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Projet de loi de finances pour 2022 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

IV. AUGMENTER LE NOMBRE D'AGENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE : UNE MESURE IMPLIQUANT DES RÉFORMES STRUCTURELLES AMBITIEUSES

A. AUGMENTER LA PRÉSENCE DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SUR LE TERRAIN : NE PAS RETOMBER DANS LE PIÈGE DES CRÉATIONS D'EFFECTIFS

En conclusion du Beauvau de la sécurité, le président de la République a annoncé vouloir « doubler sous 10 ans la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique »16(*). Le rapporteur spécial estime que cet objectif est louable mais ne doit en aucun cas s'appuyer sur des créations de postes.

En effet, les créations de postes effectuées ces dernières années se sont systématiquement traduites par une réduction des marges de manoeuvre en matière de fonctionnement et d'investissement (effet ciseau) jusqu'à la mise en oeuvre du plan de relance. La dérive de la masse salariale de la mission « Sécurités » s'est également trouvée amplifiée sous l'effet des mesures indemnitaires prises en faveur des policiers et automatiquement étendues aux gendarmes.

En outre, les comparaisons internationales ne permettent pas de conclure à une sous-dotation de la France en matière d'effectifs des forces de sécurité intérieure.

EFFECTIFS DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE EN EUROPE

PAYS

POPULATION (millions)

EFFECTIF TOTAL DES SERVICES DE POLICE

NOMBRE D'HABITANTS PAR MEMBRE DES FSI

Finlande

5,56

10 000

556

Danemark

5,87

11 000

533

Suède

10,21

28 689

355

Autriche

9,01

26 000

346

Irlande

5,01

15 000

334

Lituanie

2,79

8 450

330

Lettonie

1,93

6 000

321

Pologne

38,65

123 866

312

Pays-Bas

17,43

61 605

282

Espagne

47,33

169 200

280

France

66,99

247 927

270

Luxembourg

0,62

2 300

269

Allemagne

83,02

311 700

266

Estonie

1,32

5 000

264

République tchèque

10,69

40 500

264

Hongrie

9,74

38 000

256

Royaume-Uni

66,79

270 129

247

Slovénie

2,07

8 517

243

Belgique

11,49

48 000

239

Slovaquie

5,45

23 000

236

Bulgarie

6,93

29 600

234

Portugal

10,26

46 214

222

Roumanie

19,52

89 000

219

Croatie

4,07

20 000

203

Grèce

10,63

54 000

196

Italie

60,24

312 000

193

Malte

0,45

2 400

188

Chypre

0,88

5 429

162

 

(millions)

 

 

Source : direction de la coopération internationale

La comparaison à l'échelle européenne des effectifs consacrés à la sécurité et des densités policières doit être interprétée avec précaution :

- d'une part, les organisations administratives diffèrent d'un pays à l'autre. Une majorité d'États européens étant de nature fédérale, les coûts sont supportés par différentes strates administratives (fédérale, régionale voire municipale) ;

- ensuite, la répartition des missions entre les fonctionnaires des différentes directions n'est pas la même d'un pays à l'autre ;

- enfin, le degré d'externalisation peut varier selon les choix étatiques.

La France se situe en réalité, à l'échelle de ses voisins européens, dans une situation intermédiaire.

Ainsi, le rapporteur plaide pour que d'autres leviers que les recrutements soient activés afin d'atteindre l'objectif louable d'augmentation du nombre d'agents présents sur la voie publique. Il s'agit notamment :

- de la lutte contre les tâches indues et la politique de substitution (remplacement des personnels actifs affectés à des tâches administratives par du personnel administratif) ;

- du paiement des heures supplémentaires (voir infra) aux personnels de police ;

- de la révision des cycles de travail (voir infra) dans la police nationale, qui devront évoluer afin de trouver un équilibre entre les exigences opérationnelles et la qualité de vie des policiers.