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Projet de loi de finances pour 2022 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE
LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
ET LE CAS « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

I. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

La crise sanitaire a eu un effet important sur les résultats en matière de sécuritère.

L'accidentalité routière de l'année 2020 restera très particulière du fait de l'impact de la pandémie et des mesures gouvernementales en découlant, visant notamment à réduire les déplacements des citoyens. 2 780 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2020 (- 20,1 % par rapport à 2019), dont 2 541 en France métropolitaine (- 21,7 %) et 239 dans les Outre-mer (- 5,9 %). Un résultat aussi bas n'avait plus été atteint depuis 1925, époque à laquelle on estime que le nombre de véhicules en circulation était près de 50 fois inférieur à celui d'aujourd'hui.

Pour les sept premiers mois de l'année 2021, le bilan provisoire de l'insécurité routière24(*) pour la France métropolitaine s'élève à 29 251 accidents corporels, 1 549 personnes tuées et 36 664 blessées. La mortalité cumulée depuis le début de l'année 2021 baisse par rapport à la même période de l'année 2019 (- 16 % soit une estimation de 297 personnes tuées en moins), mais elle est supérieure à celle enregistrée sur les 7 premiers mois de 2020 de + 7 % (103 tués de plus).

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 13,91 MILLIONS D'EUROS

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013, à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR devenue ensuite DSR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement.

Après une évolution de son périmètre en 2015 (les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »), puis en 2020 (les crédits permettant de développer et de maintenir les systèmes d'information de la DSR sont aussi transférés au programme 216), aucun changement n'est à noter pour 2022.

Ces crédits, qui représentent environ 0,2 % de la mission « Sécurités », sont principalement consacrés aux actions de communication (27,5 millions d'euros) et à l'organisation du permis de conduire.

Évolution des crédits par action du programme 207

(en millions d'euros et en %)

   

LFI 2021

PLF 2022

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)

FDC et ADP attendus en 2022

01 - Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

AE

4,2

4,3

+ 0,0

+ 1,0 %

0,0

CP

4,2

4,3

+ 0,0

+ 1,0 %

0,0

02 - Démarches interministérielles et communication

AE

16,3

27,5

+ 11,2

+ 68,8 %

0,1

CP

16,3

27,5

+ 11,2

+ 68,8 %

0,1

03 - Éducation routière

AE

20,4

23,1

+ 2,6

+ 12,9 %

0,0

CP

20,4

22,2

+ 1,7

+ 8,6 %

0,0

Total programme 207

AE

41,0

54,9

+ 13,9

+ 33,9 %

0,1

CP

41,0

54,0

+ 13,0

+ 31,8 %

0,1

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » est marqué par une hausse de ses crédits de 13,91 millions d'euros en AE et 13,01 millions d'euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.

Cette nette augmentation par rapport à 2021 est liée principalement à une évolution des crédits du financement du « permis à un euro par jour » comparables à ceux prévus en 2020 et en gestion 2021, au rééquilibrage de crédits de communication par rapport au programme 751, et à l'acquisition de kits de dépistage et de kits de vérification utilisés par les forces de l'ordre lors de contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre l'usage de stupéfiants.


* 21 Rapport général n° 140 (2016-2017) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016.