LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
Mme Sophie Macquart-Moulin , adjointe au directeur
M. Manuel Rubio-Gullon , sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale générale
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Mme Charlotte Caubel , directrice
Mme Sabine Carré , cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques
Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Mme Pascale Léglise , directrice
Mme Sabrina Palmier , chef du bureau des questions pénales
M. Basile Pierre , chef du bureau de la liberté individuelle
Direction générale de la gendarmerie nationale
M. Lionel Lavergne , général de division, adjoint au directeur des opérations
Mme Élisabeth Rolin , conseillère juridique
Direction générale de la police nationale
M. Guillaume Lescaux , magistrat judiciaire, conseiller juridique
Mme Gabrielle Hazan , adjointe au conseiller judiciaire
Service central des armes et explosifs
M. Jean-Simon Mérandat , chef du service
M. Bertrand Boittiaux , chef du pôle expertise
M. Karim Brahiti , chef de la section réglementation
Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Louis Dutheillet de Lamothe , secrétaire général
Mme Karin Kiefer , directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions
Mme Nina Le Bonniec , juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales
Conseil national des barreaux
Me David Lévy , avocat au barreau de Paris
Mme Émilie Guillet , chargée de mission
Contributions écrites :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Défenseure des droits
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :