II. DEUX ACCORDS AUX STIPULATIONS CLASSIQUES
Le Gouvernement a conclu deux accords en vue de l'installation d'un centre d'innovation dans le II e arrondissement de Paris, au sein des locaux de la Banque de France : un accord de siège et un accord de sécurité sociale.
A. L'ACCORD DE SIÈGE
Le centre n'accueillera qu'un nombre très restreint de personnels : deux agents de la Banque de France, trois agents de la BRI qui travailleront alternativement à Paris et à Francfort, et en tant que de besoin, des experts de l'Eurosystème. Au total, les effectifs du site parisien ne devraient pas excéder une dizaine de personnes.
L'accord de siège définit le statut, les privilèges et les immunités dont bénéficient la BRI et son personnel sur le territoire français. Comme le précise l'étude d'impact, « il est nécessaire [que la BRI] puisse exercer ses missions en toute indépendance sans que ses biens situés en France puissent faire l'objet d'une quelconque mesure administrative ou judiciaire. Par ailleurs, la BRI abrite de nombreux forums de réglementation internationaux et d'autres centres d'innovation où s'échangent des données et des informations d'une particulière sensibilité qu'il est nécessaire de protéger. »
Les stipulations du présent accord sont de facture classique et conformes à celles des accords de même nature récemment conclus par la France. Il consacre notamment la liberté d'action de la BRI en tant qu'organisation internationale ( article 2 ) et prévoit les privilèges habituels - tels que l'inviolabilité des locaux et des archives de l'organisation ( article 4 ), ainsi que la protection de ses communications ( article 6 ) et de ses publications ( article 7 ). L'accord consacre également les immunités de juridiction et d'exécution conférées à la BRI 6 ( * ) ( article 5 ), ainsi que les privilèges et immunités accordés aux personnes menant des activités officielles pour le compte de l'organisation ( articles 12 à 16 ). Enfin, sur le plan fiscal, l'organisation est exonérée d'impôts directs et indirects et de droits de douane sur les biens destinés à son usage officiel ( articles 8 et 9 ), et dispose librement de ses fonds 7 ( * ) ( article 10 ).
B. L'ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE
L'accord de sécurité sociale a pour but d'éviter une double affiliation des personnels de la BRI. À cet égard, il définit le régime de sécurité sociale applicable aux personnes affectées en France, suivant leur statut. À travers cet accord, la sécurité sociale française et la BRI s'assurent que tous les agents soient couverts par un système de protection sociale pour différents types de risques, soit par le régime général français, soit par un régime équivalent.
L'organisation propose une couverture complète à l'ensemble de son personnel en matière d'assurance maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle 8 ( * ) . Cette couverture mondiale couvre aussi bien les agents que les membres de leur famille. La BRI verse également des allocations familiales, et dispose de son propre régime de retraite.
* 6 L'immunité de juridiction permet d'éviter des poursuites devant des tribunaux, tandis que l'immunité d'exécution permet d'éviter la saisie des avoirs et des biens.
* 7 Aux termes de l'article 10 de l'accord de siège, « la BRI est entièrement libre de mener des transactions avec toute institution financière ou autre institution située à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire français » .
* 8 Les négociations du présent accord visaient à s'assurer que ce régime n'était pas moins protecteur pour les agents de la BRI que le système français, quelle que soit la catégorie de risque.