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Proposition de loi relative au port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

5 janvier 2022 : Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport ( rapport - première lecture )

B. UN DÉBAT LÉGITIME SUR LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS DE LA ROUTE PARMI LES PLUS VULNÉRABLES

Ne pouvant l'adopter pour des raisons techniques et juridiques, la commission a toutefois estimé, compte tenu des travaux conduits par le rapporteur, que la proposition de loi soulevait un débat important et légitime de sécurité routière et de santé publique.

Les nombreuses études scientifiques sur le sujet attestent de la protection qu'offre le port du casque en cas d'accident à vélo ou à bord d'un EDPM : il est donc crucial de l'encourager fortement.

Compte tenu de l'analyse du rapporteur, la commission a souhaité inviter le Gouvernement à envisager de rendre obligatoire le port du casque, au moins pour les EDPM. Le danger de circuler à bord de ces engins est avéré, et les utilisateurs semblent y être favorables.

S'agissant du vélo, la situation est plus complexe : le rapporteur estime qu'il faut trouver un équilibre entre volontarisme et prudence, compte tenu de l'intérêt du port du casque d'une part, et du risque de décourager la pratique d'autre part.

Ces mesures pourraient aussi s'accompagner d'une nouvelle campagne de communication sur les dangers du non port du casque, ainsi que d'autres mesures permettant de renforcer la protection de ces usagers de la route parmi les plus vulnérables : poursuite de la sécurisation des infrastructures ; développement d'innovations pour rendre le transport du casque moins contraignant, et permettre sa mise à disposition dans les flottes de véhicules partagés.

Réunie le mercredi 5 janvier 2022,
la commission n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42
de la Constitution, la discussion portera sur le texte initial de la proposition
de loi, lors de son examen en séance publique prévu le 13 janvier 2022.