E. L'OFFRE ÉDUCATIVE INTERNATIONALE
L' article 19 constitue une disposition originale de l'accord de siège, par laquelle le Gouvernement s'engage à développer une offre de scolarisation multilingue et à lancer une procédure d'agrément en vue de la création d'une école européenne en région parisienne.
Conformément à cet engagement, l'école européenne agréée Paris La Défense (EEPLD) a ouvert ses portes à Courbevoie (Hauts-de-Seine), à la rentrée 2019. Elle a obtenu l'agrément pour les classes allant de la maternelle à la terminale.
Au cours de l'année scolaire 2021-2022, cette école comptait 264 élèves, répartis en deux sections linguistiques, l'une anglophone, l'autre francophone. Un nouveau site unique pour 1 000 élèves est prévu pour la rentrée 2027.
35 % des élèves inscrits dans cette école sont des enfants de membres du personnel d'institutions internationales, essentiellement de l'ABE. L'établissement joue son rôle pédagogique et social tant auprès des membres du personnel de l'agence qui disposent d'une priorité d'inscription, que des franciliens résidant à proximité ; ainsi, l'EEPLD permet une scolarité multilingue et pluriculturelle, tout en assurant une mixité sociale et en créant des perspectives aux élèves du secteur.
L'offre éducative internationale est un élément clé dans l'attractivité d'un territoire, en premier lieu pour la formation d'une main-d'oeuvre très qualifiée, mais aussi pour assurer la scolarisation des enfants du personnel des organisations internationales ou des entreprises en mobilité. Ces dix dernières années, cette offre a doublé en France, ce qui permet, entre autres, l'accueil des « enfants du Brexit », tant en Île-de-France 6 ( * ) que dans les autres métropoles françaises (Lille, Strasbourg).
F. LES DISPOSITIONS FINALES
Les articles 21 à 25 traitent, de manière classique, de soutien logistique, de communication entre les parties, de règlement des différends et d'entrée en vigueur de l'instrument.
En application de l'article 22, la Cour de justice de l'Union européenne sera compétente pour statuer sur tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable ou par la voie de la médiation.
Enfin, aux termes de son article 25, le présent accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2030 et est tacitement reconduit pour des durées consécutives de vingt ans. Toutefois, une telle disposition ne saurait être interprétée comme susceptible de fonder une modification du lieu d'implantation du siège de l'ABE.
* 6 Le lycée international de Palaiseau a ouvert ses portes en 2021, et un nouvel établissement de ce type - le neuvième en Île-de-France -, accueillant un millier d'élèves, ouvrira à Vincennes en 2023.