II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une augmentation importante et durable de la contribution française au budget de l'Union européenne
Malgré la sous-exécution constatée en 2021, le montant du PSR-UE s'élève à un niveau historique alors qu'il avait diminué au cours de la période 2013-2018.
Ce résultat témoigne d'une tendance haussière qui devrait se poursuivre - à raison, d'après la Cour des comptes d'environ + 2 % par an en moyenne - dans la mesure où le CFP 2021-2027 a entériné une trajectoire de dépenses de l'Union européenne en augmentation de 13,8 % par rapport au CFP 2014-2020.
En outre, la réalisation de certains risques pourrait contribuer à accroitre davantage encore la contribution française , notamment :
- un refus de la part du Royaume-Uni d'honorer le versement de la dernière tranche de financement dû au titre de ses engagements passés (+ 1,9 milliard d'euros au détriment de la France en 2022, le cas échéant) ;
- un affaiblissement relatif plus important des performances économiques des autres pays de l'Union qui entrainerait un ajustement de la contribution « RNB » de la France ;
- un profil d'engagement des dépenses dans le cadre du CFP qui, tout en étant neutre sur l'ensemble de la période, pourrait concentrer davantage les dépenses sur certains exercices ;
- un éventuel défaut de remboursement des prêts concédés par la Commission européenne à d'autres États membres que la France dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le rapporteur spécial rappelle que la contribution de la France au budget de l'Union européenne représente en 2021 près de 9,6 % de l'ensemble des recettes fiscales françaises et qu'en valeur celle-ci sera appelée à voisiner si ce n'est dépasser les 30 milliards d'euros.
Il s'agit de montants très importants et qui représentent, par exemple , près de trois fois les crédits dédiés à la mission Justice du budget de l'État.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial attire l'attention sur deux points essentiels :
- d'une part, l'importance de consacrer un temps et une attention suffisante, au Parlement, à l'examen et au suivi du montant du prélèvement sur recettes ;
- d'autre part, le nécessaire renforcement de la qualité de la prévision par l'administration du montant du prélèvement sur recettes afin de réduire autant que possible les écarts en exécution.
2. Le financement du plan de relance implique une diversification des ressources de l'Union européenne
Dans le contexte de la crise sanitaire et économique, le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 17 décembre 2020 la mise en oeuvre d' un plan de relance de 750 milliards d'euros regroupant :
- un abondement de dispositifs existants dans le
cadre
du CFP 2021-2027 (pour environ 15 milliards
d'euros) ;
- la création de nouveaux instruments dans le cadre du CFP (pour environ 60 milliards d'euros) ;
- la mise en oeuvre d'une Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) entièrement financée par le recours à l'emprunt et composée d'une enveloppe de subvention (312,5 milliards d'euros) ainsi que de prêts aux États-membres (360 milliards d'euros).
Au titre du volet subvention de la FRR, la France - qui n'a pas demandé à bénéficier d'un prêt - devrait recevoir près de 40 milliards d'euros dont le versement est étalé entre 2021 et 2026. D'après la direction du budget, le plus important versement (12,7 milliards d'euros) devrait être effectué en 2023.
Le rapporteur spécial rappelle que le remboursement des emprunts contractés par la Commission européenne pour le financement de la FRR est appelé à reposer sur la création de nouvelles ressources propres , tel que cela ressort de la décision du Conseil du 14 décembre 2020.
À cet égard, la Commission européenne a identifié trois nouvelles potentielles ressources qu'elle a présentées le 22 décembre 2021 :
- une recette tirée du système
d'échange de quotas
d'émission (SEQE) ;
- une ressource tirée d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
- une recette tirée des bénéfices résiduels des entreprises multinationales.
Au bilan, la Commission estime que l'ensemble de ces nouvelles ressources pourrait générer un gain d'environ 17 milliards d'euros par an .
Le rapporteur spécial rappelle l'importance de
voir ces projets aboutir
puisqu'en cas contraire le financement de la
FRR devrait reposer sur un relèvement de la contribution des
États-membres et, par suite,
du PSR-UE.
Cette potentielle
sur-contribution était évaluée lors de l'examen du PLF
pour 2022 à environ 2,5 milliards d'euros supplémentaires
par an.