Rapport n° 86 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 2022
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE TROP
OPTIMISTE
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A. LE GOUVERNEMENT ANTICIPE UNE CROISSANCE MOYENNE
DU PIB DE 1,6 % PAR AN ET L'ATTEINTE DU PLEIN EMPLOI D'ICI 2027
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1. Une croissance effective qui serait
portée par la consommation des ménages et une croissance
potentielle renforcée par l'investissement et l'atteinte du plein
emploi
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2. L'hypothèse d'une normalisation
progressive de l'inflation mais une hausse soutenue des taux
d'intérêt souverains...
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3. ... ainsi qu'une augmentation de la population
active et un taux de chômage à 5 % à l'horizon 2027
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1. Une croissance effective qui serait
portée par la consommation des ménages et une croissance
potentielle renforcée par l'investissement et l'atteinte du plein
emploi
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B. LE SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE DU
GOUVERNEMENT REPOSE SUR DES HYPOTHÈSES TROP OPTIMISTES ET FINALEMENT
FRAGILES
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1. Le Gouvernement retient une prévision de
croissance effective et potentielle en décalage avec le consensus
économique
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2. Le scénario d'évolution de
l'inflation est réaliste tandis que celui de remontée des taux
d'intérêt apparaît conservateur
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3. L'objectif de réduire le chômage
à 5 % est louable mais ne constitue pas une hypothèse
macroéconomique prudente
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4. L'optimisme du scénario
macroéconomique interroge quant à la solidité de la
trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement
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1. Le Gouvernement retient une prévision de
croissance effective et potentielle en décalage avec le consensus
économique
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A. LE GOUVERNEMENT ANTICIPE UNE CROISSANCE MOYENNE
DU PIB DE 1,6 % PAR AN ET L'ATTEINTE DU PLEIN EMPLOI D'ICI 2027
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II. UNE TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES PEU
AMBITIEUSE ET QUI FRAGILISE LA FRANCE AU PLAN EUROPÉEN
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A. UNE BAISSE MODESTE DES
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
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B. UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE
DÉPENSES PUBLIQUES EN TROMPE L'oeIL QUI REPOSE SUR LES EFFORTS DES
SEULES ADMINISTRATIONS LOCALES ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
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C. UNE STRATÉGIE QUI PÉNALISE LA
FRANCE AU PLAN EUROPÉEN
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D. LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT PAR
SOUS-SECTEUR
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A. UNE BAISSE MODESTE DES
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
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III. IL EST NÉCESSAIRE DE CONSTRUIRE
DÈS MAINTENANT UNE TRAJECTOIRE AMBITIEUSE DE BAISSE DES DÉPENSES
PUBLIQUES
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I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE TROP
OPTIMISTE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE PREMIER
ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
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CHAPITRE PREMIER
LE CADRE FINANCIER DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS
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ARTICLE 2
Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques
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ARTICLE 3
Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle
et les mesures ponctuelles et temporaires
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ARTICLE 4
Trajectoire d'effort structurel
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ARTICLE 5
Mécanisme mis en place en cas de constatation d'un « écart important » par rapport à la trajectoire de solde structurel
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ARTICLE 6
Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes
aux prélèvements obligatoires
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ARTICLE 7
Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées
et de leurs prorogations
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ARTICLE 8
Plafonnement des taxes affectées
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ARTICLE 2
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CHAPITRE II
LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CENTRALES
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ARTICLE 9
Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État »
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ARTICLE 10
Objectif de stabilité globale pour l'exécution
des schémas d'emploi 2023-2027
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ARTICLE 11
Règles applicables aux plafonds des autorisations d'emploi
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ARTICLE 12
Plafonds pluriannuels des crédits des missions
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ARTICLE 13
Plafonds évaluatifs des concours de l'État
aux collectivités territoriales
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ARTICLE 14
Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État
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ARTICLE 15
Durée maximale de cinq ans pour les nouveaux dispositifs
d'aide de l'État aux entreprises
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ARTICLE 9
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CHAPITRE III
LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
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CHAPITRE IV
LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
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ARTICLE 17
Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
et taux d'évolution de ses sous-objectifs
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ARTICLE 18
Objectif de stabilité des dépenses de gestion administratives des régimes obligatoires de sécurité sociale
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ARTICLE 19
Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM
au début de chaque exercice
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ARTICLE 20
Encadrement des « niches sociales »
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ARTICLE 17
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
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CHAPITRE PREMIER
ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
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CHAPITRE II
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CENTRALES
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CHAPITRE III
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
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CHAPITRE IV
LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
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CHAPITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. AUDITION DE MM. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE
L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET
NUMÉRIQUE, ET DE GABRIEL ATTAL, MINISTRE DÉLÉGUÉ
AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉ DES COMPTES
PUBLICS (26 SEPTEMBRE 2022)
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II. AUDITION DE M. PIERRE MOSCOVICI,
PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (28 SEPTEMBRE
2022)
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III. AUDITION DE MM. MAXIME DARMET,
ÉCONOMISTE FRANCE À ALLIANZ, DENIS FERRAND, DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE COE-REXECODE ET ÉRIC HEYER, DIRECTEUR DU
DÉPARTEMENT ANALYSE ET PRÉVISION DE L'OBSERVATOIRE
FRANÇAIS DES CONJONCTURES ÉCONOMIQUES (OFCE), SUR LES
PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE LA FRANCE POUR LES ANNÉES 2023
À 2027 (19 OCTOBRE 2022)
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IV. EXAMEN EN COMMISSION (27 OCTOBRE 2022)
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I. AUDITION DE MM. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE
L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET
NUMÉRIQUE, ET DE GABRIEL ATTAL, MINISTRE DÉLÉGUÉ
AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉ DES COMPTES
PUBLICS (26 SEPTEMBRE 2022)
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LA LOI EN CONSTRUCTION