II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE

L'augmentation des dépenses de la mission constatée en 2021 en crédits de paiement est principalement due à l'augmentation des dépenses de personnel, qui sont passées de 260,1 millions d'euros en 2020 à 273,8 millions d'euros en 2021 , soit une hausse de 5,2 %.

Exécution des dépenses de personnel (titre 2) de la mission

« Direction de l'action du Gouvernement » en 2021

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2020

Crédits votés en LFI 2021

Crédits exécutés en 2021

129 - Coordination du travail gouvernemental

AE

215,2

236,5

225,6

CP

215,2

236,5

225,6

308 - Protection des droits et libertés

AE

44,9

50,8

48,2

CP

44,9

50,8

48,2

359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne

AE

n/a

0

0

CP

n/a

0

0

Total de la mission

AE

260,1

287,3

273,8

CP

260,1

287,3

273,8

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La consommation des crédits de titre 2 du programme 308 Protection des droits et libertés s'est élevée en 2021 à 48,2 millions d'euros , en AE comme en CP, contre 44,9 millions d'euros en 2020, soit une augmentation de 7,3 %.

Le plafond d'emplois autorisé du programme était quant à lui de 621 ETPT en 2021 , contre 595 ETPT en 2020.

Conformément aux prévisions de la loi de finances initiales (LFI) pour 2021, ces augmentations correspondent aux hausses de personnels de diverses autorités administratives indépendantes relevant du programme 308 , destinées à leur permettre de faire face à l'accroissement de leurs missions, dont :

- 17 ETPT au profit du Défenseur des droits pour la création d'une plateforme anti-discrimination (dont 15 recrutements autorisés en cours d'année par la lettre plafond du 29 juillet 2021) ;

- 10 ETPT au bénéfice de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de lui permettre d'absorber la hausse du nombre de saisines résultant de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

- 2 ETPT au bénéfice de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au titre de la prise en charge par cette autorité des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique.

La consommation des crédits de titre 2 du programme 129 Coordination du travail gouvernemental s'est élevée à 225,6 millions d'euros en 2021, soit un écart de - 11 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2021.

Le plafond d'emplois autorisé du programme 129 était de 2 758 ETPT en 2021, contre 2 914 ETPT en 2020. La diminution du plafond de 156 ETPT entre 2020 et 2021 correspond principalement au transfert sortant (- 207 ETPT) des agents mis à disposition du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) par le ministère des armées au titre de la participation de ce ministère à la coordination de la sécurité et de la défense nationale, désormais comptabilisés au sein de la mission « Défense ».

La consommation du plafond d'emplois constatée est de 2 748 ETPT, soit une sous-consommation de 10 ETPT et un taux de consommation proche de 100 %.

Évolution du plafond d'emplois de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement »

(en ETPT)

Programme

2020

2021

Évolution 2020-2021

129 - Coordination du travail gouvernemental

Plafond d'emplois (LFI)

2914

2758

- 156

Exécution

2613

2748

+ 135

308 - Protection des droits et libertés

Plafond d'emplois (LFI)

595

621

+ 26

Exécution

572

606

+ 34

359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne

Plafond d'emplois (LFI)

n/a

n/a

n/a

Exécution

n/a

n/a

0

Total de la mission

Plafond d'emplois (LFI)

Exécution

Source : Cour des comptes

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page