N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 1
Action extérieure de l'État
Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
|
Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
1. Les crédits de la mission « Action
extérieure de l'État
»
s'élèvent
à 2,9 milliards d'euros en 2021
et sont donc
en baisse par rapport à l'exercice 2020
néanmoins caractérisé par d'importantes ouvertures de
crédits pour faire face à la crise sanitaire.
2. Le taux de consommation des crédits du programme 151 - « Français à l'étranger et affaires consulaires » n'est pas satisfaisant mais ce résultat s'explique par le choix du ministère de faire peser une part du financement des bourses scolaires sur la soulte de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
3. L'exercice 2021 marque l'abandon des objectifs de maitrise des effectifs engagés dans le cadre du plan Action Publique 2022 . Dans le même temps, la baisse des dépenses de personnel (- 1,1 %) s'explique par des facteurs conjoncturels et temporaires en 2021.
4. Enfin, malgré les crises de l'année 2021, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ainsi que ses opérateurs ont continué de se moderniser comme en témoigne l'expérimentation du registre d'état civil électronique ou de l'ouverture d'un numéro de prise en charge centralisée des appels des usagers de certains postes à l'étranger.
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2021
La mission « Action extérieure de l'État », qui représente 2,9 milliards d'euros de crédits, regroupe en 2021 les ressources des trois programmes suivants :
- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » , qui porte les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau diplomatique, ainsi que les contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix ;
- le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » , qui regroupe les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau consulaire, ainsi que les bourses octroyées aux élèves français scolarisés dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
- le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » , qui rassemble les crédits de fonctionnement du réseau culturel et les subventions versées aux quatre opérateurs de la mission.
Évolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » en 2021
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2020 |
Ouverts en LFI pour 2021 |
Consommés en 2021 |
Taux d'évolution |
Taux de consommation |
||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » |
1 778 |
1 784,9 |
1 837,5 |
1 839 |
1 800,6 |
1 809,4 |
3,35 % |
+ 3,03 % |
97,99 % |
98,39 % |
|
Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » |
757,5 |
757,6 |
715,5 |
715,5 |
706,7 |
706,6 |
- 5,54 % |
- 5,56 % |
98,77 % |
98,76 % |
|
Programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » |
398,5 |
398,5 |
372 |
372,3 |
350 |
348,2 |
- 6,65 % |
- 6,57 % |
94,09 % |
93,53 % |
|
Total |
2 934 |
2 941 |
2 925 |
2 926,8 |
2 857,3 |
2 864,2 |
- 0,31 % |
- 0,48 % |
97,69 % |
97,86 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2021, le montant des crédits consommés diminue de 76,7 millions d'euros en AE comme en CP. Toutefois, par rapport à l'exécution 2019, les crédits augmentent de 2 % en AE et de 2,2 % en CP. En effet, la comparaison entre les exercices 2021 et 2020 doit tenir compte des dépenses exceptionnelles engagées cette année-là pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire.
Il convient également de relever que la mission a bénéficié d'un montant important de reports en 2021 (71,4 millions d'euros en CP) qui ne se sont pas révélés nécessaires puisqu'en fin de gestion 73,2 millions d'euros de crédits (en CP) ont été annulés.
Les taux d'exécution du programme 151
« Français à l'étranger et affaires
consulaires » ne sont pas satisfaisants puisqu'ils
s'établissent
à 94,1 % en AE et 93,5 % en CP.
Toutefois, ils s'expliquent par une moindre
dépense
d'environ 24 millions d'euros au titre des aides
à la scolarité qui résulte de la décision du
ministère de mobiliser l'excédent de trésorerie de
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
En effet, l'opérateur a bénéficié d'un volume important de crédits exceptionnels en 2020 pour financer des aides aux familles ce qui a contribué à améliorer sa trésorerie.