TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT
DU
CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
Article 10
Contrôle du port et de la détention
d'armes, munitions
et de leurs éléments - Fichier national des
interdits
d'acquisition et de détention d'armes
L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 bis
Principe d'interdiction de l'acquisition et de la
détention
des armes à feu, des munitions et de leurs
éléments
par des personnes morales à but non
lucratif
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 ter
Subordination de l'accès aux formations aux
métiers de l'armurerie
et de l'armement à l'obtention d'une
autorisation préalable
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 quater
Dispense d'agrément pour certains
professionnels
du secteur de l'armurerie
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 quinquies
Renforcement du contrôle des
infractions
à la législation sur les armes
L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs
L'article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE V
AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE
JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
Article 17
Extension des prérogatives des gardes
particuliers
assermentés à la constatation de certaines
contraventions
se rattachant à la sécurité et à
la circulation routière
L'article 17 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 18
Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
L'article 18 est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET
DISPOSITIONS
RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 20
Diverses coordinations outre-mer
L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nous avons achevé l'examen des dispositions qui restaient en discussion.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Anticipant un peu le vote final, je tiens à dire que je suis très satisfait de notre accord. Je veux remercier de nouveau notre collègue Nathalie Goulet car son travail et les échanges que nous avons eus ont contribué à cette issue, sur un sujet sensible.
L'émotion qu'a suscitée l'affaire Sarah Halimi, au sein de la communauté nationale et de la communauté juive, n'est pas retombée. Elle nous engage. Les circonstances de cet assassinat nous ont tous touchés et il était de notre responsabilité d'agir. L'accord trouvé répond à la fois à une exigence exprimée dans le pays tout entier et à l'émotion ressentie. Nous donnons ainsi une belle image de l'action parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat s'abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Ce projet de loi est vraiment étrange puisqu'il porte sur deux sujets très différents, à une époque où une jurisprudence vétilleuse et excessive s'impose pour l'application de l'article 45 de la Constitution. Notre vote ne serait sans doute pas le même s'il n'était question que de l'irresponsabilité pénale.
À ce sujet, nous partageons évidemment les propos du rapporteur Loïc Hervé. Nous avions des réserves sur la rédaction de l'article 1 er même s'il nous paraissait important - nous continuons à avoir un doute sur la rédaction finale -, et nous n'étions pas persuadés de la pertinence de l'article 2, où nous aurions souhaité introduire une définition du discernement. Mais il paraît impossible de nous en tenir au statu quo sur ce premier sujet.
S'agissant du second point, nous soutenons notamment les mesures relatives au contrôle des ventes d'armes et aux violences à l'égard des policiers et des gendarmes. Nous avons, en revanche, marqué notre désaccord au Sénat à propos de la vidéosurveillance et des drones, et nous regrettons que n'aient pas été retenus nos amendements qui s'inspiraient des positions de la Cour de cassation, de la CNIL et du Conseil national des barreaux. Nous avons aussi des divergences au sujet de la justice des mineurs et des vols à l'étalage, ainsi que sur la sécurité civile.
Nous ne voulons pas nous opposer à ce texte, pour ne pas laisser penser que nous serions en désaccord avec la volonté de changer les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale. Mais nous ne pouvons pas non plus voter les autres articles.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.