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TurcProposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
16 février 2022 :
Modernisation de la régulation du marché de l'art
( rapport - deuxième lecture )
- Par Mme Catherine BELRHITI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 489 (2021-2022) de Mme Catherine BELRHITI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2022
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- INTRODUCTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A (suppression maintenue)
Adaptation de la terminologie
désignant les opérateurs de ventes volontaires
- Article 1er B
Formation continue des professionnels
des ventes volontaires
- Article 1er
Transformation de l'organe de régulation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 2
Titre de « commissaire-priseur »
- Article 4
Extension de la compétence
des opérateurs de ventes volontaires
à certaines ventes dites judiciaires
- Article 5
Conditions de qualification
applicables aux commissaires de justice
- Article 6
Allègement du formalisme des ventes de gré à gré
- Article 9
Accès partiel des ressortissants européens aux activités
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 1er A (suppression maintenue)
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (RÈGLE DE L'ENTONNOIR)
