II. UNE CONVENTION QUI REVÊT UNE IMPORTANCE PARTICULIÈRE DE PAR SON CARACTÈRE INÉDIT ET L'ATTENTE QU'ELLE SUSCITE

A. LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

La convention comporte un court préambule qui présente les objectifs de la convention :

- rendre hommage aux relations historiques entre les deux pays ainsi qu'à l'existence d'un patrimoine commun entre la République française et le Royaume d'Espagne ;

- renforcer les liens qui unissent les deux nations ;

- garantir à leurs ressortissants de plus grandes facilités pratiques ;

- éviter le risque d'apatridie.

L'article 1 er permet aux ressortissants des deux pays d'acquérir la nationalité de l'autre État, sous réserve de satisfaire aux conditions posées par sa législation, tout en conservant leur nationalité d'origine.

Aux termes de l'article 2, les bénéficiaires de la convention peuvent obtenir et renouveler leurs passeports ou documents d'identité conformément aux dispositions de la réglementation de chacun des États.

L'article 3 stipule que peuvent prétendre au bénéfice de la convention les Français et les Espagnols ayant, avant son entrée en vigueur, perdu automatiquement leur nationalité antérieure en acquérant la nationalité de l'autre Etat.

L'article 4 prévoit une consultation périodique entre les deux gouvernements, en vue d'assurer l'application harmonieuse de la convention et envisager d'éventuelles modifications.

L'article 5 indique que la convention entrera en vigueur, pour une période indéterminée, le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes, et prévoit les modalités de dénonciation de la convention.

B. UNE CONVENTION INÉDITE POUR CHACUN DES DEUX PAYS

Il convient d'insister sur le caractère inédit et peut-être même précurseur de cette convention.

Il s'agira en effet de la seule convention de double nationalité signée par la France (il est vrai que la France reconnaissant la double nationalité par principe, elle n'a pas l'obligation d'en passer par une convention).

Pour l'Espagne, ce sera la première convention de ce type signée avec un pays non hispanophone ou lusophone . A ce titre, elle suscite d'ores et déjà l'intérêt d'autres pays ayant des liens humains importants avec l'Espagne, comme la Roumanie.

C. UNE CONVENTION QUI FAIT L'OBJET D'UNE FORTE ATTENTE DES DEUX CÔTÉS DES PYRÉNÉES

La signature de la convention a suscité une forte attente tant en Espagne qu'en France.

En retrouvant leur nationalité espagnole, les citoyens français d'origine espagnole vont pouvoir vivre pleinement à l'avenir leur double appartenance et leur double culture. Cela répondra à une aspiration qui est essentiellement affective mais néanmoins très forte et profonde. Les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont indiqué lors de leur audition que de nombreux Français d'origine espagnole ayant entendu parler de la signature de la convention l'interrogeaient pour savoir quand elle serait en vigueur . L'attente suscitée au sein de cette population est donc très forte.

Elle l'est également chez les résidents français en Espagne , dont le nombre est estimé à environ 150 000. Nos concitoyens vivant de l'autre côté des Pyrénées seraient en effet assez contents de pouvoir solliciter la nationalité espagnole, essentiellement pour les facilités administratives et pratiques que cela leur apporterait : obtention plus facile de papiers d'identité (actuellement, les Français vivant par exemple en Andalousie doivent se rendre au consulat général à Madrid pour faire renouveler leur passeport ou leur carte d'identité), possibilité de travailler légalement sans avoir à reconduire un permis de travail, détention de deux passeports facilitant le passage des frontières...

A ces facilités s'ajoutent les droits citoyens, droit de vote, bien sûr, mais aussi la possibilité de postuler à un emploi public...

Alors même que le texte n'est pas encore ratifié, des associations d'expatriés ou entreprises s'adressant à ceux-ci en font déjà la promotion auprès des Français résidant en Espagne.

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