C. ASSOUPLIR LES RÈGLES D'UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT
L'article 3 ter , inséré par la commission, tend à autoriser exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire , qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des commerces de détail et des supermarchés. Pour le rapporteur, la décision du Gouvernement de rehausser par décret le plafond d'utilisation des titres-restaurant de 19 euros à 25 euros par jour et la revalorisation, par un amendement au projet de loi de finances rectificative adopté à l'Assemblée nationale, à 5,92 euros par titre du plafond d'exonération de la participation de l'employeur pour l'année 2022 vont également dans le bon sens.
Réunie le lundi 25 juillet 2022 sous la présidence de Catherine Deroche , la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Frédérique Puissat sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Elle a examiné au fond les articles 1 er à 5 ter et 15 ainsi que les amendements qui s'y rattachent.
Elle a adopté les articles 6 à 13, 15 bis et 15 ter , 17 à 19 et 22 dans la rédaction proposée par la commission des affaires économiques à qui elle a délégué l'examen au fond de ces dispositions.
Elle a adopté les articles 14, 16, 20 à 21 dans la rédaction proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à qui elle a délégué l'examen au fond de ces dispositions.
La commission des affaires sociales a adopté le projet de loi modifié.