B. LE REPORT DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET LA RÉFORME DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT ONT EU DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR L'EXÉCUTION DES CRÉDITS
1. Le report des élections départementales et régionales et le fiasco de la distribution de la propagande électorale
a) Le report des élections départementales et régionales du fait de la crise sanitaire
Les élections départementales et régionales, qui devaient initialement être organisées en mars 2021, ont finalement eu lieu, du fait du contexte sanitaire, les 20 et 27 juin 2021. La loi du 22 février 2021, qui permet ce report, prévoit également une majoration 15 ( * ) du plafond de dépenses de 20 %, entraînant la hausse, dans les mêmes proportions, du plafond du remboursement forfaitaire de l'État. Cette majoration a entraîné des dépenses supplémentaires à hauteur de 7,5 millions d'euros.
Les équipements sanitaires et les parois de protection ont représenté, au total, 25,6 millions d'euros supplémentaires. Le report peut ainsi être évalué, pour le périmètre de la mission, à 33 millions d'euros.
Comme l'indique la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, « les premières décisions de la CNCCFP ayant été rendues fin octobre pour les départementales et mi-décembre pour les régionales, la majeure partie de ces dépenses sera exécutée en 2022 », justifiant le volume des reports pour le programme 232 en 2022.
b) Le fiasco de la distribution de la propagande électorale
Lors des élections départementales et régionales, les difficultés rencontrées lors de la distribution de la propagande ont été sans précédent . Ainsi, le prestataire Adrexo n'a pas rempli les objectifs qui lui avaient été contractuellement imposés.
Comme l'a relevé notre collègue et président de la commission des lois François-Noël Buffet dans le rapport sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 16 ( * ) , c'est près de la moitié de la propagande du deuxième tour des élections régionales confiée à Adrexo qui n'a pas été livrée.
Nombre de plis distribués au deuxième
tour
des élections départementales et
régionales
Source : commission des finances du Sénat, d'après les chiffres du rapport sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021
Pour l'élection présidentielle et les élections législatives, le choix a été fait de confier intégralement à La Poste la distribution et de charger les préfectures de la préparation des plis.
Alors que la question de la dématérialisation de la propagande a pu être soulevée par la direction de la modernisation de l'action territoriale (DMAT) et la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, la rapporteure spéciale demeurera attentive au sens de ces propositions. Comme évoqué dans son rapport sur la mission lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2022 il serait envisageable, uniquement « après une phase d'expérimentation dans plusieurs départements, d'inverser la logique de distribution : tous les électeurs recevraient un courrier accompagné d'une enveloppe pré-timbrée qu'ils devraient retourner en indiquant s'ils souhaitent continuer ou non à recevoir leur propagande électorale sous format papier . »
Alors que la dématérialisation de la propagande électorale pourrait générer une économie de 414 millions d'euros sur cinq ans, il faudra veiller à ce que cette évolution ne se fasse pas sans l'accord des destinataires.
En ce sens, le rapport de la commission des lois 17 ( * ) du Sénat sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021, indique qu'il « serait envisageable de permettre aux électeurs qui en feraient la demande expresse, de recevoir la propagande électorale sous format numérique, plutôt que sous format papier ». D'après le rapport, cette solution aurait recueilli l'approbation de 60,5 % des maires ayant répondu à la consultation de la commission sur le site internet du Sénat.
2. L'essentiel des réformes de l'organisation territoriale de l'État s'est trouvé concentré en 2021
La réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE), poursuivie par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, vient, dans la lignée des objectifs fixés par la circulaire du 24 juillet 2018 sur l'organisation territoriale des services publics, fixer le cadre d'importantes mutations pour la mission , entamées dès la loi de finances initiale pour 2020. Les principaux objectifs affichés par le Gouvernement sont les suivants :
- la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Cette clarification doit en particulier conduire à une redéfinition du rôle de l'État dans le développement économique ainsi qu'un renforcement du rôle des régions en matière culturelle et du rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'urbanisme. Afin de favoriser une prise en charge plus large de la jeunesse, les missions relatives à la jeunesse, et au sport seraient également transférées aux services de l'éducation nationale ;
- la réorganisation des services déconcentrés , notamment via la création des secrétariats généraux communs (SGC) et des directions de l'emploi, du travail et des solidarités (DETS), nées de la fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et des compétences cohésion sociale des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) ;
- le renforcement de l'efficience de l'action publique , en particulier via la rationalisation des moyens et le renforcement des coopérations entre départements. La fusion des programmes ayant donné naissance à l'actuel programme 354 résulte de cette simplification, de même que la mise en oeuvre des SGC. Une autre dimension importante concerne les mutualisations, que ce soit via le regroupement de certaines tâches dans les services départementaux ou via la création de pôles de compétences mutualisées entre départements ;
- donner davantage de marges de gestion aux responsables de services déconcentrés , en particulier sur les sujets de politique de l'eau et de traitement de l'habitat insalubre et indigne. Le rôle du préfet de département doit globalement être renforcé.
Calendrier de mise en place des réformes
de
l'OTE en 2021
Source : commission des finances du Sénat
Pour assurer la bonne mise en oeuvre de ces réformes, des comités interministériels régionaux de transformation des services publics ont été créés par le décret du 24 juillet 2019 18 ( * ) et sont présidés par les préfets de région . En sont membres les préfets de département, les directeurs des services régionaux de l'État, les recteurs de régions académiques, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les directeurs régionaux des établissements publics de l'État.
Ces comités ont pour mission de garantir la stratégie d'ensemble des réorganisations et d'en définir le calendrier en prévoyant les modalités de la concertation avec les élus et les parties prenantes .
* 15 Article 6 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
* 16 Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021, Rapport d'information n° 785 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2021.
* 17 Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021, Rapport d'information n° 785 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2021.
* 18 Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics.