B. AMÉLIORER LES INFORMATIONS SUR LES PERFORMANCES ATTEINTES ET RECOURIR DAVANTAGE AUX APPELS À PROJETS POUR CONTRER LA LOGIQUE D'ABONNEMENT AUX AIDES
En l'état, la justification au premier euro des deux programmes du CASDAR présente, une fois de plus, un caractère lacunaire .
Pour le programme 775 , le rapport annuel de performances ne fournit pas d'information suffisamment détaillée sur l'utilisation des crédits destinés au réseau des chambres d'agriculture , à la fédération des coopératives agricoles et aux organismes nationaux de vocation agricole et rurale (ONVAR) .
L'indicateur utilisé consiste à suivre les effectifs desdits organismes consacrés par eux à atteindre les grands objectifs du programme national de développement agricole et rural. On se doute bien que là est leur pente naturelle et qu'il n'est pas très difficile de fournir au logiciel censé accueillir les déclarations des organismes les données permettant d'extérioriser des résultats probants.
Cet indicateur, mesurant les moyens humains mis en oeuvre, ne délivre aucun enseignement sur l'efficacité des soutiens attribués par le programme 775. Si réellement 70 % des personnels des organismes se consacraient à la transition agro-écologique, cette dernière aurait été sans doute accomplie de longue date. Il résulte de ce manque d'information une impossibilité de savoir si les crédits du programme servent aux projets de développement plus qu'aux structures qui sont censées les porter.
L'objectif du programme est modifié depuis le 1 er janvier 2022 : il s'agit d'« orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement », objectif mesuré par deux indicateurs : le nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupements en transition agro-écologique et le nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits annuellement par les différents réseaux dans une base de données. Ce dernier indicateur permettra de mesurer la diffusion de la connaissance et de l'innovation mais ne mesure par les changements de pratique dans les exploitations agricoles.
S'agissant du programme 776 , l'information est, là aussi, insuffisante. Le RAP décrit insuffisamment les projets sélectionnés dans le cadre des procédures d'appel à projets et les actions d'accompagnement thématiques innovantes .
Les rapporteurs spéciaux attendent davantage de précisions dans l'énoncé et le suivi des objectifs poursuivis. C'est l'orientation retenue dans le nouveau PNDAR pour les années 2022 à 2027, axé autour de neuf axes, et retenant des modalités de gestion simplifiées.
Les rapporteurs spéciaux seront attentifs à l'évaluation de la performance associée à ce nouveau programme. Il importe que le ministère de l'agriculture s'attache à restituer les résultats des recherches appliquées financées par les exploitations agricoles, qui, de leur côté, ont droit à cette information.
À l'heure où la thématique de l'agro-écologie oriente fortement les choix publics dans le domaine de l'agriculture, il est nécessaire de renforcer la programmation de la recherche, ce qui passe par une information plus satisfaisante du Parlement.
Enfin, il faut constater une diminution de la part de crédits consacrés aux appels à projets. La Cour des comptes, dans la note d'exécution budgétaire, en fait ressortir la diminution en 2021 dans les dépenses du programme 775 (11 % en 2021 contre 14,5 % en 2020) et la très grande dispersion, avec pour incidence la modestie des mises de fonds.
Elle met en regard de ces allocations de fonds, les abondements reconduits d'une année sur l'autre de quelques grands bénéficiaires du CASDAR. Ces derniers soutiens ne paraissent nullement condamnables en soi. Mais, dans le cadre d'un renforcement nécessaire de la recherche, il serait sans doute utile, tout en préservant les moyens des structures d'animation, de procéder à une amplification des moyens consacrés aux appels à projet, la question de l'inégale attribution des subventions pérennes pouvant utilement faire l'objet d'une analyse.
En ce qui concerne le programme 776 , la proportion des engagements sur appels à projets est sensiblement supérieure (un tiers des dépenses).
Répartition des dépenses du programme
776
en 2021
Source : Cour des comptes
La Cour des comptes relève la concentration des attributions, observation régulièrement faite par les rapporteurs spéciaux qui, pour traduire un état de l'offre d'assistance technique, justifie une évaluation de la contribution de chacun et de ce que pourrait apporter une diversification des intervenants.