Rapport n° 831 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 septembre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
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A. UNE RÉFORME QUI PRÉVOIT DE RENDRE
PLUS VISIBLES LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES EN MATIÈRE DE
DÉPENSES PUBLIQUES, D'ÉLARGIR LE CONTENU DES ARTICLES LIMINAIRES
DES LOIS FINANCIÈRES ET D'INSTITUER UN DÉBAT PARLEMENTAIRE UNIQUE
AU MOIS D'AVRIL
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B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES : IDENTIFIER LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES D'AVENIR, FIXER
UN OBJECTIF D'ÉVOLUTION DES RECETTES ET ADAPTER LE CALENDRIER
BUDGÉTAIRE POUR PRÉSERVER LE RÔLE DU PARLEMENT
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A. UNE RÉFORME QUI PRÉVOIT DE RENDRE
PLUS VISIBLES LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES EN MATIÈRE DE
DÉPENSES PUBLIQUES, D'ÉLARGIR LE CONTENU DES ARTICLES LIMINAIRES
DES LOIS FINANCIÈRES ET D'INSTITUER UN DÉBAT PARLEMENTAIRE UNIQUE
AU MOIS D'AVRIL
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II. LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
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III. LA LOI DE FINANCES ET L'AUTORISATION
PARLEMENTAIRE
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A. LE RENOMMAGE DE LA LOI DE RÈGLEMENT ET LA
CONSÉCRATION D'UNE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION
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B. UNE SIMPLIFICATION BIENVENUE DE LA DISCUSSION
DES RESSOURCES DE L'ÉTAT ET DES TAXES AFFECTÉES
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C. UNE DISCUSSION DES DÉPENSES FUTURES DANS
LA LOI DE FINANCES QUI CONTREVIENT AU PRINCIPE D'ANNUALITÉ
BUDGÉTAIRE
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D. LA COMMISSION COMPLÈTE LE TEXTE POUR
MIEUX ENCADRER PLUSIEURS PROCÉDURES SPÉCIALES : REPORTS DE
CRÉDIT, DOTATION POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES ET
IMPRÉVISIBLES
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E. DES RÈGLES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES
MIEUX DÉFINIES
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F. LE PARLEMENT POURRA AMENDER LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
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G. L'ORGANISATION D'UN DÉBAT SUR LES
FINANCES LOCALES
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H. LE REFUS DE LA COMMISSION DE SACRIFIER L'EXAMEN
DES CONVENTIONS FISCALES
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A. LE RENOMMAGE DE LA LOI DE RÈGLEMENT ET LA
CONSÉCRATION D'UNE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION
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IV. L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES
PUBLIQUES
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V. LA PROPOSITION DE LOI ORDINAIRE
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I. LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
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LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
RELATIVE
À LA MODERNISATION DE LA GESTION
DES FINANCES PUBLIQUES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
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ARTICLE 2
Lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année et lois de fin de gestion
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ARTICLE 3
Règles relatives à l'affectation de ressources
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ARTICLE 3 bis
Distinction entre les fonds de concours finançant des dépenses d'investissement et les autres fonds de concours
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ARTICLE 3 ter A
Suppression de la ratification des décrets relatifs à la rémunération
de services rendus
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ARTICLE 3 ter
Subventions pour charges d'investissement
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ARTICLE 4
Prélèvements sur recettes
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ARTICLE 4 bis
Suppression de la mention des remboursements et dégrèvements
dans le tableau d'équilibre
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ARTICLE 4 ter A (nouveau)
Information sur la mise en oeuvre de la dotation
pour dépenses accidentelles et imprévisibles
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ARTICLE 4 ter
Interdiction des reports sur les dépenses de personnel
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ARTICLE 4 quater
Raccourcissement du délai pour la publication des arrêtés de report
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ARTICLE 4 quinquies
Évolution du champ d'application et de la présentation
des budgets annexes
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ARTICLE 4 sexies
Instauration d'une comptabilité analytique
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ARTICLE 5
Domaine des lois de finances
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ARTICLE 6
Lois de finances de fin de gestion
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ARTICLE 7
Avancement de la date limite de dépôt des annexes générales
au projet de loi de finances de l'année
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ARTICLE 7 bis A (nouveau)
Mention de la procédure d'urgence dans le texte de la loi organique relative aux lois de finances
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ARTICLE 7 bis
Limitation du contenu des décrets de répartition à la désignation des ministères bénéficiaires des crédits
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ARTICLE 8
Dépôt des projets de loi de règlement et contrôle en séance publique
de l'exécution des lois de finances
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ARTICLE 2
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION
ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
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ARTICLE 9 A
Ajout de l'évaluation dans certains intitulés de la loi organique
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ARTICLE 9
Rapports sur les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir
et rapport sur la dette publique
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ARTICLE 9 bis
Présentation d'un « compteur des écarts » au sein du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances
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ARTICLE 10
Annexes explicatives au projet de loi de finances
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ARTICLE 11
Pouvoirs des rapporteurs spéciaux et des commissions des finances
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ARTICLE 11 bis
Informations transmises avec les projets de loi de finances rectificatives
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ARTICLE 11 ter A
(nouveau)
Publication de tableaux récapitulant le nombre d'emplois
rémunérés par l'État par ministère
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ARTICLE 11 ter
Cadre normatif de référence de la certification des comptes de l'État
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ARTICLE 12
Haut Conseil des finances publiques et mécanisme de correction
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ARTICLE 12 bis
(nouveau)
Désignation des impositions de toutes natures
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ARTICLE 13
Modalités d'exécution de la loi organique relative aux lois de finances
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ARTICLE 9 A
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PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES AU HAUT CONSEIL
DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION
DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES
AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
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ARTICLE 1er
Procédure de nomination des membres du Haut Conseil des finances publiques désignés par le Président de l'Assemblée nationale,
le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
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ARTICLE 2
Audition du président du Haut Conseil des finances publiques
par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
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ARTICLE 3
Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques
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ARTICLE 3 bis
Remise d'un rapport précisant les mesures permettant de corriger
les biais de projection affectant les prévisions en finances publiques
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ARTICLE 1er
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
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TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
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ARTICLE 5
Intitulé de la loi relative aux résultats de gestion
et portant approbation des comptes de l'année
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ARTICLE 6
Composition et saisine du Conseil des prélèvements obligatoires
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ARTICLE 7
Abrogation de la doctrine des taxes affectées
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ARTICLE 8
Rapport sur la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine
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ARTICLE 9
Présentation des conséquences environnementales des recettes
et des dépenses du budget
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ARTICLE 5
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS
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LA LOI EN CONSTRUCTION