C. UN EFFORT EST NÉCESSAIRE DÈS L'ANNÉE 2023 POUR PARTICIPER À ASSAINIR LES COMPTES PUBLICS
Comme le rapporteur général l'a montré dans son rapport sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la trajectoire d'évolution des dépenses publiques proposée par le Gouvernement n'est pas suffisante pour rétablir rapidement nos comptes publics.
En effet, une fois retraitée des mesures d'urgence prises pour répondre aux effets des crises sanitaire, économique et énergétique, la trajectoire proposée par le Gouvernement consiste en une progression des dépenses primaires d'environ 0,9 % par an de 2022 à 2027.
Dans ce contexte, le déficit public ne reviendrait sous la barre des 3 % de déficit qu'à compter de 2027 alors même que les principaux partenaires européens de la France parviendraient à ce résultat avant 2025.
En outre, la trajectoire gouvernementale ne répartit pas les efforts de manière équitable . En effet, alors que les dépenses locales seraient soumises à un objectif de réduction de 0,5 % par an en volume, celles de l'État progresseraient de quasiment 0,9 % chaque année sur la période.
Trajectoire d'évolution des dépenses primaires hors mesures de crise proposée par le Gouvernement au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
(en volume - base 100 en 2022)
(en point de PIB)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Dès lors, afin de consolider rapidement nos comptes publics et d'assurer une juste répartition de l'effort, le rapporteur général propose une trajectoire alternative de maîtrise de la dépense publique dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Il s'agit ainsi de prévoir un objectif de réduction des dépenses primaires hors crises des administrations centrales de 0,5 % par an, soit le même effort de baisse de la dépense que celui demandé aux administrations locales.
Cette trajectoire permettrait de faire revenir le déficit public en dessous de 3 % du PIB dès 2025 et d'atteindre un solde public de - 1,7 % en 2027.
Dès 2023, elle implique, toutefois, de réaliser des efforts à hauteur de 3 à 4 milliards d'euros (au regard des votes de l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances), en réduisant en particulier les dépenses des administrations centrales.
À cette fin, différentes mesures visant à réduire les dépenses de l'État devront notamment être présentées au cours de l'examen du projet de loi de finances.
Ces mesures d'économies n'affecteraient ni le champ des dépenses liées à la sécurité des Français, ni les dépenses sociales, ni les dépenses relatives à la revalorisation des enseignants de l'enseignement scolaire.