B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 99 articles suivants :
- l'article 23 : autorisations de découverts ;
- l'article 26 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ;
- l'article 27 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ;
- l'article 29 B : mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine ;
- l'article 29 H : prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse jusqu'à fin 2024 ;
- l'article 29 I : extension de la réduction d'impôt outre-mer à l'investissement dans les transports qui excèdent un périmètre local ;
- l'article 29 J : extension de la réduction d'impôt outre-mer aux opérations de démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements sociaux ;
- l'article 29 K : prorogation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard » et rapport d'évaluation ;
- l'article 29 L : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » ;
- l'article 29 M : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Coluche » ;
- l'article 29 N : prorogation du crédit d'impôt de remplacement pour congé et augmentation de son taux en cas de remplacement pour congé maladie ou accident de travail ;
- l'article 29 P : prolongation du délai de l'agrément définitif du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants au titre des agréments provisoires obtenus ente le 1 er juillet 2019 et le 2 juin 2021 ;
- l'article 29 S : suppression du forfait de fonctionnement, relèvement des taux et prorogation du crédit d'impôt innovation ;
- l'article 29 T : prorogation et augmentation du montant du crédit d'impôt agriculture biologique ;
- l'article 29 W : prorogation du PTZ jusqu'à fin 2023 et report de la modification des modalités d'appréciation des revenus ;
- l'article 29 X : relèvement du quota de logements PLS pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des organismes HLM qui réalisent des investissements en Guadeloupe et Martinique ;
- l'article 29 Y : suppression du bornage de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et les legs faits à des organismes publics ou d'utilité publique ;
- l'article 29 Z : prorogation d'un an du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la cession de locaux destinés à être transformés en logements ;
- l'article 29 Z bis : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique ;
- l'article 29 Z ter : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'expérimentation menée en région Bretagne sur l'éligibilité à la réduction d'impôt Pinel ;
- l'article 29 Z quater : ratification de l'ordonnance relative à la facturation électronique ;
- l'article 29 Z quinquies : reconduction de la désindexation du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité ;
- l'article 29 bis : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre la prise en charge partielle par l'État des investissements dans les zones non interconnectées permettant la conversion des réseaux de GPL à l'électricité ou aux énergies renouvelables ;
- l'article 30 : suppression de taxes à faible rendement ;
- l'article 31 : transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer ;
- l'article 31 bis : simplification des modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
- l'article 31 sexies : extension de l'exonération de CFE et CVAE pour les diffuseurs de presse spécialistes ;
- l'article 31 septies : modalités de calcul des minorations de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prises en compte pour la répartition des taxes additionnelles aux taxes directes locales ;
- l'article 31 octies : correction d'une erreur de coordination légistique dans les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de DMTO pour les ventes de certaines terres à Mayotte ;
- l'article 31 nonies : corrections liées à la suppression de la TH sur les taux de CFE et de TFPB afin de rendre la réforme applicable sur le territoire de la métropole de Lyon ;
- l'article 31 undecies : modalités de reversement de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal ;
- l'article 31 duodecies : assouplissement de l'exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstructions ;
- l'article 31 terdecies : exonération facultative des serres de jardin personnelles ;
- l'article 31 quaterdecies : possibilité de prévoir une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d'aménagement ;
- l'article 31 quindecies : réduction en 2021, selon des modalités moins favorables, de la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et par certaines collectivités du bloc communal au titre de leurs services publics administratifs (SPA) ;
- l'article 31 sexdecies : mise en oeuvre d'une obligation déclarative pour les propriétaires de biens présentant des caractéristiques exceptionnelles dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ;
- l'article 31 septdecies : maintien de l'exonération de TFPB pour les sociétés coopératives agricoles qui mettent à disposition de tiers leurs locaux en vue de la transformation des produits des adhérents ;
- l'article 32 bis : relèvement du tarif maximal de la taxe d'aéroport pour les petits aérodromes et modification du mode de calcul du seuil de participation des grands aérodromes ;
- l'article 32 quinquies : alignement des modalités d'assujettissement des associations intermédiaires et des agences de mannequins à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur les dispositions de droit commun applicables aux structures dédiées à la mise à disposition de personnel auprès de tiers ;
- l'article 32 sexies : rectification de l'année prise en compte pour calculer l'effectif salarié d'une entreprise au titre de l'OETH ;
- l'article 32 septies : mesure de coordination concernant l'évolution du régime des rescrits délivrés dans le cadre de l'OETH ;
- l'article 32 nonies : création d'une majoration de la cotisation annuelle des collectivités territoriales au CNFPT pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ;
- l'article 32 decies : prolongation de la taxe d'accompagnement perçue par les deux groupements d'intérêt public liés à Cigéo ;
- l'article 32 undecies : transfert au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) de la part de la taxe pour le développement des industries de la mécanique affectée à l'Institut de soudure ;
- l'article 32 duodecies : prolongation de la contribution affectée au fonds « conception » dédié au financement des études nécessaires à la conception du centre de stockage Cigéo ;
- l'article 32 terdecies : prorogation de l'annulation de la taxe sur les spectacles de variétés jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- l'article 32 quaterdecies : sécurisation du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) dont les modalités et le calendrier de recouvrement ont été réformés à compter de 2022 ;
- l'article 33 : habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services ;
- l'article 34 quater : présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts pour l'imposition des revenus provenant d'États à régime fiscal privilégié ;
- l'article 34 sexies : présomption de fraude pour les colis contenant du tabac expédiés depuis la France ;
- l'article 34 octies : extension des missions des organismes mixtes de gestion agréés aux entreprises non-adhérentes ;
- l'article 34 nonies : obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques ;
- l'article 34 decies : assouplissement de l'appréciation de la situation financière nette du demandeur pour accorder la disproportion marquée dans le cadre de la décharge de solidarité fiscale ;
- l'article 34 undecies : application aux rectifications pour dissimulation d'avoirs à l'étranger de la sanction de non imputation des rehaussements de droits sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune immobilière ;
- l'article 34 duodecies : montants des amendes sanctionnant l'obstacle à l'accès aux documents sur support informatique lors des visites domiciliaires pour contrôle fiscal ;
- l'article 34 terdecies : proportionnalité des peines sanctionnant les ventes sans facture ;
- l'article 34 quaterdecies : rehaussement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac ;
- l'article 34 quindecies : prolongation de deux ans de l'expérimentation d'indemnisation des aviseurs fiscaux pour des manquements d'un enjeu fiscal supérieur à 100 000 euros ;
- l'article 34 sexdecies : limitation aux manquements fiscaux les plus graves du droit de communication de l'administration fiscale auprès des opérateurs de téléphonie et internet ;
- l'article 34 septdecies : habilitation des greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l'administration fiscale des documents faisant présumer une fraude ;
- l'article 34 octodecies : délai de prescription applicable au retrait des agréments et à la reprise des avantages fiscaux octroyés en faveur de l'investissement en outre-mer ;
- l'article 34 novodecies : prolongation pour deux ans de l'expérimentation du régime juridique des clubs de jeux ;
- l'article 34 vicies : correction d'une erreur de rédaction sur l'entrée en vigueur de la réforme des modalités d'établissement de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d'agriculture fusionnées ;
- l'article 34 unvicies : abandon de créances au profit de la société Presstalis ;
- l'article 34 duovicies : habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions relatives au dispositif d'activité partielle de longue durée ;
- l'article 35 ter : garantie de l'État à l'Agence française de développement pour un prêt de 210 millions d'euros à la Nouvelle-Calédonie ;
- l'article 36 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international ;
- l'article 37 : modification de la garantie de l'État octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour couvrir le risque nucléaire ;
- l'article 38 : relèvement du plafond de la garantie de l'Unédic ;
- l'article 39 bis : modification de la répartition interne des moyens du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- l'article 39 sexies : création d'un fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours ;
- l'article 40 : reprise par l'État de la dette SNCF Réseau ;
- l'article 41 : habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- l'article 41 ter : relèvement de la quantité maximale de rhum ultra-marin exonérée d'accise à l'introduction en métropole ;
- l'article 41 quater : suppression de cinq documents de politique transversale ;
- l'article 41 sexies : rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale au regard de la législation européenne en matière de protection des données personnelles ;
S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :
- l'article 42 A : autorisation du ministre chargé de l'économie de souscrire à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) ;
S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
- l'article 42 : mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité ;
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l'article 42 bis : application de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
- l'article 42 ter : augmentation de l'enveloppe financière du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ;
S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- l'article 42 sexies : allongement de trois ans du délai de dépôt d'un dossier d'indemnisation pour les victimes d'essais nucléaires ;
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l'article 42 septies : relèvement du plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux ;
S'agissant de la mission « Économie » :
- l'article 42 undecies : prorogation des prêts participatifs exceptionnels pour les petites entreprises ;
S'agissant de la mission « Enseignement scolaire » :
- l'article 42 terdecies : rapport sur le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école ;
S'agissant de la mission « Investir pour la France de 2030 » :
- l'article 42 quaterdecies : extension aux crédits du plan France 2030 des règles de gouvernance et de gestion des fonds applicables aux programmes d'investissements d'avenir ;
S'agissant de la mission « Justice » :
- l'article 44 : revalorisation de l'aide juridictionnelle.
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l'article 45 : réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements ;
- l'article 45 bis : réformes d'attribution et de notification des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
- l'article 47 bis : publication dans un format ouvert et réutilisable de la liste des opérations subventionnées au titre des dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local ;
- l'article 47 ter : création d'un fonds de solidarité régional ;
- l'article 47 quinquies : reconduction en 2022 du versement d'une fraction de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris ;
- l'article 48 : compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée ;
- l'article 49 : compensation de la perte des frais de gestion versés aux régions ;
S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- l'article 54 : fixation de la quote-part des avoirs des comptes inactifs de l'État fléchés vers le fonds pour le développement de la vie associative ;
S'agissant de la mission « Travail et emploi » :
- l'article 56 : pérennisation de certaines dispositions relatives au dispositif exceptionnel d'activité partielle ;
- l'article 58 : prolongation de deux ans de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant ;
- l'article 59 : prolongation de l'éligibilité dérogatoire à l'activité partielle de certaines structures ;
S'agissant du compte d'affectation spéciale « Pensions » :
- l'article 61 : révision des conditions de prise en compte des disponibilités prises pour éducation d'un enfant dans la constitution du droit à pension ;
S'agissant du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » :
- l'article 62 : relèvement du plafond du montant cumulé des annulations de dettes consenties par la France aux « pays très pauvres et très endettés » au sens du Fonds monétaire international.