B. LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
L'article 706-23 du code de procédure pénale prévoit que le juge des référés peut prononcer l'arrêt d'un service de communication au public en ligne pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
L'article 6 de la LCEN prévoit également la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
C. LA SUPERVISION DES GRANDES PLATEFORMES PAR L'ARCOM
Les grandes plateformes se sont mobilisées pour lutter contre les contenus à caractère terroristes et ont pris diverses initiatives (par exemple, le Global Internet Forum for Counter-Terrorism (GIFCT) fondé par Twitter, Facebook, Microsoft et YouTube en 2017 qui permet la mise en commun d'empreintes numériques de contenus à caractère terroriste déjà modérés, l'Appel de Christchurch en 2019 ou l'association Tech Against Terrorism ).
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 9 ( * ) leur a imposé 10 ( * ) une obligation de mettre en place des moyens humains et technologiques proportionnés pour la modération des contenus et une obligation de fournir des rapports de transparence sur les actions et moyens de modération mis en oeuvre (article 6-4 de la LCEN). Elle les a placés sous la supervision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui peut adresser des mises en demeure aux opérateurs, avec essentiellement des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Depuis le 7 juin 2022, cet article ne s'applique plus « à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne » 11 ( * ) .
* 9 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
* 10 Ceux qui atteignent 10 ou 15 millions de visiteurs uniques par mois, selon les obligations concernées.
* 11 III du B de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 21 août 2021 précitée.