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TurcProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Examen des articles
2 novembre 2022 :
Financement de la sécurité sociale pour 2023 - Examen des articles
( rapport - première lecture )
- Par Mmes Élisabeth DOINEAU, Rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 99 (2022-2023) de Mmes Élisabeth DOINEAU, Rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2022
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- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
- DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022
- TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Article 5
Poursuite de la modernisation des offres de service en faveur des particuliers en matière de services à la personne
- Article 6
Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants
- Article 6 bis (nouveau)
Calendrier et modalités de divers transferts de recouvrement aux Urssaf
- Article 7
Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Article 7 bis
(nouveau)
Rétablissement du bénéfice des allègements généraux pour les salariés agricoles
- Article 7 ter
(nouveau)
Régularisation de l'affiliation des psychomotriciens à la Cipav
- Article 7 quater (nouveau)
Conditions d'octroi de l'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale
- Article 7 quinquies (nouveau)
Traitement social de la prime de partage de la valeur à Mayotte
- Article 7 sexies
(nouveau)
Exonération de cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités
- Article 7 septies (nouveau)
Affiliation au régime général des étudiants de « juniors entreprises »
- Article 8
Renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac
- Article additionnel après l'article
8
Contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie
- Article additionnel après
l'article 8
Contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale
- Article 9
Renforcer les équipes de régulation pour accompagner la montée en charge du service d'accès aux soins
- Article 9 bis (nouveau)
Déplacement de la clause de sauvegarde en partie recettes
- Article 9 ter (nouveau)
Rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France
- Article 5
- TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 10
Transfert du financement des IJ maternité post-natales à la branche famille/Transferts financiers au profit de la branche maladie
- Article 11
Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4
- Article 11 bis (nouveau)
Application à l'ensemble des rémunérations de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
- Article 12
Tableau d'équilibre pour 2023
- Article 13
Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
- Article 14
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
- Article 15
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
- Article 10
- QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- CHAPITRE IER
RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION DE SANTÉ
- Article 16
Protection des populations et des travailleurs face au covid
- Article 16 bis (nouveau)
Calcul des prestations en espèces de certains micro-entrepreneurs sur la base du chiffre d'affaires brut
- Article 17
Mettre en place des rendez-vous de prévention à certains âges clés
- Article 18
Élargir le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, à d'autres infections sexuellement transmissibles que le VIH
- Article 18 bis (nouveau)
Dépistage néonatal de la drépanocytose
- Article 19
Élargir aux majeures la délivrance gratuite de la contraception d'urgence en pharmacie sans prescription médicale
- Article 20
Permettre aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé
- Article 16
- CHAPITRE II
RENFORCER L'ACCÈS AUX SOINS
- Article 21
Exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
- Article 22
Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins
- Article 22 bis
(nouveau)
Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers
- Article 23
Ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale
- Article 24
Augmenter l'impact des aides à l'installation
- Article 24 bis
(nouveau)
Élargissement à de nouveaux professionnels de la permanence des soins ambulatoires
- Article 24 ter (nouveau)
Prise en charge de patients par des IPA
- Article 24 quater (nouveau)
Consultations obligatoires en zones sous-dotées
- Article 25
Encadrement de l'intérim médical et paramédical en établissement de santé
- Article additionnel après
l'article 25
Prolongation de la garantie de financement des établissements de santé pour l'année 2022
- Article 25 bis (nouveau)
Ajustements apportés aux règles d'autorisations d'activités de soins
- Article 25 ter (nouveau)
Facturation de l'activité des IPA exerçant en établissement
- Article 25 quater (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2035 du dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers de travailler jusqu'à 72 ans dans les établissements publics de santé
- Article 25 quinquies (nouveau)
Report au 30 avril 2023 de la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue)
- Article 21
- CHAPITRE III
ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET RÉNOVER LE PARCOURS DE SOINS
- Article 26
Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale
- Article 26 bis (nouveau)
Priorisation de certains travaux du Haut Conseil aux nomenclatures
- Article 27
Réforme des procédures de prise en charge des actes innovants hors nomenclature de biologie médicale, encadrement du dispositif de biologie délocalisée et engagement d'une régulation des dépenses
- Article 27 bis (nouveau)
Création d'une nouvelle commission réglementée au sein de la HAS
- Article 28
Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'AMO
- Article 26
- CHAPITRE IV
RÉNOVER LA RÉGULATION DES DÉPENSES DE PRODUITS DE SANTÉ
- Article 29 (supprimé)
Assurer une juste contribution des différents acteurs à la régulation des produits de santé
- Article 30
Garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge
- Article 30 bis (nouveau)
Procédure d'inscription des spécialités sur la liste de prise en charge
- Article 30 ter (nouveau)
Prolongation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique
- Article 31
Garantir l'accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l'efficience de leur prise en charge
- Article 31 bis
(nouveau)
Possibilité de substitution de certains dispositifs médicaux par le pharmacien d'officine
- Article 31 ter
(nouveau)
Élargissement du 100 % santé aux prothèses capillaires
- Article 29 (supprimé)
- CHAPITRE V
RENFORCER LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L'AUTONOMIE
- Article 32
Renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux
- Article 32 bis (nouveau)
Astreintes applicables aux ESMS
- Article 32 ter (nouveau)
Sanctions financières applicables aux ESMS
- Article 32 quater (nouveau)
Demande de rapport sur l'encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad
- Article 32 quinquies (nouveau)
Demande de rapport sur la compensation aux départements du Ségur médico-social
- Article 32 sexies (nouveau)
Demande de rapport sur le nombre d'Ehpad publics en déficit ou en cessation de paiement
- Article 33
Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile
- Article 33 bis (nouveau)
Forfaitisation de l'APA
- Article 33 ter
(nouveau)
Désignation du financement des services à domicile dans le code de l'action sociale et des familles
- Article 33 quater (nouveau)
Règle d'indexation du tarif plancher
- Article 33 quinquies (nouveau)
Avancement d'une date de remise de rapport
- Article 33 sexies (nouveau)
Rapport sur un ratio minimal d'encadrement des résidents
- Article 33 septies (nouveau)
Demande de rapport sur un bilan visuel obligatoire à l'entrée en Ehpad
- Article 34
Mise en place d'un temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie pour les bénéficiaires de l'APA résidant à domicile
- Article 34 bis (nouveau)
Demande de rapport sur le congé de proche aidant
- Article 34 ter (nouveau)
Demande de rapport sur l'accès à l'AJPA des proches aidants de personnes malades du cancer
- Article 35
Transition entre le forfait habitat inclusif et le déploiement de l'aide à la vie partagée
- Article 35 bis (nouveau)
Parcours polyhandicap
- Article 35 ter (nouveau)
Parcours d'accompagnement des proches aidants
- Article 35 quater (nouveau)
Demande de rapport sur les « exclus du Ségur »
- Article 35 quinquies (nouveau)
Demande de rapport sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène
- Article 35 sexies (nouveau)
Demande de rapport sur l'augmentation de la PCH
- Article 35 septies (nouveau)
Demande de rapport sur la prestation de compensation du handicap
- Article 32
- CHAPITRE VI
MODERNISER LES PRESTATIONS FAMILIALES
- Article 36
Réforme du complément de libre choix du mode de garde
- Article 36 bis (nouveau)
Doublement de la période du congé de présence parentale pour les fonctionnaires
- Article 36 ter (nouveau)
Accès des agents publics au congé de proche-aidant
- Article 36 quater (nouveau)
Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Article 37
Obligation du versement par l'employeur des indemnités journalières en cas de maternité, d'adoption et de paternité
- Article 37 bis (nouveau)
Demande de rapport sur la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- Article 36
- CHAPITRE VI BIS
FAVORISER L'EMPLOI DES SENIORS ET RAMENER LE SYSTÈME DE RETRAITES À L'ÉQUILIBRE
- CHAPITRE VII
SIMPLIFIER ET MODERNISER LE SERVICE PUBLIC DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 38
Poursuivre la convergence sociale à Mayotte
- Article 39
Moderniser la couverture sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 40
Amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- Article 40 bis (nouveau)
Indemnisation des ayants droit des enfants victimes des pesticides
- Article 40 ter
(nouveau)
Amélioration de l'indemnisation des enfants victimes des pesticides
- Article 40 quater (nouveau)
Cumul emploi-retraite des membres élus des organismes de mutualité sociale agricole et des chambres d'agriculture
- Article 38
- CHAPITRE VIII
RENFORCER LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES
- Article 41
Renforcement de la lutte contre la fraude sociale
- Article 41 bis (nouveau)
Versement sur un compte bancaire domicilié en France des prestations sous condition de résidence
- Article 42
Extension des procédures de déconventionnement à d'autres catégories de professionnels de santé
- Article 43
Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus
- Article 44
Octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général
- Article 41
- TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 45
Dotation AM au FMIS, à l'Oniam, de la CNSA aux ARS
- Article 46
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 46 bis (nouveau)
Accès à la complémentaire santé des jeunes et des personnes âgées
- Article 47
Ondam et sous-Ondam
- Article additionnel après
l'article 47
Qualification de la rupture de l'équilibre voté concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article
47 bis (nouveau)
Neutralisation du comité d'alerte de l'Ondam
- Article 48
Dotation au FIVA, au Fcaata, transfert lié à la compensation de la sous-déclaration des AT-MP et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité
- Article 49
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 49 bis (nouveau)
Cumul emploi-retraite des professionnels de santé en zone sous-dotée
- Article 49 ter
(nouveau)
Possibilité de renoncement des pédicures à l'affiliation au régime des PAMC
- Article 50
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 51
Objectif de dépenses de la branche famille
- Article 52
Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 53
Prévisions des charges des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)
- Article 45
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
EXAMEN DU RAPPORT
- LA LOI EN CONSTRUCTION
