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TurcProjet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : Remboursements et dégrèvements
19 juillet 2022 :
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 - Remboursements et dégrèvements
( rapport - première lecture )
- Par M. Pascal SAVOLDELLI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 792 (2021-2022) de M. Pascal SAVOLDELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2022
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2021
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- A. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT D'ÉTAT ESSENTIELLEMENT DUE
À LA DIMINUTION DES REMBOURSEMENTS LIÉS À LA GESTION DES
PRODUITS DE L'ÉTAT
- 1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt en hausse (action 11)
- 2. Une baisse des remboursements liés
à des politiques publiques en raison de la suppression du crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à
compter de 2019
- 3. Une exécution des remboursements
liés à la gestion des produits de l'Etat (action 13) conforme
à la prévision mais en nette baisse par rapport à 2020
- 1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt en hausse (action 11)
- B. UNE BAISSE IMPORTANTE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT LOCAUX PAR RAPPORT À 2020 DANS
LE CONTEXTE DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE
- A. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT D'ÉTAT ESSENTIELLEMENT DUE
À LA DIMINUTION DES REMBOURSEMENTS LIÉS À LA GESTION DES
PRODUITS DE L'ÉTAT
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2021
- ANNEXE
