B. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DISPONIBLES
Les programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont enregistré des annulations et ouvertures de crédits en cours de gestion.
Mouvements intervenus en gestion sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2021
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Ainsi , concernant le programme 200 , la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a procédé à l'annulation de 198,1 millions d'euros en AE et CP et la loi de finances rectificative de fin d'année n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 a ouvert 732,9 millions d'euros en AE et CP soit un solde positif de 534,8 millions d'euros portant ainsi le total des crédits disponibles à 122,9 milliards d'euros.
La sous-exécution, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 695,8 millions d'euros en AE et à 690,5 millions d'euros en CP.
Composition des crédits disponibles du programme 200
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Concernant le programme 201 , la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a procédé à l'ouverture de 203,4 millions d'euros en AE et CP et la loi de finances rectificative de fin d'année n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 a ouvert 677 millions d'euros en AE et CP soit un total d'ouvertures de 880,2 millions d'euros portant ainsi le total des crédits disponibles à 7,7 milliards d'euros.
La sur-exécution, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 327,8 millions d'euros en AE et à 328,1 millions d'euros en CP.
Composition des crédits disponibles du programme 201
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les crédits disponibles totaux de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'établissent donc à 130,7 milliards d'euros en AE et en CP qui ont été consommés à hauteur de 99,7 % laissant un solde de crédits non consommés de 368 millions d'euros en AE et 362,3 millions d'euros en CP.
Ces annulations et ouvertures résultent de l'actualisation, en cours d'année, des prévisions de recettes fiscales.