TITRE II
PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
CHAPITRE
IER
Résiliation de contrats
Article 7
Modalités de
résiliation des contrats conclus par voie électronique
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté les amendements COM-214 de M. Jean-Baptiste Lemoyne, COM-233 de son rapporteur pour avis, COM-171 de M. Patrick Chaize et COM-148 de M. Rémi Cardon.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 7 bis (nouveau)
Droit
de résiliation à tout moment des contrats de services de
télévision
et de vidéo à la demande
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-201 de Mme Catherine Procaccia insérant le présent article additionnel.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 8
Résiliation
en « trois clics » des contrats d'assurance,
couvrant
les consommateurs, souscrits par voie électronique
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté les amendements COM-234 du rapporteur pour avis et COM-28 de M. Serge Babary.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 8 bis
Extension de
quatorze à trente jours du délai de rétractation
pour
les contrats d'assurance affinitaire
et extension du champ de ses
bénéficiaires
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.
CHAPITRE II
Lutte contre les
pratiques commerciales illicites
Article 9
Aggravation des
sanctions pour pratiques commerciales déloyales
et renforcement des
pouvoirs de la DGCCRF
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 9 bis A
Remboursement
des frais perçus par un prestataire de services
de paiement en cas de
multiples demandes de paiement
concernant une même
opération
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-235 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 9 bis
Taux
d'intérêt légaux pour non-remboursement
ou
non-rétablissement d'un compte bancaire
objet d'une opération
de paiement non autorisée et signalée
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté les amendements COM-236 de son rapporteur pour avis et COM-312 du rapporteur pour avis de la commission des finances.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 9 ter
(nouveau)
Pénalités financières à l'encontre des
banques dépassant
le plafond de frais bancaires
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-270 de M. Franck Menonville insérant le présent article additionnel.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.