N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 22b
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
|
Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
• La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » a été créée dès le début de la crise sanitaire, en mars 2020. Elle a consommé 76,2 milliards d'euros sur deux ans, dont 41,8 milliards d'euros en 2020 et 34,3 milliards d'euros en 2021.
• La gestion budgétaire a fait appel, en 2021, à des procédures inhabituelles, voire des expédients, au détriment du respect des principes d'annualité et de spécialité budgétaires.
• Plusieurs programmes, sous-exécutés, ont ainsi servi de réserve de budgétisation : des crédits ouverts entre le mois d'avril et le mois de juillet 2020 ont été utilisés en 2021, et même pour certains d'entre eux en 2022, sur des programmes différents de ceux pour lesquels ils avaient été initialement prévus.
• En 2021, le dispositif d'activité partielle d'urgence a été surtout utilisé au premier semestre, soutenant 1,3 million de salariés en juin.
• Le fonds de solidarité pour les entreprises, maintenu et étendu en raison de la prolongation de la crise sanitaire, a représenté plus des trois quarts des dépenses en 2021, soit 26,8 milliards d'euros, et la moitié sur l'ensemble des deux années.
• Le dispositif de renforcement des participations financières de l'État n'a été utilisé que de manière marginale en 2021.
I. CRÉÉE DANS L'URGENCE EN MARS 2020, LA MISSION S'EST POURSUIVIE SUR UN RYTHME DE DÉCAISSEMENT CONSIDÉRABLE EN 2021
A. LA MISSION « PLAN D'URGENCE » A CONSOMMÉ 76,2 MILLIARDS D'EUROS EN DEUX ANS
La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », créée au tout début de la crise sanitaire par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 1 ( * ) , comprenait à l'origine deux programmes.
Le programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » porte des dispositifs favorisant le maintien de l'emploi pendant la crise sanitaire. Il a consommé 2,6 milliards d'euros de crédits en 2021 contre 17,8 milliards d'euros en 2020, soit un total de 20,4 milliards d'euros.
Le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » soutient les entreprises atteintes par les conséquences de la crise sanitaire. Il a consommé à lui seul 77,9 % des crédits de la mission en 2021, soit 26,8 milliards d'euros, et la moitié sur deux ans, soit 38,6 milliards d'euros.
La deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 2 ( * ) a ajouté un troisième programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » , afin de permettre à l'État d'aider des entreprises atteintes par la crise au moyen d'une participation en fonds propres. Ce programme, doté alors de 20 milliards d'euros, n'a consommé que 8,3 milliards d'euros en 2020 et 0,7 milliard d'euros en 2021, soit 9,0 milliards d'euros au total.
La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 3 ( * ) a créé un quatrième programme, 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » , dont les dépenses ont été de 3,9 milliards d'euros en 2020 et 4,0 milliards d'euros en 2021, soit 7,9 milliards d'euros au total.
Enfin, la loi de finances pour 2021 a ajouté un cinquième programme, 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » , qui a consommé 0,3 milliard d'euros de crédits en 2021.
Les dépenses, sur le périmètre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », s'élèvent donc au total à 76,2 milliards d'euros en deux ans , dont 41,8 milliards d'euros en 2020 et 34,4 milliards d'euros en 2021.
Les dépenses d'urgence sont ainsi comparables aux crédits consommés chaque année par la mission « Enseignement scolaire » , la plus importante du budget général 4 ( * ) avec 75,9 milliards d'euros en 2021.
Évolution des crédits de la mission
« Plan d'urgence face à la crise sanitaire » en
2021
(en milliards d'euros et en pourcentage)
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2020 |
2021 |
Exécution / prévision 2021 |
Exécution 2021 / 2020 |
|||||
|
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
||
|
356 - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
AE |
17,8 |
0,0 |
2,6 |
+ 2,6 |
- 15,2 |
- 85,4% |
|
|
CP |
17,8 |
0,0 |
2,6 |
+ 2,6 |
- 15,2 |
- 85,4% |
||
|
357 - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
AE |
11,8 |
5,6 |
26,8 |
+ 21,2 |
+ 378,3% |
+ 15,0 |
+ 126,8% |
|
CP |
11,8 |
5,6 |
26,8 |
+ 21,2 |
+ 378,1% |
+ 15,0 |
+ 126,7% |
|
|
358 - Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
AE |
8,3 |
0,0 |
0,7 |
+ 0,7 |
- 7,6 |
- 91,9% |
|
|
CP |
8,3 |
0,0 |
0,7 |
+ 0,7 |
- 7,6 |
- 91,9% |
||
|
360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
AE |
3,9 |
0,0 |
4,0 |
+ 4,0 |
+ 0,1 |
+ 2,6% |
|
|
CP |
3,9 |
0,0 |
4,0 |
+ 4,0 |
+ 0,1 |
+ 2,6% |
||
|
366 - Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 |
AE |
0,4 |
0,3 |
- 0,2 |
- 39,0% |
|||
|
CP |
0,4 |
0,3 |
- 0,1 |
- 28,5% |
||||
|
Total mission |
AE |
41,8 |
6,0 |
34,3 |
- 7,8 |
- 18,4% |
- 7,5 |
- 17,9% |
|
CP |
41,8 |
6,0 |
34,4 |
- 7,8 |
- 18,5% |
- 7,5 |
- 17,9% |
|
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 1 Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 2 Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 3 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 4 Hors mission « Remboursements et dégrèvements ».