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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État

19 juillet 2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 - Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport - première lecture )