B. UNE CONVENTION QUI VISE À CORRIGER UNE ASYMÉTRIE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONCERNANT LA DOUBLE NATIONALITÉ
La présente convention sur la nationalité vise à corriger une forme d'asymétrie liée au fait que la France reconnaît la double nationalité franco-espagnole alors que l'Espagne ne l'autorise pas en principe, en vertu de sa constitution, sauf exceptions consenties par traité au profit des pays entretenant des liens privilégiés avec l'Espagne.
Même si ça n'a pas toujours été le cas dans le passé, la France admet aujourd'hui la pluri-nationalité, de sorte que les Français qui acquièrent une nationalité étrangère ne perdent pas la nationalité française et les étrangers qui acquièrent la nationalité française ne sont pas tenus de renoncer à leur nationalité d'origine.
En Espagne en revanche, en application de l'article 24 du titre I du code civil, la renonciation à la nationalité d'origine est une condition d'accès à la nationalité espagnole (des exceptions étant cependant prévues pour les cas de mariage et d'adoption).
De la même manière, les citoyens espagnols résidant à l'étranger qui acquièrent la nationalité de leur pays d'accueil perdent la nationalité espagnole dans un délai de trois ans, sauf s'ils manifestent, avant cette échéance, leur volonté de la garder auprès de leur consulat.
Cependant en vertu de l'article 11.3 de la Constitution de 1978, l'Espagne reconnaît la double nationalité pour les pays ibéro-américains ou pour ceux avec qui elle maintient des liens particuliers et peut signer des traités bilatéraux dédiés avec ces pays.
C'est ainsi que l'Espagne accepte la double nationalité avec les pays d'Amérique latine, mais aussi le Portugal, la Guinée équatoriale ou encore les Philippines. En revanche, les Espagnols qui accèdent à la nationalité française doivent renoncer à leur nationalité d'origine. De même que des Français qui voudraient obtenir la nationalité espagnole devraient renoncer à la nationalité française (ce qu'ils ne souhaitent pas, en général, de sorte qu'il y a peu de démarches faites en ce sens).
Cette convention, demandée au départ surtout par l'Espagne, permettra aux ressortissants des deux pays d'acquérir la nationalité de l'autre Etat - sous réserve bien entendu de satisfaire les conditions posées par sa législation - sans renoncer à la leur (article 2). Sont potentiellement concernés de l'ordre de 250 000 Espagnols vivant en France et quelque 150 000 Français résidant en Espagne.
Les voies d'accès à la nationalité selon la loi espagnole en vigueur
- origine directe familiale d'au moins un des deux parents
- par option : si le père ou la mère a été espagnol ou est né en Espagne.
- par résidence en Espagne :
. après 10 ans pour le régime général (celui applicable aux français),
. 5 ans pour les réfugiés,
. 2 ans pour les nationaux ibéro-américains, d'Andorre, des Philippes, de la Guinée Equatoriales, du Portugal ou les personnes d'origine juive séfarades ;
. 1 an pour les personnes nées en dehors de l'Espagne de père ou mère (également né hors d'Espagne), de grand-père ou grand-mère, lorsque ceux-ci ont été originellement espagnols.