ménages modestes.

Le dispositif n'en est aujourd'hui qu'à ses balbutiements. En dehors des deux roues, seuls deux véhicules ont été homologués : la 2CV et la 2CV fourgonnette. Quoi que l'on pense de l'esprit, la pratique du « rétrofit » ne semble pas avoir atteint un niveau de maturité ; quand il sera atteint, nous adapterons le dispositif.

M. Claude Raynal , président . - Ma question porte sur l'amendement FINC.28 (I-122) et l'exonération de taxe d'aménagement pour les places de stationnement extérieures non artificialisées. Cela ne revient-il pas à priver les collectivités territoriales de recettes ?

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - À un moment, il s'agit de privilégier certains dispositifs et de répondre aux préoccupations exprimées dans la démarche ZAN. L'idée, comme nous le faisons depuis déjà plusieurs années, est d'encourager les collectivités dans leurs efforts de verdissement des dispositifs, de récupération d'eau, d'assainissement.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Je suis très surprise par l'amendement FINC.29 (I-123). Contrairement à votre analyse, je pense que le « rétrofit » est en plein essor. Envoyer un tel signal ne correspond pas du tout au sens de l'histoire.

M. Daniel Breuiller . - Mon interrogation porte sur l'amendement FINC.27 (I-121). Dans l'état où se trouve le logement social et sachant la difficulté d'investissement dans les réhabilitations ou rénovations thermiques, la proposition de limiter à 2025 l'exonération de taxe foncière ne me paraît pas opportune.

M. Arnaud Bazin . - Je soutiens l'amendement FINC.29 (I-123) sur le « rétrofit ». Il faut être prudent avant de fixer des conditions financières plus favorables aux personnes souhaitant recourir à ce dispositif. À ce stade, les autonomies me semblent très limitées pour les véhicules transformés ; cela peut convenir aux besoins de certains, mais sûrement pas à tout le monde. Nos concitoyens, avant de s'engager, doivent être bien informés du produit qu'ils vont acquérir.

Mme Christine Lavarde . - Le « rétrofit » qui se développe actuellement s'applique à la conversion de type d'essence ; le « rétrofit » visé est très différent puisqu'il vise à encourager le passage au moteur électrique. Ce n'est pas la même chose, car nous insérons un poids de charge dans une carrosserie qui n'est pas prévue pour le supporter. Cela va également poser des questions sur l'homologation des véhicules.

Autre remarque : nous avons eu beaucoup de mal à obtenir un PTZ pour l'acquisition de véhicules. Nous ne sommes pas dans le même ordre d'engagement financier de la part des particuliers entre l'achat d'un nouveau véhicule et le « rétrofit » ; compte tenu de l'enveloppe allouée, il ne faudrait pas que les coûts de gestion se révèlent trop élevés. Par ailleurs, la technologie du « retrofit » n'est pas encore prête pour déployer quelque chose à grande échelle.

M. Claude Raynal , président . - Je reviens, une nouvelle fois, sur l'amendement FINC.28 (I-122). De mon point de vue, l'exonération me semble inutile. En effet, lorsqu'on délivre un permis de construire à une copropriété et qu'elle doit réaliser des parkings extérieurs, il suffit d'imposer un parking non artificialisé dans le permis.

M. Gérard Longuet . - Quelle partie ne se trouve pas artificialisée dans un parking ? Une voiture peut rouler sur un terrain ouvert à la circulation de l'eau dès lors que le compactage est convenable. En revanche, l'expérience prouve que les femmes, ayant des chaussures différentes des hommes, aiment bien avoir un support stable. Entre les places de chaque voiture, on installe des pavés autobloquants qui « artificialisent » la place de stationnement. Il faut accepter une artificialisation minimale pour la circulation des usagers.

Je partage l'observation de ma collègue Christine Lavarde sur le « rétrofit » électrique des voitures. C'est une aimable plaisanterie, car les batteries n'existent pas encore pour faire fonctionner ces moteurs.

M. Vincent Capo-Canellas . - Au sujet de l'amendement FINC.29 (I-123), le dispositif s'adresse à une clientèle de passionnés, qui dispose de véhicules anciens. J'entends bien que le dispositif technique n'est pas mature, mais ne peut-on pas tenter l'expérimentation ?

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - La question importante est effectivement celle du moteur. Nous avons vérifié : très peu de véhicules peuvent aujourd'hui bénéficier de ce dispositif. Je rappelle également que les revenus modestes sont la cible du PTZ.

Enfin, pour répondre à Daniel Breuiller, l'idée est de demander un rapport d'évaluation au bout de trois ans.

L'amendement FINC.27 (I-121) est adopté.

L'amendement FINC.28 (I-122) est adopté.

L'amendement FINC.29 (I-123) est adopté.

Article 8 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.30 (I-124) vise à réserver l'autorisation de l'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant aux seuls véhicules exploités dans le cadre de flottes captives. Il s'agit d'un dossier que je suis avec intérêt. J'avais déjà interrogé la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et il reste des questions à résoudre pour que cela soit pleinement opérationnel.

L'idée est de continuer à chercher, en prévoyant une sorte d'expérimentation sur les flottes captives pour, je l'espère, trouver le bon dispositif et le généraliser.

L'amendement FINC.30 (I-124) est adopté.

Article 8 quinquies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.31 (I-125) vise à supprimer l'article, dont je n'ai pas compris l'objectif, puisqu'il propose de borner dans le temps deux dépenses fiscales applicables sur les accises de l'énergie - qui seraient les seules - sans que nous ayons d'éléments, notamment d'études d'impact, portés à notre connaissance.

L'amendement FINC.31 (I-125) est adopté.

Article 10

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.32 (I-126) a pour objectif de maintenir le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), avec une entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2024.

L'amendement FINC.33 (I-127) vise à supprimer la ratification de l'ordonnance du 22 décembre portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit à l'Union européenne.

M. Arnaud Bazin . - Quelles seront les conséquences de cette suppression de la ratification ?

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Cela n'entraînera pas de conséquence particulière.

L'amendement FINC.32 (I-126) est adopté.

L'amendement FINC.33 (I- 127) est adopté.

Article 10 ter

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.34 (I-128) complète le dispositif proposé par cet article qui s'inscrit dans le droit fil des recommandations du rapport d'information de notre mission relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'amendement FINC.34 (I-128) est adopté.

Article 10 sexies

L'amendement rédactionnel FINC.35 (I-129) est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.36 (I-130) vise à renvoyer les modalités d'application de cet article à un décret en Conseil d'État, et non à un simple décret comme prévu initialement. Ce décret déterminera les informations devant figurer sur les registres détaillés des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers tenus par les prestataires de services de paiement, ainsi que les modalités de transmission de ces informations à l'administration fiscale.

L'amendement FINC.36 (I-130) est adopté.

Article 10 septies

M. Jean-François .Husson , rapporteur général . - Les dispositions de l'article 10 septies étant intégrées dans l'article 5 sexies , l'amendement FINC.37 (I-131) supprime en conséquence l'article 10 septies .

L'amendement FINC.37 (I-131) est adopté .

Article 10 octies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.38 (I-132) a pour objet de sécuriser la procédure d'invalidation par l'administration fiscale du numéro individuel d'identification à la TVA.

L'amendement FINC.38 (I-132) est adopté .

Article 10 decies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.39 (I-133) vise à étendre aux avoirs détenus à l'étranger sur un contrat de capitalisation ou placement de même nature la taxation d'office au tarif le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit aujourd'hui seulement applicable aux avoirs détenus sur un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger, lorsque le contribuable n'a pas transmis d'informations sur l'origine des fonds..

L'amendement FINC.39 (I-133) est adopté.

Article 10 sexdecies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.40 (I-134) tend à limiter à deux ans le report de l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères. Imaginer mettre en oeuvre une réforme quatre ans après me semble improbable, tout le monde l'aura oubliée.

L'amendement FINC.40 (I-134) est adopté.

Article 11 octies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Par cet amendement FINC.41 (I-135), je propose la suppression de cet article prévoyant un décalage de deux ans du calendrier de mise en oeuvre de la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Les élus locaux sont dans l'attente de la modernisation des impôts. L'établissement de bases reflétant mieux la valeur des locaux est un impératif de justice fiscale et un élément essentiel pour préserver le consentement à l'impôt et le lien fiscal entre le citoyen et sa commune.

L'amendement FINC.41 (I-135) est adopté .

Article 11 nonies

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.42 (I-136) prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération du forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise, tout en précisant son efficacité et son coût.

M. Marc Laménie . - Quel est votre sentiment sur la complexité des modes de calcul de la DGF ?

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Je partage avec vous la complexité du dispositif. Par ailleurs, la DGF est proposée sur une tendance de revalorisation avec un abondement complémentaire à hauteur de 320 millions d'euros dans le dispositif actuel du PLF. J'ai dit tout à l'heure, concernant la question de l'indexation sur l'inflation de cette dotation, que le dispositif de l'amortisseur « électricité » et la version nouvelle en cours de construction, au Sénat, du filet de sécurité permettaient de commencer à approcher d'une version entendable et acceptable pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse des prix de l'énergie.

L'amendement FINC.42 (I-136) est adopté .

Article 14

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - L'amendement FINC.43 (I-137) vise à distinguer deux prélèvements sur recettes (PSR) destinés au soutien exceptionnel aux collectivités, puisque ce ne sont pas forcément les mêmes collectivités qui en sont bénéficiaires.

L'amendement FINC.44 (I-138) répond à une demande certainement unanime des collectivités visant à faire entrer les agencements et les aménagements de terrains dans le dispositif permettant de bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Nous l'évaluons à 250 millions d'euros pour l'État.

La question avait aussi été posée sur les acquisitions de terrains, mais peu d'acquisitions de terrains entrent a priori dans le principe d'éligibilité de la TVA. La demande, au travers de cet amendement, répond à de nombreuses sollicitations.

L'amendement FINC.43 (I-137) est adopté.

L'amendement FINC.44 (I-138) est adopté.

Article 15 B

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Par l'amendement FINC.45 (I-139), je propose la suppression de l'article, car je pense que la biodiversité n'est pas un jeu. Cela doit relever de choix de politiques publiques clairement affichées, avec des moyens adaptés.

Par ailleurs, il faut faire attention de ne pas jouer avec des politiques publiques et de ne pas céder à des effets d'affichage, même si le loto du patrimoine a permis de mettre en lumière les enjeux de mise en valeur de notre patrimoine, de restauration et d'identité des territoires. Le public est exposé, avec ces jeux de hasard, aux addictions. Nous sortons d'une période où le sujet de la santé mentale éclate en plein débat public. Je ne pense donc pas qu'il faille ajouter un loto de la biodiversité.

M. Vincent Éblé . - Le bénéficiaire prévu par cet amendement, l'Office français de la biodiversité (OFB), est un organisme parapublic, il y a donc peu de motifs de recourir aux jeux de hasard pour financer un service public.

L'amendement FINC.45 (I-139) est adopté.

Article 16

M. Claude Raynal , président . - Cet article est d'importance, car il concerne une ponction faite à Action logement.

M. Jean-François Husson , rapporteur général. - Effectivement, je rencontre d'ailleurs les dirigeants d'Action logement en audition ce soir...

M. Claude Raynal , président . - ... le vote sur l'article pourrait donc être réservé jusqu'à la semaine prochaine, au même titre que les trois autres que vous nous avez annoncés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'y souscris.

Article 24 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Je retire l'amendement FINC.46 (I-140), car j'ai besoin de chiffres plus précis et de connaître les collectivités concernées. Il pourrait y avoir une manne financière importante qui profiterait à quelques collectivités. Et comme le dispositif prévoyait d'affecter le delta supplémentaire à l'État pour financer le bouquet énergétique, j'ai besoin de vérifier tous les éléments.

L'amendement FINC.46 (I-140) est retiré.

La commission propose au Sénat d'adopter l'ensemble des autres articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 sans modification, à l'exception des articles 10 octodecies, 14 ter, 16 et 18 sur lesquels le vote est réservé.

M. Claude Raynal , président . - Mes chers collègues, le vote sur quatre articles de la première partie ayant été réservé, la commission se prononcera la semaine prochaine sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021
PREMIÈRE PARTIE Conditions générales de l'équilibre financier
TITRE PREMIER Dispositions relatives aux ressources
I. Impôts et ressources autorisés
A. Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1 ^er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants
B. Mesures fiscales
Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Article 3 Aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 3 bis Revalorisation du plafond d'exonération d'IR applicable aux titres-restaurant
Article 3 ter Régime des minibons dans le cadre du financement participatif
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.1		Adopté
Article 3 quater Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux
Article 3 quinquies Demi-part au titre de l'impôt sur le revenu pour les veuves de titulaires de carte du combattant et ayant plus de 60 ans
Article 3 sexies Prorogation et refonte du défi-forêt
Article 3 septies Prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.2		Adopté
Article 3 octies Prolongation d'une dépense fiscale en faveur de la rénovation de logements outre-mer
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.3		Adopté
Article 3 nonies Diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer
Article 3 decies Prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.4		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.5		Adopté
Article 3 undecies Précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne »
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.6		Adopté
Article 3 duodecies Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés
Article 3 terdecies Hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »
Article 3 quaterdecies Extinction du crédit d'impôt Premier abonnement
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.7		Adopté
Article 3 quindecies Suppression de la double imposition applicable aux baux à durée limitée de plus de douze ans
Article 3 sexdecies Assimilation des cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.8		Adopté
Article 3 septdecies Augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.9		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.10		Adopté
Article 3 octodecies Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur
Article 3 novodecies Exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier
Article 3 vicies Taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse
Article 4 Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs
Article 4 bis Étalement de l'imposition applicable aux subventions européennes versées aux entreprises
Article 4 ter Prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.11		Adopté
Article 4 quater Indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution
Article 4 quinquies Impôt sur le revenu des indemnités des députés européens
Article 4 sexies Augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d'IS des PME
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.12		Adopté
Article 4 septies Prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.13		Adopté
Article 4 octies Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques
Article 4 nonies Instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles
Article 4 decies Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.14		Adopté
Article 4 undecies Prorogation du crédit d'impôt collection
Article 4 duodecies Prorogation du CIIC et évaluation du dispositif
Article 4 terdecies Précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du CIIC
Article 4 quaterdecies Extension du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux investissements nécessaires aux évacuations sanitaires aériennes urgentes
Article 4 quindecies Prorogation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprises
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.15		Adopté
Article 4 sexdecies Extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers
Article additionnel après Article 4 sexdecies
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.16		Adopté
Article 4 septdecies Prorogation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation
Article 4 octodecies Prorogation des mesures d'assouplissement de l'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.17		Adopté
Article 4 novodecies Rétablissement du crédit d'impôt rénovation énergétique dans les PME
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.18		Adopté
Article 4 vicies Prorogation du crédit d'impôt « Glyphosate », régime de minimis et évaluation
Article 4 unvicies Prorogation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » et évaluation du dispositif
Article 4 duovicies Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité
Article 5 Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.19		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.20		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.21		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.22		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.23		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.24		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.25		Adopté
Article 5 bis Clarification pour garantir la conformité au droit européen du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
Article 5 ter Transposer les dispositions de l'article 101 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »), qui permet aux États membres d'exonérer les acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes
Article 5 quater Ajustement et précisions au régime prévu par l'article 262-00 bis du code général des impôts et transposant en droit interne les dispositions de l'article 151 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA relatives à l'exonération des organismes internationaux
Article 5 quinquies Mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole
Article 5 sexies Complément à la réforme de la facturation électronique
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.26		Adopté
Article 5 septies Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à lutter contre la pandémie de Covid-19
Article 6 Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité
Article 7 Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.27		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.28		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.29		Adopté
Article 8 Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Article 8 bis Autorisation de l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.30		Adopté
Article 8 ter Exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière
Article 8 quater Alignement des tarifs de l'accise sur les énergies applicable à l'essence d'aviation et aux carburéacteurs sur le tarif applicable à l'essence routière
Article 8 quinquies Bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.31		Adopté
Article 9 Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Article 9 bis Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Article 9 ter Hausse des taux de la taxe sur les logements vacants
Article 9 quater Relèvement des plafonds du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les aérodromes de classes 1 et 3
Article 10 Mise en oeuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.32		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.33		Adopté
Article 10 bis Droit de communication à la douane des données non nominatives
Article 10 ter Échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.34		Adopté
Article 10 quater Abrogation du droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe foncière
Article 10 quinquies Ajustements techniques concernant la TVA
Article 10 sexies Transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.35		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.36		Adopté
Article 10 septies Correction d'une erreur matérielle
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.37	Adopté
Article 10 octies Invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA en cas de fraude
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.38		Adopté
Article 10 nonies Demande auprès des banques de la communication des comptes bancaires connus dès l'engagement de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle
Article 10 decies Coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.39		Adopté
Article 10 undecies Aménagement des modalités de contrôle des membres d'un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Article 10 duodecies Actualisation du régime applicable au droit de communication dont disposent les administrations fiscale et douanière auprès des dépositaires de documents publics
Article 10 terdecies Possibilité pour l'administration de disposer rapidement des marchandises saisies impropres à la consommation
Article 10 quaterdecies Élargissement de la possibilité d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques
Article 10 quindecies Poursuite de l'unification du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP avec les amendes douanières et les droits fiscaux
Article 10 sexdecies Report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC. 40		Adopté
Article 10 septdecies Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2022
Article 10 octodecies Habilitation à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes
Article 11 Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles
Article 11 bis Suppression de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession
Article 11 ter Exonération des terrains de sport attenants à un local commercial de la taxe sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France (TSB)
Article 11 quater Suppression des conditions requises pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation
Article 11 quinquies Report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Article 11 sexies Correction d'une erreur de référence
Article 11 septies Prolongation de l'expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes
Article 11 octies Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.41		Adopté
Article 11 nonies Prorogation d'une exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.42		Adopté
II. Ressources affectées
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 12 Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
Article 13 Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Article 14 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.43		Adopté
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.44		Adopté
Article 14 bis Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales
Article 14 ter Filet de sécurité pour les collectivités territoriales pour 2023
Article 15 A Mécanisme de financement des chambres d'agriculture
Article 15 B Affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité »
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.45		Adopté
B. Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 15 Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
Article 16 Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
C. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 17 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
Article 18 Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »
Article 19 Modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »
Article 20 Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1991
Article 21 Suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »
Article 22 Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
D. Autres dispositions
Article 23 Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
Article 24 Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds
Article 24 bis Reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échues
Auteur	N°		Sort
M. Jean-François Husson, rapporteur général	FINC.46		Retiré
Article 24 ter Abandon de créance de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
Article 25 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
TITRE II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Article 26 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois