TITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA
RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE
OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
Article 4
Disposions réprimant spécifiquement les violences à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis (supprimé)
Anonymat des témoins d'agressions
de
sapeurs-pompiers et marins-pompiers
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. La proposition de loi de notre collègue Patrick Kanner relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers a été votée à l'unanimité au Sénat il y a deux ans. Nous avions proposé d'en introduire les dispositions dans la proposition de loi relative à la sécurité globale, puis dans la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Dans le présent texte, nous acceptons une nouvelle fois d'y renoncer. Mais le Sénat est opiniâtre et nous continuerons de demander une modification du droit pénal en cas d'agression de sapeurs-pompiers. Nous savons que la rédaction que nous proposons soulève des difficultés, Patrick Kanner en est lui-même conscient. Mais il faut que cette question reste à l'agenda du Parlement.
L'article 4 bis est supprimé.
Article 6
Création de la réserve opérationnelle de la police nationale
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
CAPTATION D'IMAGES
Article 7
Vidéosurveillance dans les locaux de garde
à vue
et de retenue douanière
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis (supprimé)
Rapport sur la politique de réhabilitation des cellules de garde à vue
L'article 7 bis est supprimé.
Article 8 A
Durée de conservation et régime d'usage des images enregistrées par les caméras individuelles
L'article 8 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
Définition d'un régime d'utilisation des
caméras
aéroportées par les forces de
l'ordre
M. Alain Richard, sénateur. Cet article autorise notamment, à titre d'expérimentation, les polices municipales à utiliser des drones équipés de caméras. Dans sa version actuelle, le texte ne retient plus que trois objectifs, au lieu de quatre auparavant : la sécurité des manifestations sportives ou culturelles, la régulation des flux de transport et les mesures d'assistance et de secours aux personnes. La sauvegarde des espaces naturels n'est plus mentionnée. Or seuls des drones permettent de lutter efficacement contre les dépôts sauvages. Ni les caméras fixes, ni les patrouilles des polices municipales ou des gardes champêtres ne permettent de les repérer à temps. J'ignore à quel moment de la procédure cette disposition, qui paraissait consensuelle, a été retirée et je propose de la rétablir.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Je ne méconnais pas vos arguments. Néanmoins, cette suppression a été adoptée en séance publique au Sénat : il nous a semblé préférable de restreindre le cadre de l'expérimentation.
M. Alain Richard, sénateur. Nous avons fait l'erreur, dans la loi « sécurité globale », de ne pas encadrer suffisamment l'utilisation des drones. La possibilité de les utiliser pour des questions de sécurité publique a finalement été retirée à la police municipale, y compris dans les zones de forte délinquance, où les caméras fixes sont généralement démolies. Néanmoins, je ne crois pas que l'ajout de la préservation des espaces naturels nous ferait courir un risque, d'autant que cela serait sous le contrôle du préfet et que l'autorisation serait limitée à trois mois. Mais je reste prudent, puisque je fais partie de ceux qui se sont trompés la dernière fois.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Chat échaudé craint l'eau froide. Nous ne pouvons pas prendre le risque d'une nouvelle censure constitutionnelle. Si, au terme de l'expérimentation, nous devons définir le cadre juridique de l'utilisation des drones par la police municipale, il sera temps d'envisager une extension. Mais, à ce stade, il ne me paraît pas opportun de remettre ce débat sur la table.
M. Jean-Michel Mis, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis du même avis : ce débat a été tranché au Sénat. Laissons l'expérimentation se dérouler. Nous verrons ensuite comment améliorer le dispositif, si nécessaire.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
Utilisation des caméras aéroportées suivant des finalités judiciaires
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9
Définition d'un régime d'utilisation des
caméras
embarquées par les forces de l'ordre
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis
Ajustement des interdictions de survol
de zones
interdites à la prise de vue aérienne
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.