SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 -
CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 6
Budget général : ouvertures et annulations
de crédits
. L'article 6 procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
Il ouvre des crédits, nets des annulations, de 53,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 47,6 millions d'euros en crédits de paiement dans le texte initial, et de 53,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 46,9 milliards d'euros en crédits de paiement, dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté quatre amendements tendant à :
- réduire de 3,0 milliards d'euros l'ouverture de crédits prévue pour des participations financières de l'État ;
- réduire de 1,5 milliard d'euros l'augmentation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ;
- remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée proposée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative par une majoration ponctuelle de 150 euros de la prime d'activité ;
- allouer une enveloppe exceptionnelle pour soutenir les associations d'aide alimentaire.
Les ouvertures de crédit nettes sur le budget général seraient ainsi minorées de 4,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Elle propose d'adopter le présent article ainsi modifié.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES NETTES DE CRÉDITS DE 47,6 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT SUR LE BUDGET GÉNÉRAL
Le présent article ouvre, dans le texte initial, du projet de loi de finances rectificative, des crédits de 53,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement sur 102 programmes du budget général et de 47,6 millions d'euros en crédits de paiement sur 103 programmes du budget général.
Il annule 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, portant sur le seul programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Les ouvertures et les annulations de crédits ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : 75 MILLIONS D'EUROS D'OUVERTURES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES
Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 13 amendements ayant un effet sur les crédits des missions du budget général :
- la mission « Audiovisuel public », créée par le projet de loi de finances rectificative et comprenant six programmes, a été supprimée , sur la proposition d'une part du Gouvernement, d'autre part des députés Aurore Bergé et Quentin Bataillon, avec un avis favorable de la commission, réduisant de 1,5 milliard d'euros les ouvertures de crédits ;
- dans la mission « Cohésion des territoires » , sur un amendement de Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, les crédits du programme 147 « Politique de la ville » ont été réduits de 230 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer la création d'un programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » ;
- dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , sur un amendement du Gouvernement , avec un avis favorable de la commission, les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » ont été augmentés de 700 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer le mécanisme de constitution des stocks de sécurité de gaz naturel créé par l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L'Assemblée nationale a en effet prévu lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, sur la proposition du Gouvernement, une compensation des coûts associés par le dispositif de compensation des charges de service public de l'énergie, avec une compensation anticipée des achats de gaz naturel pour les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage ;
- dans la même mission, les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ont été augmentés de 15 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur un amendement de Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, afin d'accompagner, dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petites et moyennes stations-services indépendantes , essentiellement situées dans les zones rurales et péri-rurales ;
- dans la même mission, les crédits du même programme ont été augmentés de 5 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur deux amendements de Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues, d'une part, et de Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues, d'autre part, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, afin de financer la mise en place d' aides à l'acquisition d'un vélo pour des publics spécifiques ;
- dans la mission « Outre-mer » , les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ont été augmentés de 15 millions d'euros sur trois amendements d'Estelle Youssouffa et plusieurs de ses collègues, d'une part, de Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues, d'autre part, et en troisième lieu de Mansour Kamardin, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, afin de renforcer les aides alimentaires dans les territoires ultramarins , notamment pour les familles les plus modestes ;
- dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » , les crédits du programme 115 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ont été augmentés de 107 millions d'euros , sur un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, afin de tenir compte de la création de deux dotations de compensation qui résulte des articles 14 ter et 14 quater nouveaux 171 ( * ) ;
- dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » ont été réduits de 20 000 euros , sur un amendement de Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues, retiré par ses auteurs puis repris en séance, afin de financer la création d'un nouveau programme « Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon » ;
- dans la même mission, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » ont été réduits de 3 millions d'euros supplémentaires, sur un amendement de Marina Ferrari et plusieurs de ses collègues, afin de financer la création d'un nouveau programme « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » . Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale , les crédits ouverts sont de 53,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 47,1 milliards d'euros en crédits de paiement. Les crédits annulés sont de 220,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit des ouvertures nettes de crédits de 53,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 46,9 milliards d'euros en crédits de paiement .
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE QUI RETRACE LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autre observation que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission a adopté 4 amendements, sur la proposition du rapporteur général :
- un amendement FINC.8 ( 189 ) qui minore de 1,5 milliard d'euros l'ouverture de crédits proposée, à hauteur de 2 milliards d'euros, sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », au motif que l'utilité de l'ouverture de crédits à hauteur de 2 milliards d'euros prévue par le projet de loi de finances rectificative n'est pas avérée. Les crédits restants après l'annulation proposée par cet amendement, ainsi que les ouvertures de crédits très importantes demandées sur l'ensemble du budget général, paraissent suffisants pour couvrir les aléas éventuels susceptibles d'affecter la gestion budgétaire ;
- un amendement FINC.9 ( 190 ) qui minore de 3,0 milliards d'euros l'ouverture de crédits proposée, à hauteur de 12,7 milliards d'euros, par le projet de loi de finances rectificative sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » . Les crédits demandés par le Gouvernement sont en effet largement supérieurs aux besoins de financement de cette opération, qui sont évalués à 9,7 milliards d'euros, d'autant que le programme 367 dispose, au 26 juillet, d'environ un milliard d'euros de crédits disponibles ;
- un amendement FINC.10 ( 191 ) qui réduit de 250 millions d'euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » afin de remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée proposée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative par une majoration ponctuelle de 150 euros de la prime d'activité, ce qui permet de cibler directement et exclusivement les travailleurs aux revenus modestes, qu'ils soient salariés, indépendants ou agents publics. ;
- un amendement FINC.11 ( 192 ) qui crée, sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », un nouveau programme « Soutien exceptionnel aux associations d'aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires » , doté de 40 millions d'euros afin de soutenir les associations d'aide alimentaire dans le contexte actuel marqué par la forte hausse du prix des produits alimentaires. Une fois encore, il s'agit de favoriser des dispositifs ciblés sur des acteurs qui font actuellement face à des difficultés importantes et jouent un rôle décisif dans la lutte contre la pauvreté.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 7
Budgets annexes : ouvertures et annulations de
crédits
. L'article 7 procède, au titre des budgets annexes, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
Il ouvre dans le texte initial des crédits de 20,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de en crédits de paiement sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », rétablissant des crédits annulés par le décret d'avance du 7 avril 2022.
L'Assemblée nationale a accru de 300 000 euros les crédits du budget annexe « Publications officielles et informations administratives » afin de financer la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires.
La commission des finances propose d'adopter le présent article sans modification.
Le présent article ouvre , dans le texte initial, des crédits de 20,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Il rétablit ainsi le montant global des crédits ouverts en loi de finances initiale sur ce budget annexe, revenant sur l'annulation partielle de crédits réalisée par le décret d'avance du 7 avril 2022. La répartition des crédits entre les programmes du budget annexe est toutefois modifiée à la marge, comme il a été expliqué dans l'exposé général du présent rapport.
L'Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, accru de 300 000 euros les crédits du programme 624 « Pilotage et ressources humaines » du budget annexe « Publications officielles et informations administratives » afin de financer la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % annoncée le 28 juin 2022.
En conséquence, le montant des crédits ouverts sur les budgets annexes s'établit à 21,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les budgets annexes et n'appelle pas d'autre observation que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 8
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de
crédits
. L'article 8 procède, au titre des comptes spéciaux, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état D annexé au projet de loi de finances rectificative.
D'une part, il ouvre 14,0 milliards d'euros de crédits sur les comptes d'affectation spéciale, principalement pour mettre en oeuvre la nationalisation d'EDF.
D'autre part, il ouvre 1,8 milliard d'euros de crédits et annule 1,5 milliard d'euros de crédits sur les comptes de concours financiers. L'Assemblée nationale est revenue sur cette annulation de crédits en maintenant le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et les crédits ouverts sur ce compte.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES NETTES DE CRÉDITS DE 14,0 MILLIARDS D'EUROS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DE 0,3 MILLIARD D'EUROS SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Toutes les ouvertures et annulations de crédits sont égales en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le I du présent article ouvre, dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative, des crédits de 14,0 milliards d'euros se répartissant sur deux comptes d'affectation spéciale :
- sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » , une ouverture de crédits de 12,7 milliards d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspond à l'ouverture de crédits du même montant réalisée sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » de la mission « Économie », afin notamment de financer la nationalisation d'EDF ;
- sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » , une ouverture de crédits de 1,3 milliard d'euros permet de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.
Le II annule des crédits à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » , dans le cadre de la rebudgétisation du financement de l'audiovisuel public, prévue par le texte initial du projet de loi de finances rectificative (article 1 er ).
Enfin, le III ouvre des crédits de 1,9 milliard d'euros sur deux comptes de concours financiers :
- sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », une ouverture de crédits de 1,6 milliard d'euros prend en compte la dynamique des recettes fiscales ;
- sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une ouverture de crédits de 190 millions d'euros doit financer des prêts à l'Ukraine et à la Moldavie.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE RÉTABLISSEMENT DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en première lecture, s'agissant des comptes d'affectation spéciale , les députés ont adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances, un amendement de Charles de Courson et plusieurs de ses collègues, tendant à financer une revalorisation des retraites à hauteur de 500 millions d'euros par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Cet amendement a été remis en discussion et rejeté lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement, de sorte que l'Assemblée n'a pas modifié les crédits des comptes d'affectation spéciale.
S'agissant des comptes de concours financiers, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques présentés, pour l'un, par le Gouvernement, et pour l'autre, par Aurore Bergé et les députés du groupe Renaissance, tendant à rétablir les crédits du compte de concours financiers « Avance à l'audiovisuel public » . Cet amendement tire les conséquences des votes survenus à l'article premier, tendant à affecter une part de TVA aux organismes de l'audiovisuel public. Il ajuste également la dotation de chacun des programmes afin de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, décrits dans l'exposé général du présent rapport. Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, les crédits des comptes de concours financiers sont donc augmentés de 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement .
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers et n'appelle pas d'autre observation que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 171 Voir le commentaire de ces articles.