Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Rapport n° 484 (2021-2022) de M. Olivier PACCAUD , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 15 février 2022

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N° 484

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
visant à combattre le harcèlement scolaire ,

Par M. Olivier PACCAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	Première lecture : 4658 , 4712 et T.A. 720 Commission mixte paritaire : 4984 Nouvelle lecture : 4976 , 4997 et T.A. 798
Sénat :	Première lecture : 254 , 310 , 323 , 324 et T.A. 86 (2021-2022) Commission mixte paritaire : 433 et 434 (2021-2022) Nouvelle lecture : 480 et 485 (2021-2022)

I. DES DIVERGENCES INCONCILIABLES ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES, MALGRÉ UNE VOLONTÉ PARTAGÉE DE LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

A. UN TEXTE ENRICHI PAR LES NOMBREUX APPORTS DU SÉNAT

1. L'objectif du Sénat : permettre une prévention et une lutte contre le harcèlement scolaire à 360 degrés

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a fortement enrichi la proposition de loi avec un objectif ambitieux : permettre une prévention et une lutte contre le harcèlement scolaire à 360 degrés .

Dans cette perspective, il lui a semblé essentiel de mentionner explicitement la lutte contre le cyberharcèlement aux articles 1 ^er , 1 ^er bis , 2 et 3 de la proposition de loi. En effet, le cyberharcèlement démultiplie les conséquences du harcèlement scolaire en s'affranchissant de toute frontière temporelle et spatiale. Selon les chiffres mis en évidence par la mission d'information sénatoriale sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ^{1 ( * )} , un quart des collégiens serait confronté à du cyberharcèlement .

En outre, le texte issu des travaux du Sénat permettait une prise en compte des témoins , au même titre que le harceleur et la personne harcelée, que ce soit dans les mesures prises par les établissements scolaires et universitaires pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire (article 1 ^er ), ou encore dans la formation initiale et continue de l'ensemble des adultes concernés face à ce fléau (article 3). Agir sur les témoins est important afin de désamorcer une situation de harcèlement, casser des dynamiques de groupe et faire comprendre à la fois au harceleur, à la victime et aux témoins que les faits subis ne sont ni normaux, ni acceptables.

Le Sénat a également souhaité étendre aux élèves l'information annuelle consacrée aux risques liés au harcèlement scolaire, destinée dans le texte initial uniquement aux parents d'élèves (article 1 ^er ). Il était surprenant que les principaux concernés par ce fléau ne puissent pas bénéficier de cette sensibilisation annuelle.

Le Sénat a par ailleurs tenu à renforcer la formation de l'ensemble des acteurs concernés, en prévoyant notamment une information sur les compétences respectives de l'ensemble des acteurs (article 3). Cette nouvelle disposition traduit une demande des acteurs de terrain qui ont fait part au rapporteur des difficultés concrètes rencontrées dans la lutte contre le harcèlement scolaire : souvent, l'adulte qui soupçonne ou détecte une situation de harcèlement scolaire, mais dont la santé scolaire n'est pas le coeur de métier, ne sait pas vers qui se tourner.

Il a élargi l'engagement de lutter contre le harcèlement scolaire au réseau des établissements de l'enseignement français à l'étranger (article 2 bis ), l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement scolaire devenant ainsi l'une des conditions pour obtenir l'homologation au réseau.

Le Sénat a enfin assoupli les dérogations à la carte scolaire (article 3) ou au recours à l'instruction en famille (articles 3 bis A, 3 bis B et 3 bis C), pour un enfant victime de harcèlement scolaire. Certes, devoir quitter son établissement pour un enfant victime de harcèlement est toujours une défaite de l'école . Mais dans certains cas, un enfant harcelé ne peut pas ou ne souhaite pas poursuivre sa scolarité dans l'établissement où il a souffert, parfois pendant plusieurs mois voire des années. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit la possibilité de commencer l'instruction en famille d'un enfant victime de harcèlement scolaire, sans attendre l'autorisation de l'administration qui peut prendre deux mois. Mais cette situation demeure transitoire et le maintien en instruction en famille nécessite pour ses parents de présenter un projet pédagogique et une capacité d'enseignement. L'enfant harcelé se retrouve dans une situation incertaine . C'est la raison pour laquelle, le Sénat a souhaité aligner les conditions de recours à l'instruction en famille des enfants harcelés, sur celles des enfants en situation de handicap, isolés ou en itinérance.

2. Assurer une réponse pénale cohérente face au harcèlement scolaire

Sur le volet pénal de ce texte, le Sénat, en première lecture, a privilégié la création d'une circonstance aggravante au délit de harcèlement existant pour conserver la cohérence du droit pénal , plutôt que de créer un délit spécifique qui interroge quant à son applicabilité et les ruptures d'égalité qu'il risque d'engendrer (article 4).

Le Sénat a également tiré les conséquences de deux questions prioritaires de constitutionnalité en matière de confiscation des biens ayant servi à commettre un harcèlement et de réquisition des données de connexion (article 4 bis ).

Il a supprimé l'article 6 relatif aux stages de responsabilisation car leur création relève du domaine réglementaire. D'ailleurs, de tels stages existent déjà ou peuvent être créés sans intervention du législateur : la mission d'information sénatoriale précédemment citée avait pris connaissance avec intérêt de la mise en place de stages sur le cyberharcèlement et les cyberviolences par la protection judiciaire de la jeunesse de Nice, en partenariat avec le Parquet.

B. UN DÉSACCORD EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE PORTANT SUR LA DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET LA CRÉATION D'UN DÉLIT PÉNAL SPÉCIFIQUE

Les discussions entre les deux assemblées en commission mixte paritaire ont achoppé sur la définition du harcèlement scolaire dans le code de l'éducation (article 1 ^er ) et la création d'un délit pénal spécifique (article 4).

1. Une définition du harcèlement scolaire proposée par l'Assemblée nationale risquant d'affaiblir l'institution scolaire

Le rapporteur de l'Assemblée nationale et les députés de la majorité gouvernementale ont refusé le maintien de la définition actuelle du harcèlement scolaire telle qu'elle existe à l'article L. 511-3-1 du code de l'éducation qui se limite à un harcèlement entre pairs et que proposait également le Sénat. Au contraire, ils souhaitent y inclure les adultes.

L'examen de cette proposition de loi est l'occasion pour le rapporteur de constater le changement de position du Gouvernement sur ce sujet en l'espace de moins de deux ans. Lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance en 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, était opposé à l'inclusion des adultes dans la définition du harcèlement scolaire au motif qu' : « il est bon de distinguer les faits qui relèvent de l'action d'élèves envers d'autres élèves, autrement dit de mineurs envers des mineurs, de ceux qui relèvent de l'action d'adultes vis-à-vis de mineurs. C'est un problème distinct, qui ne s'apparente pas forcément au harcèlement. Nous n'avons pas intérêt à mettre ces actions répréhensibles sur le même plan » ^{2 ( * )} . Malheureusement, le Gouvernement a effectué un virage à 180 degrés puisqu'interpellée sur cette extension lors de la première lecture de cette proposition de loi au Sénat, Élisabeth Moreno, ministre déléguée à l'égalité femmes-hommes, déclarait : « l'enjeu de cette proposition de loi est de protéger les enfants contre le harcèlement, quel qu'il soit, quelle que soit la personne ayant commis les faits de harcèlement, qu'il s'agisse d'un autre élève ou d'un professionnel qui travaillerait au sein de l'établissement » .

Le rapporteur le regrette : il estime que la définition de l'Assemblée nationale incluant les adultes, soutenue par le Gouvernement, est un mauvais signal envoyé aux personnels de l'éducation nationale dans un contexte de défiance envers l'institution et contribue à la déconstruction de l'autorité du professeur .

Pour le rapporteur, il est important de maintenir l'exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire dans le code de l'éducation . Il tient à rappeler que des comportements de harcèlement d'élèves par une personne travaillant dans l'établissement scolaire sont déjà sanctionnés administrativement et pénalement .

2. Un délit spécifique de harcèlement scolaire, souhaité par les députés, au quantum de peine incohérent et peu efficace

Le second point majeur de désaccord entre les deux assemblées porte sur la création d'un délit spécifique du harcèlement scolaire . Pour le rapporteur de l'Assemblée nationale, la création d'une infraction pénale autonome est nécessaire en raison de sa portée pédagogique pour un jeune enfant, en définissant un interdit clair - le harcèlement scolaire - et doit permettre de disposer de statistiques plus fiables, « essentiel en matière pénale pour être efficace » ^{3 ( * )} .

Les rapporteurs du Sénat ne partagent pas cette position. Au contraire, ils estiment que la création d'un délit spécifique conduit à multiplier des infractions visant à réprimer les mêmes comportements , d'autant plus que l'article 222-33-2 du code pénal a été créé par la loi du 4 août 2021 afin de prendre en compte le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. En outre, ce délit spécifique introduit une incohérence dans les peines applicables pour des faits similaires et crée un risque de rupture d'égalité .

Néanmoins, afin de répondre à la volonté de l'Assemblée nationale d'une caractérisation spécifique du harcèlement scolaire dans le code pénal, dans un double objectif de pédagogie envers les victimes et harceleurs potentiels, et de suivis statistiques, le Sénat a adopté la création d'une circonstance aggravante au délit de harcèlement lorsque celui-ci est commis dans un établissement d'enseignement (article 4).

Les rapporteurs du Sénat ne partagent pas la position de celui de l'Assemblée nationale lorsqu'il affirme que le dispositif adopté par la Haute assemblée « crée de nouvelles incohérences : commis par un professeur, des faits identiques seraient moins réprimés que lorsqu'ils le sont par un élève ; en outre, le nombre de circonstances aggravantes prévues par l'article rend le quantum des peines abscons pour un enfant ou un adolescent ». Au contraire, le quantum de peine proposé par l'Assemblée nationale, plus élevé que celui existant et - dans de nombreuses situations - que celui proposé par le Sénat ^{4 ( * )} , rend celui-ci peu opérant pour des auteurs, qui sont dans la très grande majorité des cas des mineurs. Comme l'a souligné la mission d'information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, la création d'un délit spécifique « risque de n'être qu'un "tigre de papier" et n'aura pas ou très peu d'effet » .

Face à ces positions inconciliables , la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à proposer un texte commun. La commission le regrette.

II. LA POSITION DE LA COMMISSION : PROPOSER AU SÉNAT L'ADOPTION D'UNE MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE FACE À DES DÉSACCORDS PERSISTANTS FAISANT OBSTACLE À LA POURSUITE DE L'EXAMEN DE CE TEXTE

Sans surprise, lors de la nouvelle lecture de cette proposition de loi, l'Assemblée nationale a rétabli sa définition du harcèlement scolaire (article 1 ^er ) ainsi que la création d'un délit pénal spécifique (article 4).

Le texte de nouvelle lecture transmis par l'Assemblée nationale a également rejeté la plupart des autres dispositions adoptées par le Sénat .

Tel est notamment le cas du cyberharcèlement dont la mention disparait de la formation initiale et continue de l'ensemble des acteurs (article 3), des mesures à prendre par les établissements scolaires et universitaires en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire (article 1 ^er ), au sein du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (article 1 ^er bis ), ou encore des règlements intérieurs (suppression de l'article 1 ^er bis A). Pour l'Assemblée nationale, cette notion est déjà incluse dans celle de harcèlement scolaire.

Le rapporteur regrette cette analyse. Il estime important de le mentionner explicitement dans un texte à portée principalement pédagogique dont l'un des objectifs est d'expliciter et de clarifier les contours du harcèlement scolaire et la nécessité de lutter contre le cyberharcèlement, notamment auprès de mineurs . La position adoptée par l'Assemblée nationale est d'autant moins compréhensible qu'elle a lieu à peine deux jours après le lancement par le ministre de l'éducation nationale d'une application d'aide aux victimes de cyberharcèlement à l'occasion du Safer Internet Day .

De même, l'Assemblée nationale a refusé toute possibilité d'assouplissement de dérogation à la carte scolaire (article 3) ou de recours à l'instruction en famille pour un enfant victime de harcèlement (suppression des articles 3 bis A, 3 bis B et 3 bis C).

Elle a également supprimé la mention, parmi les personnels bénéficiant d`une formation à la prévention du harcèlement scolaire, des titulaires d'un contrat d'engagement associatif , permettant pourtant d'inclure les personnes exerçant de façon occasionnelle des fonctions d'animation et d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs (article 3). Un module sur la prévention contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement aurait pu être introduit, par ce biais, dans la préparation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et brevets d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) .

L'Assemblée nationale a rétabli l'élargissement des missions du réseau des oeuvres universitaires à la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire, en souhaitant s'appuyer sur les 1 600 référents dans les Crous chargés de soutenir et d'accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté dans le contexte de pandémie. Le rapporteur regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas entendu l'alerte du Sénat sur l'absence de leur financement pérenne au-delà de l'année universitaire. Il y a un risque important que cette mission nouvelle se transforme à court terme en charge financière nouvelle .

Enfin, et malgré les remarques du Sénat sur la présence de dispositions réglementaires dans le texte ne respectant pas le domaine de la loi tel que défini par la Constitution, l'Assemblée nationale a souhaité les rétablir.

L'ensemble de ces éléments rend illusoire toute possibilité que le Parlement parvienne à un texte commun, retirant l'intérêt du Sénat à poursuivre l'examen de ce texte.

*

* *

Au cours de sa réunion du mardi 15 février 2022, la commission a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

Dès lors, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 15 FÉVRIER 2022

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M. Laurent Lafon , président . - Nous examinons cet après-midi, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) organisée avec nos collègues députés le 1 ^er février dernier, il nous appartient d'entendre le nouveau rapport établi par notre collègue Olivier Paccaud sur le sujet et de procéder à l'élaboration d'un nouveau texte de commission ou à l'adoption d'une motion de procédure.

M. Olivier Paccaud , rapporteur . - Je souhaite avant tout exprimer un regret : l'échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, malgré notre volonté commune de faire reculer le harcèlement scolaire. Nous avions fortement contribué à l'enrichissement de ce texte en première lecture. Je pense à l'insertion du cyberharcèlement ; au renforcement de la formation de l'ensemble des acteurs ; à la prise en compte du harcèlement scolaire par le réseau des établissements français à l'étranger - amendement de Samantha Cazebonne ; à l'assouplissement de la carte scolaire et des conditions de recours à l'instruction en famille - amendements de Bruno Retailleau, Max Brisson et Pierre-Antoine Levi ; à une meilleure prise en compte du harcèlement lors des visites médicales scolaires - amendement de Céline Brulin ; à la possibilité de recruter les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de six ans - amendement de Toine Bourrat ; ou encore à l'obligation pour les réseaux sociaux de mieux sensibiliser leurs utilisateurs contre le cyberharcèlement - Céline Boulay-Espéronnier s'était battue pour faire adopter un amendement en ce sens.

Sur le titre II, le Sénat a souhaité s'assurer d'une réponse pénale cohérente face au harcèlement scolaire. Nous avons privilégié l'instauration d'une circonstance aggravante au délit de harcèlement existant plutôt que la création d'un délit spécifique. Ce dernier pose de nombreuses questions quant à son applicabilité et les risques de rupture d'égalité qu'il fait peser, mais j'y reviendrai.

Deux « points durs » expliquent l'échec de la CMP.

Le premier concerne la définition du harcèlement scolaire dans le code de l'éducation. Les députés souhaitent y inclure les adultes. Pour moi et pour la plupart d'entre nous, il s'agit d'un mauvais signal envoyé aux personnels de l'éducation nationale qui contribue à la déconstruction de l'autorité du professeur. D'ailleurs, je regrette vivement le revirement de position du Gouvernement et du ministre sur ce point en moins de deux ans. Dans le contexte actuel de défiance envers l'institution scolaire, les personnels de l'éducation nationale sont en droit d'attendre un soutien plus marqué de la part de leur ministère et de leur ministre.

Le second point concerne la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Cette disposition introduit une incohérence entre les peines applicables pour des faits similaires. Je citerai un exemple : le texte punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque les faits de harcèlement scolaire ont conduit la victime à se suicider ou tenter de se suicider. En « droit commun », l'incitation au suicide tout comme l'homicide involontaire sont actuellement punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En outre, ce nouveau délit conduit à augmenter le quantum de peine dans de très nombreuses situations. Au final, ce délit semble peu opérant. Quelles significations ont des peines aussi élevées qui ne seront sans doute pas appliquées dans les faits ?

La solution proposée par nos collègues sénateurs de la commission des lois, visant à créer une circonstance aggravante au délit de harcèlement, permettait de répondre au double objectif souhaité par le rapporteur de l'Assemblée nationale : d'une part, un délit identifié, pour des raisons pédagogiques auprès des jeunes, et, d'autre part, un meilleur suivi statistique par le ministère de la justice. Malheureusement, nos collègues députés n'étaient prêts à aucun compromis, que ce soit sur la définition du harcèlement scolaire ou sur la création d'un délit spécifique.

Le texte a été examiné en nouvelle lecture jeudi dernier à l'Assemblée nationale. Que reste-t-il de nos apports dans cette nouvelle version du texte ? Trop peu de choses.

Bien évidemment, l'Assemblée nationale a rétabli sa définition du harcèlement scolaire, ainsi que la création d'un délit pénal spécifique. Elle acte ses positions divergentes sur ces deux points essentiels pour le Sénat.

L'Assemblée nationale a également rejeté de très nombreuses dispositions que nous avions introduites. Tel est notamment le cas du cyberharcèlement, qui disparaît de la formation et des actions de prévention et de lutte à prendre par les établissements. Sa mention ne devient plus obligatoire dans les règlements intérieurs des écoles et établissements. Il me semble pourtant essentiel que le cyberharcèlement soit mentionné explicitement, conjointement avec le harcèlement scolaire.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a refusé toute possibilité d'assouplissement de dérogation à la carte scolaire ou au recours à l'instruction en famille pour l'élève harcelé.

Elle a supprimé des personnes bénéficiant d'une formation initiale et continue à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire les titulaires des contrats d'engagement associatif. Une telle mention aurait pourtant encouragé à la création d'un module dédié à cette thématique dans la préparation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).

Enfin, l'Assemblée nationale n'a pas entendu notre alerte quant à la création d'une nouvelle mission pour le réseau des oeuvres universitaires - Pierre Ouzoulias y est particulièrement attentif. Faute de financement pérenne, cette nouvelle mission risque de se transformer très rapidement en nouvelle charge financière.

Compte tenu de ces désaccords persistants, il n'apparaît pas utile de rétablir en nouvelle lecture les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Nous sommes arrivés au terme de ce que nous pouvions attendre de la navette sur ce texte. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable à cette proposition de loi.

Mme Annick Billon . - Je souhaite à nouveau féliciter le rapporteur. Je regrette néanmoins que cette CMP ne soit pas conclusive, alors que nous aurions pu trouver un accord transpartisan sur ces questions de société et de réglementation de bon sens. Nous nous heurtons à une posture très difficilement compréhensible dans nos territoires au sein desquels ce texte est très attendu. J'ai moi-même reçu vendredi dernier des parents concernés par le harcèlement scolaire. Nous sommes déçus que les idées portées par le Sénat n'aient pas été retenues, en dépit des nombreuses auditions et des précisions apportées. Cette définition du harcèlement est trop large. Or quand on veut ratisser large, on ratisse mal...

On ne peut parler du harcèlement sans évoquer le cyberharcèlement, l'une des composantes majeures d'aggravation du harcèlement. Sur la carte scolaire, la proposition des sénateurs était frappée au coin du bon sens : en cas de harcèlement, il faut pouvoir proposer des solutions, peut-être innovantes par rapport à un carcan existant, mais qui sont pragmatiques.

Le groupe Union Centriste se félicite donc des propositions du Sénat, qui mériteront d'être portées ultérieurement de manière différente. Le travail préalable qui avait été mené par la mission d'information sénatoriale ne peut être rayé ainsi. Le rapporteur a tenu bon malgré l'échec de la CMP, et nous suivrons sa position.

Mme Sabine Van Heghe . - Je félicite à mon tour le rapporteur pour la qualité de son travail. Nous n'étions pas d'accord avec la totalité de la version sénatoriale de la proposition de loi, mais il aurait été possible de conjuguer les apports positifs des députés et ceux des sénateurs. La majorité de l'Assemblée nationale, dans une attitude dogmatique, n'a pas souhaité avancer vers des solutions pragmatiques de compromis. En outre, le Gouvernement a fait peu de cas des 35 propositions figurant dans le rapport de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Cette absence de prise en compte nous fait perdre un temps précieux, alors qu'il y a urgence !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable, notamment parce qu'il y est opposé par principe. En outre, sur ce sujet qui concerne le bien-être de nos enfants, nous aurions préféré pouvoir débattre et voter en faveur du texte de l'Assemblée nationale. Malgré sa frilosité et son aspect abusivement répressif, cet outil constituait néanmoins un moyen de mobilisation pour l'ensemble de la société. Il s'agissait donc d'une avancée pour lutter contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

M. Thomas Dossus . - Mes propos s'inscrivent dans le droit fil de ma collègue Sabine Van Heghe. Il est regrettable qu'un consensus n'ait pas été dégagé. En réalité, le Gouvernement, dans une posture dogmatique particulière, fait plus d'affichage que d'action concrète. Nous estimons, pour notre part, que le nouveau délit est peu adapté à la situation. Toutefois, nous ne voterons pas la motion, car nous aurions voulu rouvrir le débat au Sénat. Les associations de victimes de harcèlement ne comprennent pas forcément la position de rejet du Sénat, et il aurait été utile de pouvoir lever des malentendus.

M. Bernard Fialaire . - J'ai un grand respect pour le monde enseignant, qu'il ne faut pas stigmatiser. Personnellement, je ne trouve pas du tout choquant que l'élargissement du périmètre inclue les adultes. J'ai fait partie du conseil d'administration d'un collège où le principal avait été condamné pour exhibitionnisme sans que cela figure sur son casier judiciaire. Il est revenu et a réitéré ses agissements. Une partie de la population ne comprendrait pas qu'un harceleur puisse bénéficier de l'absence de telles mentions.

Pour ce qui est de la question préalable, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a toujours confiance en notre capacité à débattre et à faire évoluer les mentalités.

Mme Céline Brulin . - Nous avions eu l'occasion de faire part de notre scepticisme concernant ce texte. Mais le Sénat avait pris en considération un certain nombre d'apports de la mission d'information pour que ce texte soit opérant - j'en remercie le rapporteur. Personne ne doute que le combat contre le harcèlement et le cyberharcèlement soit une priorité majeure. Néanmoins, cela suppose de se donner des moyens concrets. Les mesures prises ne seront pas opérantes, comme l'a exposé le rapporteur. J'entends que, dans cette période particulière, l'état d'esprit politicien gagne certains, notamment du côté du Gouvernement, mais sur un tel sujet, nous aurions pu trouver les moyens d'avancer. Ce n'est pas le cas.

Nous voterons la motion, car nous sommes choqués que le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale se comportent de la sorte sur une question qui devrait faire consensus.

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - Je partage amplement tout ce qui vient d'être dit, et me félicite du quasi-consensus autour de la proposition du rapporteur. Il est des moments où la politique politicienne n'a pas sa place. Au sein de la commission, nous avons décidé que l'intérêt de l'enfant, en particulier sa mise en danger, devait être au centre des débats. C'est tout le sens de l'excellent travail des rapporteurs, tant au fond que pour avis. Le Sénat, fidèle à sa mission, avait fait évoluer le texte en prenant en compte non seulement les enfants, mais aussi les enseignants, en leur donnant des outils. Je regrette l'absence d'accord, qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Je souligne que la mission d'information avait suggéré 35 propositions très intéressantes. Il est regrettable que le texte initial en ait pris si peu acte. Nous suivrons la position du rapporteur, tout en prenant date sur un sujet ô combien important à l'ère des réseaux sociaux et des dangers qu'ils représentent.

M. Olivier Paccaud , rapporteur . - J'ai oublié de citer les travaux de la mission d'information, qui m'ont été très précieux. Je tiens à saluer sa rapporteure, Colette Mélot, sa présidente, Sabine Van Heghe, et tous ceux d'entre vous qui en ont fait partie.

Monsieur Fialaire, l'élargissement de la notion de harcèlement scolaire est un point clé. Comme l'avait très bien dit M. Jean-Michel Blanquer en 2019, quand un adulte commet des actes délictueux envers un jeune, il s'agit non pas de harcèlement scolaire, mais de harcèlement. Cet acte est condamnable, et la loi permet déjà aujourd'hui de le réprimer très sévèrement. Toutefois, vouloir mettre sur le même plan un adulte et un élève reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore...

Nombre d'entre vous ont été enseignants. Ils ont pu être confrontés à une attitude hostile de certains parents qui refusent l'autorité professorale. Tel qu'il est rédigé, le texte donne prise à une plainte pour harcèlement scolaire contre un enseignant qui aura mis à plusieurs reprises de mauvaises notes à un élève. Or, parce que le travail de l'élève est médiocre, ces mauvaises notes sont justifiées. Même si le juge du fond a un pouvoir d'appréciation souverain, il est dangereux d'ouvrir la voie en ce sens. Aujourd'hui, ce refus de toute forme d'autorité, y compris lorsqu'il s'agit d'une simple réprimande de l'élève, est de plus en plus fréquent, notamment au sein d'écoles primaires. Il me semble très injuste d'avoir stigmatisé ainsi les enseignants.

Enfin, il ne s'agissait pas de lever des malentendus avec nos collègues de l'Assemblée nationale ; nous nous trouvions face à un refus d'écoute pur et simple. Face à une porte barricadée, que peut-on faire avec un bélier de papier ?

M. Laurent Lafon , président . - Le fait de ne pas parvenir à un accord fait partie de la vie parlementaire, mais la recherche d'un accord est importante. Or cette CMP n'a donné lieu à aucun dialogue, avec, pour conséquence, l'affaiblissement du travail parlementaire. Cela est d'autant plus regrettable qu'une volonté assez partagée semblait se dégager de part et d'autre. Malheureusement, le rapporteur de l'Assemblée nationale n'était pas sur la même ligne.

M. Olivier Paccaud , rapporteur . - « Les absents ont toujours tort », dit-on. Dans le cadre de la négociation entre le rapporteur Erwan Balanant et moi-même qui s'est déroulée de façon très cordiale, l'absence du ministère, sollicité, s'est révélée très problématique.

M. Max Brisson . - J'ai eu un sentiment de malaise lors de la CMP. Même lorsque ces réunions ne sont pas conclusives, on constate d'habitude de l'écoute et de l'entente. En l'espèce, on a vraiment eu l'impression que le texte était à prendre ou à laisser !

Sur le fond, on entre dans un nouveau champ que les professeurs vont expérimenter. Les textes actuels punissent déjà sévèrement tout acte inapproprié et malveillant d'un fonctionnaire. Des fonctionnaires d'État seront exposés au détournement du délit de harcèlement scolaire par des parents, en tant qu'usagers du service public de l'éducation, à des fins très éloignées de son objectif. Je me demande si d'autres fonctionnaires, par exemple ceux du Trésor public, pourront être poursuivis pour harcèlement par des usagers...

EXAMEN D'UNE MOTION

La motion COM-1 est adoptée. La commission décide donc de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. Dès lors, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-254.html

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* ¹ Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter , rapport d'information n° 843 de Mme Colette Mélot, (2020-2021) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-843-notice.html .

* ² Séance du 14 mai 2019.

* ³ Rapport n° 433 de MM. Olivier Paccaud et Erwan Balanant au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1 ^er février 2022.

* ⁴ Le quantum de peine proposé par l'Assemblée nationale est notamment supérieur lorsque l'incapacité totale de travail excède 8 jours ; ou quand elle est inférieure à 8 jours, et selon les circonstances, lorsque la victime est majeure.